Accord d'entreprise "Accord d'entreprise faisant suite à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez VIDANGES REUNIES S V R (Siège)

SOCIETE SVR

ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

La Société SVR, dont le siège social est situé 04 Rue de Cutesson – ZA du Bel Air – BP 73 – 78513 RAMBOUILLET CEDEX,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées par :

• Monsieur xx en sa qualité de Délégué Syndical CGT

• Monsieur xx en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 11 Février 2022 entre la Direction de la société SVR et les délégués syndicaux présents de l’entreprise.

Cette négociation s’est ouverte sur :

• La rémunération et notamment sur les salaires effectifs,

• La classification des emplois, notamment la réévaluation des coefficients

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du Code du Travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

1. Les revendications portées par les organisations syndicales étaient les suivantes :

1. Rémunération

1. Salaires

Pour les délégués syndicaux CFDT, CGT :

Augmentation générale des salaires de base de 3,5 %

2. Astreinte

Pour les délégués syndicaux CFDT, CGT :

Augmentation de 10 % de la prime d’astreinte et une de 10€ pour la prime de sortie d’astreinte, tout en restant à une sortie par jour.

3. Prime de productivité / objectif

Pour les délégués syndicaux CFDT, CGT :

Réévaluation des critères pour bénéficier de la prime d’objectif tout en ajoutant 15 € à cette dernière.

4. Panier repas / ticket restaurant

Pour les délégués syndicaux CFDT, CGT :

Passer la prime panier des opérateurs à 9,50 € et octroyer le même montant en tickets restaurant pour le personnel administratif.

2. Au terme des réunions des 11 Février, 22 février 2022 et 02 Mars 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant un contrat à durée indéterminée et déterminée à l’exclusion des cadres qui font l’objet d’une gestion spécifique pilotée par la Direction des ressources Humaines du Groupe.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. Rémunérations :

   1. Salaires effectifs :

La Direction prend en compte l’inflation des charges de la vie courante et l’investissement des collaborateurs de la société

De ce fait et après discussion, les parties ont conclu à une enveloppe d’augmentation au mérite de 3,3 % de la masse salariale

et répondant aux conditions suivantes :

• Être embauchés avant le 1^er juillet 2021,

• Ne pas avoir été sanctionnés ou avertis en raison du non respect des règles fondamentales sécurité,

• Faire preuve d’engagement et de disponibilité, de respect de sa hiérarchie ainsi que des clients et de ses collègues.

Ces augmentations de salaire, hors promotion, interviendront au plus tard sur la paie de Mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

2. Rémunération de la prime d’astreinte :

La partie fixe de la prime d’astreinte est actuellement de 150 € ce montant est inchangé.

La partie intervention de l’astreinte est augmentée.

• La sortie semaine (lundi mardi mercredi jeudi et vendredi) passe de 10 à 15 euros.

• La sortie week-end et jours fériés passe de 15 à 20 euros.

Cette prime est fixée par jour d’astreinte quel que soit le nombre d'interventions sur une même journée.

3. Prime de productivité :

Le montant de la prime de productivité reste inchangé pour l’année en cours.

4. Tickets Restaurant et panier repas

Jusqu’à présent, les Tickets Restaurant avaient une valeur de 8,90 €, dorénavant, la valeur de ces derniers est de 9,40 €. Bien que la valeur ait augmenté, la répartition reste inchangée (40 % part salariale / 60 % part employeur).

Il en est de même pour la valeur perçue des paniers repas. Celle-ci est portée à la hauteur de la FNSA, de 9,50 € en 2022 contrairement à 9,20 € en 2021.

2. Epargne salariale

1. Intéressement

La Direction négociera, comme le prévoit l’accord, et signera avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise avant le 30 juin 2022, un nouvel accord d’intéressement visant à établir les critères et objectifs de 2022 à 2024.

• Après discussion, les parties conviennent d’augmenter le montant de la prime d’intéressement de 50€. Elle passera de 850 € à 900 €.

2. Participation (sans objet l’entreprise est couverte par le dispositif légal)

3. Epargne salariale (sans objet l’entreprise est couverte par le dispositif du groupe

VEOLIA, PEG et PERCOL)

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

L’entreprise a signé en date du 02 Avril 2020, un plan d’action unilatéral en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A cet effet, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de fixer des objectifs et des mesures figurant dans l’accord sur les thèmes suivants :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• La rémunération effective,

• Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,

• L’embauche (l’accès à l’emploi) et,

• La formation.

Il n’est pas identifié d’action particulière en matière d’égalité de traitement hommes et femmes et aucune revendication ne porte sur ce point.

Une actualisation de l’accord de 2020 sera proposée à la signature. A défaut de signature, elle sera mise en plan en plan d’action unilatéral.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le Direction entend poursuivre son action volontariste en faveur de l’insertion des personnes handicapées et pérenniser sa démarche d’intégration et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés.

Actions menées en 2021:

• Les actions de prévention au travers de la formation compensation posturale/TOUCAN se sont poursuivies en 2022

• Recrutement : les managers et le service des ressources humaines, formés à la diversité au travers d’un module e-learning en 2017, respectent un processus de recrutement neutre et égalitaire en se basant sur des critères de sélection objectifs liés aux compétences requises pour le poste et sans aucune discrimination en raison du handicap. L’utilisation d’outils de recrutement comme PROVEO écarte les discriminations à l’embauche,

• Actions de maintien dans l’emploi : dans un souci de respect des dispositions légales en matière d’inaptitude médicale, le responsable hiérarchique reçoit systématiquement le salarié inapte en vu d’engager les démarches de reclassement. Le service RH examine les possibilités en interne et entreprend systématiquement des démarches au sein du Groupe VEOLIA. Il propose au salarié des postes qui tiennent compte des indications du Médecin du travail. Des entretiens de recrutements sont organisés lorsque le salarié le souhaite.

Mesures 2022 :

• Poursuivre les actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de poste,

• Poursuivre les actions d’embauche directe de travailleurs handicapés,

• Accueillir en stage des personnes handicapées,

• Poursuivre le déploiement de la formation compensation posturale auprès des nouveaux collaborateurs.

5. L’organisation du temps de travail

En 2019, la Direction et les organisations syndicales ont mené des négociations en vue de mettre en place une nouvelle organisation du temps du travail. Ces négociations ont abouti à un accord conclu en date du 14 Janvier 2020 prenant en compte les intérêts économiques et sociaux de l’entreprise.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires (4 exemplaires) pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DREETS, une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Rambouillet, le 02 Mars 2022

	Prénom Nom	Signature
Pour la SVR	Directeur Général
Pour la CGT	Délégué Syndical
Pour la CFDT	Délégué Syndical