Accord d'entreprise "ACCOR RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez GKN DRIVELINE SA (Siège)

MISE EN PLACE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

GKN DRIVELINE SA

Entre la Société GKN Driveline S.A., dont le siège social est situé 100 avenue Vanderbilt 78955 Carrières-sous-Poissy,

d'une part,

Et les organisations syndicales :

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 réformant l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies plusieurs fois afin de négocier l’accord de mise en place du Comité Social et Economique de l’entreprise (CSE).

Ces négociations s’inscrivent dans la volonté des parties signataires d’organiser la représentation du personnel de nos sites, d’organiser et valoriser notre dialogue social.

Seule la mise en place du CSE sera traitée dans cet accord, les parties convenant que d’autres réunions de négociations auront lieu pour traiter le Protocole Pré-Electoral, le fonctionnement des instances, la BDES, les consultations et la valorisation de l’expérience syndicale dans un parcours professionnel.

1. PERIMETRE CSE, CALENDRIER, ET DUREE DES MANDATS

Article 1- Périmètre CSE

Le périmètre du CSE correspond à celui de l’entreprise Driveline SA, regroupant les sites d’Arnage (ARN) et Carrières Sous Poissy (CAR) considérant ceux-ci comme non distincts et autonomes.

L’instance sera dénommée CSE Entreprise.

Article 2 – Calendrier

La mise en place se fera au 1^er juillet 2019 au plus tard.

La dates effective sera inscrite dans le Protocole d’accord Pré-Electoral (PAP) qui définira les dates pour les 1^er et 2^ème tour des élections professionnelles, en application des dispositions légales en la matière.

Article 3 – Durée des mandats

Compte tenu du calendrier, la durée des mandats en cours est prorogée jusqu’à la date de promulgation du futur CSE.

La durée des mandats attachés au CSE sera de 4 ans, conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail.

2. COMPOSITION ET MOYENS DU CSE

Article 1- Composition du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur, qui peut se faire assister par 3 personnes appartenant au personnel de l’entreprise.

Lors de la 1ere réunion du CSE, les élu(e)s titulaires éliront parmi eux le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint.

Il est défini 4 collèges :

• 1^er collège ARN jusqu’au coef 215 inclus du personnel d’Arnage

• 2^ème collège ARN jusqu’au coef 365 inclus du personnel d’Arnage

• 3^ème collège ARN pour la population cadre du personnel d’Arnage

• 4^ème collège CAR pour le personnel basé à Carrières Sous Poissy

Les coefficients ci-dessus attachés aux collèges pourront être discutés et négociés durant les négociations du Protocole d’accord Pré-électorale.

Le CSE sera composé de 18 membres titulaires et de 18 membres suppléants.

14 des sièges titulaires et suppléants seront attribués selon répartition proportionnelle des effectifs pour les collèges de 1 à 3.

Des sièges additionnels sont attribués :

• 1 titulaire + suppléant 1^er collège

• 1 titulaire + suppléant 2^ème collège

• 1 titulaire + suppléant 3^ème collège

• 1 titulaire + suppléant 4^ème collège

L’ensemble de ces modalités seront reprécisées dans le PAP.

Article 2 – Les réunions

Le CSE se réunira 10 fois dans l’année, à savoir tous les mois sauf les mois d’août et décembre, dont 2 des réunions auront à l’ordre du jour un chapitre dédié aux points CSSCT.

2 réunions spécifiques CSSCT en plus porteront sur les attributions du CSE en santé, sécurité et conditions de travail.

Participants aux réunions

-les titulaires siègent aux réunions mensuelles

- 1 suppléant par organisation syndicale et par collège pourra participer aux réunions CSE (noms à confirmer au moins 2 jours avant la réunion).

- Les suppléants seront destinataires des convocations et ordre du jour en leur précisant que leur participation ne sera possible uniquement en cas de remplacement d’un titulaire (info préalable à la direction RH) sauf pour le suppléant désigné comme précisé sur l’alinéa ci-dessus.

- Le Représentant Syndical (RS) peut participer aux réunions CSE.

- Le Délégué Syndical (DS) peut participer aux réunions CSE, le temps étant imputé sur son crédit d’heures, sans voix consultative.

Le temps passé en réunions ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Calendrier possible réunions CSE

Article 3 – Le crédit d’heures

Les titulaires CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 25h.

Les suppléants CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 4h.

