ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Société EUROMATIC

Entre les soussignés :

La Société EUROMATIC, société par action simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 562 013 771, dont le siège se situe au 41 rue Ernest Mercier - ZI Mitry Compans - 77290 COMPANS, représentée par son Directeur Général, XXXXXXXXXXXXX,

Ci-après dénommée « La Société Euromatic » ou « La Direction »,

Et d’autre part, les Organisations Syndicales suivantes appelées « Organisations Syndicales Représentatives »,

Ci-après ensemble désignées « les parties » :

Pour la CGT :

XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical

XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical supplémentaire

XXXXXXXXXXXXXX, Invitée

XXXXXXXXXXXXXX, Invité

XXXXXXXXXXXXXX, Invité

Pour la CFDT :

XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical

XXXXXXXXXXXXXX, Invité

XXXXXXXXXXXXXX, Invité

Pour la CFE-CGC :

XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical

Table de matières

Préambule 3

Article 1 – Champ d’application de l’accord 4

Article 2 – Suppression de la condition d’ancienneté pour la prime d’assiduité 4

Article 3 – Suppression de la condition d’ancienneté pour la prime d’excellence pour le personnel sédentaire 4

Article 4 – Suppression de la condition d’ancienneté pour la prime de métier 4

Article 5 – Validité, publicité et dépôt de l’accord 4

Annexe 1 ………………………………………………………………………………………………………………………………6

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de se rencontrer dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les 9 février 2022, 16 février 2022, 24 février 2022 et le 9 mars 2022.

Lors des réunions, il a été remis aux Organisations Syndicales Représentatives différents documents :

• Moyennes des salaires comparés Femmes / Hommes par catégories socio-professionnelles ;

• Ecarts de rémunération entre Femmes / Hommes ;

• Coût de la revalorisation du SMIC au 01/01/2022 ;

• Nombre d’emplois selon la grille de classification de la CCN ;

• Etude sur les augmentations salariales collectives, les primes, les chèques déjeuners, et les indemnités de lavage ;

• Informations sur les primes d’ancienneté ;

• Etude relative à la revalorisation conventionnelle des rémunérations.

Toutefois, le 11 février 2022, les partenaires sociaux tous syndicats confondus avec la FNTR, ont conclu un accord de revalorisation linéaire de 5 % de l’ensemble des taux horaires conventionnels.

Les négociations paritaires au niveau de la branche transport conduiront à une hausse généralisée des rémunérations en 2022 qui dépassera sensiblement le niveau des augmentations habituellement obtenues par les Organisations Syndicales Représentatives EUROMATIC.

Ces augmentations seront effectives dès que le décret d’extension à la branche entrera en vigueur. Dans le cas contraire, la Direction s’engage à relancer les négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives au cours de l’année 2022.

Il est également convenu que si la hausse des énergies venait à perdurer et en l’absence d’un dispositif gouvernemental et dans la limite du possible, la Direction se rapprochera des Organisations Syndicales Représentatives afin d’ouvrir une discussion visant à mettre en place des mécanismes de compensation.

Ainsi, à l’issue des différentes réunions, la Direction s’est toutefois positionnée sur d’autres thèmes évoqués lors des différentes réunions de la négociation annuelle.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de la société EUROMATIC.

Article 2 – Suppression de la condition d’ancienneté pour la prime d’assiduité

Les parties conviennent que la prime d’assiduité ne soit plus soumise à une condition d’ancienneté. Ainsi les salariés éligibles en bénéficieront dès le premier jour de présence selon les modalités de versement de l’accord du 5 mai 2015 (hors condition d’ancienneté).

Date d’application : 1^er avril 2022 (paie de Mai 2022).

Article 3 – Suppression de la condition d’ancienneté pour la prime d’excellence pour le personnel sédentaire

Les parties conviennent que la prime d’excellence pour le personnel sédentaire ne soit plus soumise à une condition d’ancienneté. Ainsi les salariés éligibles en bénéficieront dès le premier jour de présence au prorata du temps de présence (cf. ANNEXE 1).

Date d’application : 1^er avril 2022 (paie de Mai 2022).

Article 4 – Suppression de la condition d’ancienneté pour la prime de métier

Les parties conviennent que la prime de métier ne soit plus soumise à une condition d’ancienneté. Ainsi les salariés éligibles en bénéficieront dès le premier jour de présence au prorata du temps de présence (cf. ANNEXE 1).

Date d’application : 1^er avril 2022 (paie de Mai 2022).

Article 5 – Validité, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée. Il prime sur toutes dispositions (notamment accord d’entreprise, usage, etc.) antérieures ayant le même objet sur les points qu’il règle.

Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Fait à Compans, le 27 juillet 2022,

En 8 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie.

Pour la Direction,

XXXXXXXXXXXXXX,

Directeur Général

Pour la CGT Pour la CFDT Pour CFE-CGC

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXX

ANNEXE 1

Détail du calcul au prorata du temps de présence pour la prime d’excellence sédentaire et la prime métier

Temps de présence

Les parties conviennent que les congés payés et absences autorisées payées seront assimilés à de la présence.

Liste des codes absences assimilés à du temps de présence :

Code absence	Libellé
ABC	Absence autorisée payée en heures
ABR	Absence autorisée payée en jours (dans la limite de 5 jours)
CFN	Formation externe payée
CSS	Congé sans solde (dans la limite de 5 jours)
EVF	Evènement familial
MEF	Enfant malade
PPN	Préavis non effectué payé
RCN	Repos compensateur de nuit
RCJ	Repos compensateur
CPT	Congé payé
CAT	Congé ancienneté
CFT	Congé fractionnement
RTT	Congé RTT
CJR	Jour retraite
JEH	Journée enfant handicapé

Les absences en délégation des Représentants du Personnel sont également assimilées à du temps de présence.