Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CLINIQUE LES SOPHORAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE LES SOPHORAS et les représentants des salariés le 2019-01-23 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03019000742
Date de signature : 2019-01-23
Nature : Accord
Raison sociale : SAS CLINIQUE LES SOPHORAS
Etablissement : 56020086700011 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-23
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SAS CLINIQUE LES SOPHORAS
Dont le siège social est situé Rue des Sophoras, 30 000 NIMES
Inscrite au RCS de Nîmes, N° 560200867
Représentée par ………………………………., agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET
La Délégation Unique du Personnel de la SAS CLINIQUE LES SOPHORAS, représentée par sa secrétaire en exercice, …………………….., dument mandatée à cet effet, selon l’extrait du procès-verbal du 23 janvier 2019 annexé au présent accord,
D’autre part
PREAMBULE
La Direction de la Clinique et les représentants élus à la Délégation Unique du Personnel ont abordé le sujet d’un versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2018 conformément à la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018.
Dans ce contexte, un accord a été trouvé et fait l’objet de la rédaction suivante.
ceci exposE, Il a été convenu ET ARRETE ce qui suit
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS Clinique LES SOPHORAS titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Cependant la prime ne sera exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu que pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel calculé sur la durée légale du travail, soit 53 944.80€.
Détermination de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de travail effective au cours de l’année 2018.
La prime ne fait l’objet d’une exonération de cotisations et contributions sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires que dans la limite de 1000€.
Le montant est fixé à 250€ pour un temps de travail effectif, en 2018, de 1820.04 heures, soit l’équivalent d’un temps plein. Elle sera proratisée pour les salariés à temps partiels.
Il ne sera pas tenu compte dans ce calcul de travail effectif des absences liées à la parentalité (maternité, paternité, adoption, congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel) et des divers cas de congé pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale et congé acquis par don de RTT pour enfant gravement malade).
Versement
Le versement aura lieu dans son intégralité avec les rémunérations de janvier 2019.
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération existant.
Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voir d’affichage.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne concerne que l’année civile 2018.
Dépôt légal
Un exemplaire original du présent accord sera remis à la Délégation Unique du Personnel.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) par voie électronique un exemplaire.
Fait à Nîmes le 23 janvier 2019.
La secrétaire de la DUP La SAS CLINIQUE LES SOPHORAS
Président
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