Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez SCET - SCE CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCET - SCE CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CGT le 2018-02-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CGT
Numero : T07518000204
Date de signature : 2018-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : SERVICES CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES
Etablissement : 56200034902188 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-22
Accord RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La SCET, Société Anonyme au capital de 11 608 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 562 000 349, dont le siège social est 52 rue Jacques Hillairet - 75612 Paris Cedex 12, représentée par M…, en qualité de Président Directeur Général,
ET
Le Groupement d'employeurs, Association loi 1901, dénommée SCET GE, dont le siège social est 52 rue Jacques Hillairet - 75612 Paris Cedex 12, identifiée sous le N° SIRET 791 738 800 00022, représentée par M…, en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. constituée entre la SCET et l’Association SCET GE, à la date de signature du présent accord :
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par M…, délégué(e) syndical(e),
L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par M…, délégué(e) syndical(e),
L’organisation syndicale C.F.E. – C.G.C., représentée par M…, délégué(e) syndical(e)
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
L’échéance des mandats des instances représentatives du personnel de l’U.E.S. SCET-SCET GE est le 11 juin 2018 (D.P., C.E. et C.H.S.C.T.).
A la demande de certains membres desdites instances, la direction et les délégués syndicaux se sont concertés à ce sujet ; les parties, à l’exception du représentant de la C.F.D.T. qui a fait part de son désaccord, approuvent l’opportunité de proroger les mandats, afin de bénéficier d’un exercice complet en 2018 et de prendre le temps d’appréhender le dispositif de la réforme, notamment la mise en place du Comité Social et Economique (C.S.E).
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats de toutes les instances représentatives est prorogée, au plus tard jusqu’au 31 janvier 2019.
La direction et les délégués syndicaux se concerteront ultérieurement en vue de définir le périmètre et d’organiser les élections des membres du C.S.E., en janvier 2019.
Le présent accord est conclu1 et déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Paris, le 22 février 2018, en 7 exemplaires originaux
Pour les Organisations Syndicales : Pour la Société SCET :
Pour SCET GE :
C.G.T.
… …
UNSA
…
C.F.E. – C.G.C.
…
Signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages au 1er tour des dernières élections des titulaires du CE et absence d'opposition, dans les 8 jours suivant la notification de l'accord, par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages à ces mêmes élections.↩
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