Accord d'entreprise "Réduction des mandats des représentants du personnel au CE et des délégués du personnel" chez CAP - TRANSDEV CAP (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’ENTREPRISE

ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

ENTRE :

La Société LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS représentée par Prénom Nom agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

Le syndicat C.F.D.T., représenté par Prénom Nom, Délégué syndicale,

Le syndicat F.O., représenté par Prénom Nom, Délégué syndical.

d’autre part

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, impose la mise en place d’ici au 31 décembre 2019 d’un Comité Social et Economique au terme des mandats des élus du personnel.

Les mandats des représentants du personnel de l’entreprise devant expirer de droit le 31 Décembre 2019, la Direction souhaite mettre en place un Comité Social et Economique conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Les élections professionnelles devant se dérouler pendant la période des congés de fin d’année, période durant laquelle il est difficile de réunir l’ensemble des collaborateurs, l’Entreprise a proposé aux délégués syndicaux de réduire les mandats des représentants du personnel de la société LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS afin de réaliser les élections professionnelles en novembre 2019.

Vu l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et notamment l’article 9, II, 4 :  « Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d'une durée maximum d'un an soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée».

Dans ce cadre, l’employeur et les délégués syndicaux se sont réunis lors d’une réunion en date du 5 Septembre 2019.

Lors de cette dernière, il a été convenu entre les parties de décaler l’organisation des élections professionnelles en Novembre 2019.

Le présent accord a donc pour objet d’acter la réduction de mandats des Représentants du Personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel lié au décalage des élections professionnelles.

Ceci étant exposé, il est donc convenu ce qui suit :

Article 1 : Réduction des mandats des élus

Conformément à la législation en vigueur, les mandats des membres des Représentants du Personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel sont réduits à la date du 25 Novembre 2019.

La durée des mandats des membres du CHSCT étant liée à la durée des mandats des membres des Représentants du Personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, les dits mandats sont réduits à la même date.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au : 25 Novembre 2019

Il entre en vigueur à compter du 5 Septembre 2019.

Article 3 : Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 

Les salariés seront informés des termes de l'accord par affichage

Fait à Rivery le 5 Septembre2019

en 4 exemplaires originaux

Pour LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS Signature

Représentée par Prénom NOM,

En sa qualité de Directeur Général