Accord d'entreprise "Accord à durée déterminée relatif à l'octroi d'une prime exceptionnelle au titre de l'année 2018" chez CMA CGM (Siège)

ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CMA CGM, société anonyme au capital de 234 988 330 euros dont le siège social est situé 4 Quai d’Arenc à Marseille (13002), immatriculée au R.C.S. de Marseille sous le numéro 562 024 422, représentée par, Directeur Central Ressources Humaines Groupe, dûment habilité et représentant les sociétés de l’Unité Economique et Sociale CMA CGM (« UES CMA CGM »), constituée des entreprises CMA CGM SA, CMA CGM Antilles Guyane, CMA CGM Agences France , CMA Ships, Traveller’s Club, CMA CGM Réunion, CMA CGM LOG France, CMA CGM Logistics.

Ci-après désignée la « CMA CGM »,

D’UNE PART

ET

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’UES CMA-CGM (les «Organisations Syndicales »).

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La Direction Générale a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle à l’ensemble des collaborateurs de l’UES notamment pour récompenser la contribution et l’engagement de chacun. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 18 décembre 2018.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer les bénéficiaires et les modalités de versement de la prime dite « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » ci-après nommée « prime exceptionnelle » annoncée par la Direction Générale de l’entreprise le jeudi 13 décembre 2018. Par le présent accord les parties rappellent le caractère exceptionnel et ponctuel de ce dispositif.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions spécifiques prévues par le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. En conséquence, les sommes versées au titre du présent accord pourront bénéficier du régime social et fiscal de faveur applicable à cette prime exceptionnelle dans les conditions à paraitre.

Le présent accord est conclu au périmètre de l’UES maritime, personnel sédentaire et navigant.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Sous réserve des précisions ci-après, les salariés bénéficiaires de la « prime exceptionnelle » sont ceux des entreprises rattachées à l’UES CMA CGM, soit, à la date de signature du présent accord :

o CMA CGM

o CMA CGM ANTILLES-GUYANE

o CMA CGM Agences France

o CMA SHIPS

o TRAVELLER’S CLUB

o CMA CGM Réunion

o CMA CGM Logistics

o CMA CGM LOG France

Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle, les salariés remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Être présent dans les effectifs UES de l’entreprise au 31 décembre 2018.

• Comptabiliser une ancienneté minimale de trois (3) mois dans l’entreprise ou dans les entreprises composant l’UES CMA CGM au 31 décembre 2018.

Pour la détermination de cette ancienneté, sont prises en compte les périodes correspondantes à chacun des contrats de travail exécutés au cours de l’année 2018, que cette ancienneté ait été acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail.

ARTICLE 3 – DETERMINATION DU MONTANT

Le montant de la prime exceptionnelle correspondra à une somme forfaitaire de 1000 euros bruts maximum par collaborateur calculée au prorata de son temps de présence au cours de l’année 2018.

Par temps de présence, on entend les périodes de travail effectif (intégrant la notion de travail à temps partiel), auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, formation syndicale rémunérée par l’employeur…).

Les périodes de congé de maternité ou d’adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle sont assimilées à une période de présence.

Le montant correspondant à la prime exceptionnelle sera versé en une fois avec le salaire du mois de décembre 2018.

ARTICLE 4 - DUREE DE L'ACCORD COLLECTIF - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est applicable uniquement et exclusivement dans le cadre du versement de la prime exceptionnelle prévue par le présent accord. Il cessera d’être applicable au 31 mars 2019. A compter de cette date il cessera de produire tout effet juridique.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur notamment afin de tenir compte de la publication prochaine du corpus législatif afférent aux modalités de versement et de traitement de cette prime exceptionnelle.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt définies par l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé par la Partie la plus diligente à compter du lendemain de sa signature.

- 2 exemplaires seront déposés auprès de la DIRECCTE de MARSEILLE,

- 1 exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de MARSEILLE,

- 1 exemplaire sera conservé par chacun des signataires.

Marseille, 18 décembre 2018

Pour la Direction :

M.

Directeur Central Ressources Humaines Groupe

Pour les organisations syndicales :

- Fédération des Employés et Cadres / FEC-FO

Délégué Syndical Central

- Syndicat Maritime Normandie CFDT

Délégué Syndical Central

- Syndicat National des Cadres Navigants de la Marine Marchande (SNCNMM – CFE CGC) – Syndicat National de l’Encadrement des Personnels des Compagnies de Navigation (PSCN – CFE CGC).

Délégué Syndical Central

Fait en 9 exemplaires