Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel" chez NAVILAND CARGO (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NAVILAND CARGO ELUES EN 2015

ENTRE :

La Société NAVILAND Cargo, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 562 013 268, dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua – 92300 Levallois-Perret, représentée par,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD/ NAVILAND, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées les « Organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,

IL EST PREALABEMENT RAPPELE QUE :

Cet accord porte sur le report des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société Naviland Cargo ainsi que sur la prorogation des mandats des membres élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel et des membres désignés du CHSCT de la société Naviland Cargo.

Lors de la réunion du 20 mars 2019, la Direction de la société Naviland CARGO a rappelé aux organisations syndicales que les mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel, élus le 16 juin 2015 au 1^er tour ou le 30 juin 2015, pour ceux élus au 2^nd tour, expireraient prochainement ; et que les mandats des membres du CHSCT expireraient le 28 septembre 2019.

A la demande unanime des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise afin de se laisser le temps de négocier les modalités de mise en œuvre du CSE, de mettre en place les conséquences administratives du CSE (changement de statut, …) et de finaliser le suivi des sujets en cours notamment au niveau de l’instance du CHSCT (plan d’actions portiques) le renouvellement des mandats des différentes instances représentatives du personnel de Naviland CARGO aux échéances initialement prévues n’apparaît pas le plus approprié.

Pour préserver l’efficacité du dialogue social et que les représentants du personnel puissent exercer pleinement leurs attributions, les parties ont donc convenu de conclure le présent accord de prorogation des mandats et de reporter les élections professionnelles.

IL EST PAR CONSEQUENT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent protocole d’accord a donc pour objet de proroger la durée des mandats des représentants du personnel élus au Comité d’entreprise et des Délégués du personnel et des représentants du personnel désignés au CHSCT de reporter la date des prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique.

Le présent accord concerne l’ensemble des représentants du personnel au Comité d’entreprise et des Délégués du personnel de la Société, toutes catégories professionnelles confondues ainsi que tous les membres du CHSCT.

Article 2 : Report de la date des élections professionnelles

Les parties au présent accord conviennent de reporter la date des prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique.

Le 1^er tour des élections professionnelles est fixé au Jeudi 5 décembre 2019.

Article 3 : Prorogation des mandats en cours

Les parties s’accordent afin que les mandats des représentants du personnel au Comité d’entreprise et des Délégués du personnel actuellement en cours soient prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles à venir et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Dès lors les mandats des représentants du personnel au CHSCT sont automatiquement prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 4 : Date d’application et durée de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur sous réserve d’être signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2019, sans possible tacite reconduction.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Par ailleurs, deux exemplaires, dont un sous support électronique anonymisé, seront adressés à la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu.

Fait, en 4 exemplaires originaux,

A Levallois-Perret, le 20 mars 2019

Pour l’Entreprise, Pour l’organisation syndicale CGT,

Pour l’organisation syndicale SUD/NAVILAND,