Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 1" chez GKN DRIVELINE SA

Entre la Société Anonyme GKN DRIVELINE SA dont le siège social est situé :

5/7, rue Charles-Edouard Jeanneret 78300 POISSY,

Représentée par Monsieur, Directeur d’Usine,

D’une part,

et les Organisations Syndicales :

• FO, représentée par Monsieur et Monsieur délégués syndicaux ;

• CFE-CGC, représentée par Monsieur; délégué syndical ;

• CGT, représentée par Monsieur, délégué syndical ;

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du code de travail, la négociation annuelle obligatoire bloc 1 a débuté par la tenue d’une première réunion de négociation le 16 Janvier 2023 puis s’est poursuivie les 23, 24, 26 et 27 Janvier 2023.

Article 1 – MESURES NAO

Après présentation du bilan de la politique salariale de l’année écoulée et après de nombreux échanges avec les organisations syndicales, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, il a été convenu des mesures suivantes à l’issue des cinq réunions de négociations :

Augmentation Générale (hors Gradés, Codir augmentation individualisée dans le cadre de l’enveloppe négociée)

• AG 3% au 1^er janvier 2023

• AG 2% au 1^er juillet 2023

• Autres mesures :

Prime Partage de la valeur : 300 € en Mars (pour tous les salaires < 5 SMIC)

Critère ancienneté Prime Partage de la valeur :

• 100% si strictement supérieure à 6 mois

• 50% si entre 3 et 6 mois, soit 150 €

• 25% si strictement inférieure à 3 mois, soit 75 €

Article 2 – PROCHAINES NEGOCIATIONS

Conformément à l’article L.2242.1 du code du travail, les négociations NAO bloc 1 sont closes et seront à nouveau engagées au premier trimestre 2024.

Article 3 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

L’application de l’accord sera suivie sur chacun des sites (Arnage et Poissy), et pourra faire l’objet de bilans et informations lors des réunions CSE suite à demandes des élus.

Article 4 – INFORMATIONS DES SALARIES

Le présent accord fera l’objet d’une note de service en Février et qui fera également l’objet d’un rappel en Juillet.

Article 5 – PROCEDURE CONCILIATION

Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat se règleront si possible à l’amiable, après entente des parties et avis du CSE.

A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Les autres litiges se règleront également si possible à l’amiable. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de l’observation d’un délai de prévenance d’un mois. La dénonciation de l’accord devra être notifiée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines.

Article 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent protocole est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent protocole est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.

Le protocole d’accord donnera lieu à un affichage.

Fait à Arnage, le 1^er Février 2023,

En 7 exemplaires originaux*

Pour La Société :

Monsieur

Pour la CGT Pour FO Pour la CFE-CGC