Le secrétaire CSE sera en délégation en temps plein pour l’exercice de son mandat.

Un crédit d’heures collectif de 40 heures mensuels sera attribué pour l’exercice des missions du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint. Charge au secrétaire du CSE de veiller à l’utilisation et la répartition de ce crédit.

Le RS sera doté d’un crédit d’heures mensuel de 25h.

Le DS sera doté d’un crédit d’heures mensuel de 24h, qui sera notamment utilisé pour les participations aux réunions des commissions CSE.

Le temps de réunions mensuelles du CSE, commissions et autres réunions déclenchées par la Direction ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.

Le report et/ou partage du crédit d’heures des titulaires est possible dans la limite de 50% de ce crédit d’heures mensuel, sans que cela ne puisse aboutir à disposer de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel pour l’élu(e). Dans ce cas, l’employeur devra être informé 5 jours avant la répartition retenue ou la date d’utilisation.

La négociation sur l’accord de fonctionnement du CSE pourra détailler et définir d’autres modalités d’ajustement des règles de report et/ou transfert.

Article 4 – Les budgets du CSE

1. Dévolution des biens des comités d’établissements

Lors de la dernière réunion des comités d’établissements, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de la première réunion du CSE, il décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

2. Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61 du code de travail, le budget de fonctionnement est fixé à 0.2% de la masse salariale brute de l’entreprise, dans les conditions identiques qu’actuellement.

Il se calcule à partir des sommes versées et avantages en nature consentis en contrepartie ou à l'occasion du travail. Il s’agit notamment :

• des rémunérations versées dans l’année : salaire de base, rémunération des heures supplémentaires, commissions, primes, gratifications diverses et tout autre avantage en argent, etc. ;

• indemnités de congés payés;

• part salariale des cotisations de sécurité sociale. La part patronale des cotisations de sécurité sociale est en revanche exclue ;

• avantages en nature octroyés aux salariés (nourriture, logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé, etc.) ;

• allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale

Avec cette dotation seront par exemple pris en charge :

• les frais courants de fonctionnement du CSE (fournitures de bureau, frais de communication téléphonique, Internet, frais postaux, frais de reprographie, etc.);

• les frais liés à l’édition de bulletins ou revues;

• les frais occasionnés par certains déplacements des membres du CSE;

• les experts mandatés par le CSE : juriste, ergonome, expert comptable, prestataire de services (contrat d’assistance juridique par téléphone, société spécialisée dans la rédaction des PV de réunion), avocat;

• les dépenses de communication: site Internet, dans une certaine mesure les objets publicitaires;

• la documentation technique pour autant qu’elle soit utile à l’exercice du mandat : revues et ouvrages juridiques, économiques, comptables ;

• les dépenses liées à la formation économique des membres titulaires du CSE (frais d’inscription, de déplacement, d’hébergement et de restauration), des représentants de proximité, des délégués syndicaux

3. Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Ce budget est fixé à 2.7% de la masse salariale brute de l’entreprise, dans les mêmes règles de calcul que le budget de fonctionnement

Les modalités d’utilisation, de répartition et de suivi du budget seront discutées et négociées dans le cadre de l’accord de fonctionnement du CSE, et devront également apparaitre dans le règlement intérieur du CSE.

4. Transferts entre budgets

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget destiné aux ASC dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat.

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations dans des limites fixées par décret en Conseil d’Etat.

5. Local et affichage

Le CSE disposera du local actuel du CE, et si besoin réservera des salles de réunions.

Il disposera également de panneaux d’affichage.

Sachant que ces points pourront être revus lors des discussions sur le fonctionnement CSE.

3. LES COMMISSIONS DU CSE

Article 1 – La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

Le périmètre et le champ d’intervention du CSSCT seront les sites ARN et CAR.

Composition => 7 membres (3 du 1^er collège + 2 du 2^ème collège + 1 du 3^ème collège + 1 du 4^ème collège)

Les membres sont désignés parmi les membres titulaires du CSE. En cas d’impossibilité de participer pour le titulaire à une des réunions du CSSCT, il pourra être remplacé par un autre élu titulaire ou suppléant du CSE appartenant au même collège, désigné par lui-même (information 2 jours avant la réunion).

La commission est présidée par la Direction ou son représentant (Responsable QSE ou Responsable UP), pouvant être accompagné par le responsable HSE + 1 membre équipe HSE + 1 membre équipe RH.

