Accord d'entreprise "AVENANT N°1 - ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SAMAT NORMANDIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAMAT NORMANDIE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2022-12-01 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T07622008948
Date de signature : 2022-12-01
Nature : Accord
Raison sociale : SAMAT NORMANDIE
Etablissement : 56050232000073 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (2021-12-07)
ACCORD NAO 2021 (2022-01-07)
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (2022-12-01)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-01
AVENANT N° 1 - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU
COMPTE EPARGNE TEMPS
SAMAT NORMANDIE
ENTRE
La société SAMAT NORMANDIE, société par actions simplifiée, au capital de 953 100 Euros, dont le siège social est à 8, rue Paul Sabatier – 76120 LE GRAND QUEVILLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 560 502 320
Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
D'UNE PART,
ET
L’ organisation syndicale suivante, FO
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise,
L’ organisation syndicale suivante, CGT
Représentée par Madame XXXXX, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale CGT au sein de l’entreprise,
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Un accord sur la mise en place d’un Compte Epagne Temps a été signé en date du 07 décembre 2021 pour une durée de 3 ans soit du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Au terme des négociations annuelles obligatoires 2022, les parties ont convenu de faire évoluer l’article 3 – ALIMENTATION PAR LE SALARIE de l’accord.
Il est donc convenu et signé le présent avenant.
ARTICLE UNIQUE : ALIMENTATION PAR LE SALARIE
En plus des possibilités qu’avaient le salarié pour alimenter son compte épargne temps, les parties ont convenu que les salariés conducteurs pouvaient alimenter leur CET par 2 jours de Repos Compensateur / an au maximum.
Aussi, le salarié bénéficiaire du CET pourra désormais affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après :
le solde de ses jours de congés payés annuels excédant 24 jours ouvrables
le solde des jours de congés supplémentaires pour fractionnement dès lors que l’ensemble des 30 jours de congés payés annuels ont été pris ou ont été déposés dans le CET
2 jours de repos compensateurs par an
Le CET doit être alimenté, pour l’ensemble de ces choix, entre le 01 juin et le 31 juillet de chaque année (compte tenu de la période de décompte des congés payés : 01 juin / 31 mai)
Les autres clauses de l’accord initial restent inchangées.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Grand-Quevilly, le 01/12/2022
En 4 exemplaires,
Signatures :
Pour la société SAMAT NORMANDIE Pour l'organisation syndicale FO
Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX
Directeur d’agence
Pour l'organisation syndicale CGT
Madame XXXXX
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com