Accord d'entreprise "PROTOCLE ACCORD SALARIAL 2020" chez SPF - SPECIALITES PET FOOD (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SPF - SPECIALITES PET FOOD et le syndicat CGT et CFDT le 2020-10-01 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T05620002886
Date de signature : 2020-10-01
Nature : Accord
Raison sociale : SPF
Etablissement : 56050049800095 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-01

PROTOCOLE d’ACCORD SALARIAL
pour l’Année 2020

Société SPF

Entre la société SPF, ZA du Gohélis, 56250 ELVEN
dûment représentée par Directeur

Et les délégués syndicaux :
, délégué syndical CGT
, délégué syndical CFDT

PREAMBULE

Il a été présenté aux élus la situation économique et le contexte dans lequel s’inscrivent les négociations salariales 2020.

Des réunions se sont déroulées le 9 septembre, 16 septembre et 23 septembre 2020. Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :

CHAMP ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de la société SPF et entrera en vigueur au 1er Octobre 2020.

1-AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE

Pour les salariés non-cadres, l’augmentation est définie comme suit :

+1.3% à compter du 1er avril 2020 sur les salaires de base.

Une rétroactivité de l’augmentation d’avril 2020 à septembre 2020 sera appliquée sur les salaires de base et versée sur le salaire du mois d’octobre.

Sera également versée une prime moyenne forfaitaire tenant compte de cette rétroactivité sur les variables de salaire pour la même période d’avril 2020 à septembre 2020.

2-MESURES ACCESSOIRES

Extension de l’accord pause

Les techniciens de maintenance postés et les techniciens qualité postés bénéficieront à compter du 01/10/2020 de l’accord sur les pauses du 17 avril 2018.

Une prime forfaitaire « pause » leur sera versée pour la période du 01/04/2020 au 30/09/2020.

Un avenant à l’accord sur les pauses du 17 avril 2018 sera signé avec les délégués syndicaux.

Revalorisation du travail exceptionnel les jours fériés pour les équipes de production de semaine

La majoration heures fériées pour les équipes de production de semaine travaillant exceptionnellement un jour férié sera revalorisée à 150% à compter du 01/12/2020, au lieu de 100% à date.

Revalorisation de la prime d’astreinte des techniciens postés

La prime d’astreinte pour les techniciens de maintenance postés sera revalorisée à 300 euros, à compter du 01/10/2020, au lieu de 250 euros à date.

Prise en charge de la part CSE sur les chèques déjeuner

Pour chaque chèque déjeuner de 8.50 euros, le CSE participe actuellement à hauteur de 45 centimes, le salarié 3,4 euros et l’employeur 4,65 euros.

Afin d’augmenter le budget des œuvres sociales du CSE, l’employeur prendra en charge la part CSE sur les chèques déjeuner en 2 temps comme suit :

- 23 centimes par ticket restaurant au 01/01/2021
- 22 centimes par ticket restaurant au 01/01/2022

Maintien des heures de nuit / cas spécifique

Les salariés en équipe de production, prévus en équipe de nuit, bénéficieront du maintien des variables liées à la nuit lorsqu’un changement de 8 (matin, après-midi, journée) est demandé par l’employeur (formation, réunions, équilibrage des équipes).

3-MESURES PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Mise en place d’un accompagnement social pour les salariés

Un accompagnement social pour les collaborateurs sera mis en place au 1er trimestre 2021, sous forme de permanences. Celui-ci sera présenté plus en détail en CSE. Des professionnels expérimentés pourront ainsi accompagner les salariés de façon strictement confidentielle sur des thématiques liées à la santé (handicap, inaptitude…), à la famille, au financier, ….

Ajout de 2 nouvelles places en crèche

Diana PET Food investit dans 2 nouvelles places en crèche le P’tit Club afin de mieux répondre à la demande des salariés et de pouvoir accompagner les salariés dans l’équilibre vie personnelle/professionnelle. Le nombre de berceaux dédiés est ainsi porté de 14 à 16 au 01/01/2021.


4-AUTRES MESURES

Groupe de travail « handicap »

Un groupe de travail avec les élus sera mis en place au 1er trimestre 2021 portant sur les questions du handicap (recrutement de travailleurs handicapés, sous-traitance avec des ESAT…).

Pesée des postes maintenance

En lien avec le projet de réorganisation du service maintenance en cours d’élaboration, une commission pesée des postes sur les postes de maintenance sera mise en place pour le premier trimestre 2021.

ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1er octobre 2020.

PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société auprès du Conseil de Prud’hommes de Vannes

Le 1er octobre 2020

Fait à Elven, en 5 exemplaires,

Directeur SPF /

Délégué syndical CGT /

Délégué syndical CFDT/

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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