Villeroy & Boch

Accord d’entreprise portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Entre les parties soussignées :

l’entreprise

représentée par

ci-après dénommée « l’entreprise », d'autre part.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative

ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »,

D’autre part,

Préambule 

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’Organisation Syndicale représentative a été invitée par la Direction de la Société Villeroy & Boch SAS à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée.

A titre liminaire, il est nécessaire de préciser que cette négociation s’inscrit dans un contexte marqué par la crise sanitaire et les conséquences économiques qui en découlent.

En effet, le contexte sanitaire actuelle lié à l’épidémie de Covid-19 qui nous frappe depuis plus d’un an affecte particulièrement le secteur de la production et de la vente des produits fabriqués par la société Villeroy & Boch SAS : les différents confinements, couvre-feux et fermeture des commerces considérés comme non essentiels ont fragilisé notre société et ses résultats.

En ce sens, les mesures prises par la Société (recours à l’activité partielle, licenciement collectif pour motif économique…), n’ont pour objectif que d’assurer la préservation des emplois et la survie de notre Société, dans un contexte incertain et aux contraintes mouvantes.

A titre illustratif, à la clôture de l’exercice budgétaire 2019 – 2020, la Société n’a pas atteint son budget en réalisant un chiffre d’affaires de 51691 k€ pour un budget de 55696k€.

C’est dans ce cadre que la NAO a été organisée, les parties s’étant réunies les 26 Avril, 6, 17 et 31 Mai 2021.

L’ensemble des parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent Accord et rappelle que l’organisation syndicale représentatives a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu de conclure le présent accord.

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’évoquer la position de chaque partie sur les revendications suivantes émises par l’organisation syndicale représentative et abordées lors des réunions de la NAO 2021 :

- La revalorisation des primes d’ancienneté ;

- La revalorisation de la prime transports ;

- La revalorisation du budget des œuvres sociales des 2 CSE d’établissements ;

- La revalorisation de la prise en charge employeur des repas de la cantine et des tickets restaurants ;

- L’attribution de la prime Macron ;

- La compensation du travail posté.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société Villeroy & Boch SAS.

Article 3. La revalorisation des primes d’ancienneté

Les parties ont convenu, d’un commun accord, que la revalorisation des primes d’ancienneté découlant de la négociation relative aux salaires serait étudiée en 2022.

Article 4. La revalorisation de la prime transport

Les parties s’accordent pour mettre en place un plan mobilité entreprise qui reprendra l’ensemble des mesures relatives au transport. Les modalités seront mises en place dans une négociation relative à l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Article 5. La revalorisation du budget des œuvres sociales des 2 CSE d’établissements

Les parties s’accordent pour revaloriser le budget des œuvres sociales de chaque Comité Social et Economique d’établissement de la manière suivante de 0.82% contre 0.5% au 1^er juillet 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Les parties conviennent que les œuvres sociales seront gérées au niveau de chaque établissement excepté l’achat des chèque vacances qui sera géré par le CSE central.

Article 6. La revalorisation de la prise en charge employeur des repas de la cantine et des tickets restaurants

A la demande de l’organisation syndicale représentative, les parties se sont accordées pour que la prise en charge employeur des repas de la cantine soit d’un €uro supplémentaire, diminuant ainsi d’autant le montant assuré par chaque salarié, pour une durée de 1 an à compter du 1^er Juillet 2021. A la fin de cette période, il sera analysé si cela a permis d’augmenter le nombre quotidien de convives. Il sera fait un comparatif de l’année 2019/2020 (moyenne de 50 repas) par rapport à la période du 1^er Juillet 2021 au 30 Juin 2022. Si la moyenne des repas sur la période n’est pas de 60 repas alors cette prise en charge de l’entreprise ne s’appliquera plus et le collaborateur verra sa prise en charge personnelle augmentée d’un €uro.

La Direction n’a pas entendu revaloriser le montant des tickets restaurants.

Article 7. L’attribution de la prime Macron

L’organisation syndicale représentative de la Société sollicite le versement de la « prime Macron » à hauteur de 1 000€ par salarié.

Après avoir rappelé les conditions d’octroi et de versement de la prime Macron pour l’année 2020 et l’absence de précision et mise en place pour 2021, la Direction précise qu’il n’est pas envisagé à date le versement d’une telle prime si ce dispositif venait à être renouvelé pour l’année 2021

Article 8. La compensation du travail posté

Les parties s’accordent pour qu’un jour de repos supplémentaire par année civile soit accordé au personnel en 2*8.

Ce jour de repos sera accordé dès l’année 2021.

Article 9. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Article 10. Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 11. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, selon les conditions légales applicables.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les négociations sur ce projet de révision devront s’engagent dans un délai de 15 jours suivant la présentation du courrier de révision.

Article 12. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale représentative signataire.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 13. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Cet accord en un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D. 2231-2 du Code du Travail.

Deux exemplaires seront par ailleurs déposés via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DIRECCTE compétente.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage.

Fait en 4 exemplaires, le 4 Juin 2021

Les signataires 

Pour la Direction  Pour les organisations syndicales