Elle nomme son secrétaire parmi ses membres désignés.

Elle dispose et exerce de l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, sécurité et conditions de travail (sauf recours à un expert et consultations).

Le DS et RS peuvent participer à cette commission dans les mêmes modalités que leur participation au CSE.

Ordre du jour

Sera établi conjointement entre le président CSSCT, président CSE, secrétaire CSSCT et secrétaire CSE.

Local

La CSSCT utilisera le local actuel du CHSCT ou pourra demander à réserver une salle de réunion pour se réunir.

Heures délégations

Les membres disposeront de 15h/mois en plus de leur crédit d’heures CSE.

Le secrétaire disposera de 10h/mois en plus de son crédit de CSE et membre CSSCT.

Le temps passé en réunions ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Formation des membres

Les membres recevront une formation spécifique comme prévu par le code du travail pour chacun des mandats, prise en charge par l’entreprise.

Cette formation sera délivrée pour les membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les DS et RS. Les membres représentants la Direction seront également invités à participer à cette formation.

Article 2 – La Commission Formation

Le périmètre sera les sites ARN et CAR.

Composition => 5 membres (2 du 1^er collège + 1 du 2^ème collège + 1 du 3^ème collège ARN + 1 du 4^ème collège)

Les membres sont désignés parmi les membres titulaires du CSE. En cas d’impossibilité de participer pour le titulaire à une des réunions de la commission formation, il pourra être remplacé par un autre élu titulaire ou suppléant du CSE appartenant au même collège, désigné par lui-même (information 2 jours avant la réunion).

Présidée par la Direction RH ou son représentant (Responsable Développement RH), accompagné par 1 à 2 membres de l’équipe RH + 1 membre de l’équipe de Direction d’un des 2 sites.

Le DS et RS peuvent participer à cette commission dans les mêmes modalités que leur participation au CSE.

Elle se réunit au moins une fois par an, sur invitation de la Direction, ou plus selon besoin et demande de l’une ou l’autre des parties.

Le temps passé en réunions ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Article 3 – La Commission Sociale

Le périmètre sera les sites ARN et CAR.

Les thèmes abordés seront => égalité professionnelle, logement, mutuelle, prévoyance, restauration, QVT …

Composition => 6 membres (2 du 1^er collège + 2 du 2^ème collège + 1 du 3^ème collège + 1 du 4^ème collège)

Les membres sont désignés parmi les membres titulaires du CSE. En cas d’impossibilité de participer pour le titulaire à une des réunions de la commission sociale, il pourra être remplacé par un autre élu titulaire ou suppléant du CSE appartenant au même collège, désigné par lui-même (information 2 jours avant la réunion).

Le DS et RS peuvent participer à cette commission dans les mêmes modalités que leur participation au CSE.

Présidée par la Direction RH ou son représentant (Adjointe RH), accompagné par 1 à 2 membres équipe RH + 1 membre de l’équipe de Direction d’un des 2 sites.

Elle se réunit au moins une fois par an, sur invitation de la Direction, ou plus selon besoin et demande de l’une ou l’autre des parties.

Le temps passé en réunions ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

4. DISPOSITIONS GENERALES ET DIVERSES

Article 1 – Durée et portée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer les termes du CSE aux anciennes appellations CE, DP, CHSCT et CCE.

Article 2 – Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles pré-électoraux ni par l’accord de fonctionnement du CSE ni le règlement intérieur du CSE.

Article 3 – Information individuelle des salarié(e)s

Le présent accord fera l’objet d’une notice d’information diffusée à l’ensemble du personnel, et affichée sur les points Information.

Article 4 – Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties signataires au cas où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayants servis de base à son élaboration, ce, par voie d’avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines.

L’accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de l’observation d’un délai de prévenance d’un mois. La dénonciation du contrat devra être notifiée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines.

Article 5 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir 1 fois par an afin de partager l’évaluation de l’application de l’accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions législatives et conventionnelles.

La réunion annuelle traitera aussi de l’accord de fonctionnement et le règlement intérieur du CSE, qui restent à négocier après les élections professionnelles.

Article 6 – Validité et dépôt

Après notification et remise de l’accord aux parties signataires, le présent accord sera applicable dès qu’il aura été déposé à l’initiative de la société GKN Driveline SA auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », et un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy.

Fait en 7 exemplaires sur 8 pages, le 25 janvier 2019

Pour GKN Driveline SA

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