Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au périmètre du Comité Economique et Social de la Société Sealed Air SAS" chez SEALED AIR SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif au périmètre du Comité Social et Economique (CSE) de la Société Sealed Air SAS

Entre les soussignées :

La Société Sealed Air SAS, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 562 012 427, dont le siège est situé 53 Rue Saint Denis– 28230 EPERNON, représentée par Madame xxx agissant en qualité de Directrice RH France / Directrice Site, dûment habilitée aux fins des présentes,

ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

• La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) Représentée par :

Monsieur xxx en qualité de Délégué Syndical

• La Confédération Générale du Travail (CGT) Représentée par :

Monsieur xxx en qualité de Délégué Syndical

• La Confédération Force Ouvrière (CGT-FO) Représentée par :

Monsieur xxx en qualité de Délégué Syndical

• L’Union Nationale des syndicats Autonomes (UNSA) Représentée par :

Monsieur xxx en qualité de Délégué Syndical

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties », ou individuellement « la/une Partie »

Préambule :

Les mandats de la délégation du Comité Social et Economique arrivent à échéance au mois d’octobre 2022, lors duquel le renouvellement de l’instance aura lieu.

Dans ces conditions, les organisations syndicales représentatives se sont réunies avec la Direction en vue du présent accord, relatif au périmètre du Comité Social et économique (CSE) de la Société Sealed Air SAS.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise :

Article 1 : Périmètre du CSE

Les Parties conviennent que l’entreprise comporte un seul établissement situé 53 Rue Saint Denis– 28230 EPERNON, étant rappelé que les sites situés à Arc-en-Barrois en Haute-Marne et à Bron ne disposent pas d’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion de personnel, et dès lors ne constituent pas des établissements distincts.

Les Parties ont donc décidé de procéder à l’élection d’un CSE unique, dont le périmètre correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au lendemain de sa signature.

Les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition, usage, engagement unilatéral ou autre ayant le même objet en vigueur au sein de la Société.

Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Pour la mise en œuvre et le suivi du présent accord, il est prévu la création d’une commission paritaire de suivi composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l’accord et de deux représentants de la direction.

La Commission se réunira tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application, de discuter – le cas échéant – de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions et de résoudre les éventuelles difficultés d’interprétation.

Dans le cas où les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles seraient modifiées et nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent de se réunir pour adapter le présent accord par voie d’avenant.

Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Il est rappelé que, dans le cas où les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles seraient modifiées et nécessiteraient une adaptation du présent accord, les Parties conviennent de se réunir pour adapter le présent accord par voie d’avenant.

La révision de l’accord fera l’objet d’un avenant de révision se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité définies par les dispositions légales et réglementaires.

Cet avenant fera l’objet des formalités de notification et de dépôt fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

L’ensemble des dispositions légales relatives aux effets d’une dénonciation d’un accord collectif s’appliqueront alors de plein droit.

Article 5 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

La partie la plus diligente en notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par le représentant légal de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes dont relève le Siège social de la Société.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Epernon, le 27 juillet 2022

Pour la Société Sealed Air :

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

xxx

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

xxx

Pour l’organisation syndicale CGT

xxx

Pour l’organisation syndicale CGT-FO

xxx

Pour l’organisation syndicale UNSA