Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2021 UES de CMA CGM" chez CMA CGM (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2021 UES de CMA CGM

Personnel sédentaire

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CMA CGM, Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 234 988 330,56 Euros, dont le siège est sis 4, Quai d’Arenc - 13002 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 562 024 422 RCS Marseille représentée par Madame , Directeur Central Ressources Humaines Groupe CMA CGM, dûment habilitée et représentant les sociétés de l’Unité Economique et Sociale du groupe CMA CGM « UES CMA CGM », constituée des sociétés CMA CGM SA, CMA CGM Agences France, CMA Ships, CMA CGM Réunion, The Traveller’s Club .

d’une part

ET

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’UES CMA CGM (les « Organisations Syndicales ») pour le périmètre du personnel sédentaire.

d’autre part

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application du Code du Travail (articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail).

Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 13 et 23 novembre 2020.

Au préalable, deux réunions avaient été initiées par le Sécrétariat Général avec les Délégués Syndicaux Centraux, portant essentiellement sur le thème de la politique salariale.

Les délégations syndicales ont fait part de leurs revendications et une discussion s’est engagée au cours des deux réunions précitées.

Lors de la réunion du 23 novembre 2020, les parties ont trouvé un accord sur les composantes de la NAO et notamment la politique salariale de l’UES CMA CGM (périmètre sédentaire) au titre de l’exercice ouvert le 1^er janvier 2021, dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.

Article 1 - Politique salariale 2021

Les mesures du présent article prennent effet au 1er janvier 2021.

1. – Mesures générales 

Il sera fait application d’une augmentation générale des salaires réels de base, de un pour cent (1%). Cette augmentation générale prendra effet au 1^er janvier 2021.

Cette mesure sera appliquée à l’ensemble du personnel sédentaire, ayant une ancienneté minimale de trois mois au 31 décembre 2020, à l’exception des cadres dirigeants.

2. – Mesures individuelles

En outre, la Direction octroiera des augmentations individuelles sélectives et des primes individuelles, dans le cadre d’une politique salariale individuelle en cohérence avec la stratégie d’entreprise.

Ces mesures salariales viendront récompenser des performances individuelles et contributions exceptionnelles des salariés à la bonne marche de l’entreprise.

Deux critères principaux sont pris en compte pour la détermination des augmentations individuelles / primes :

• La performance du collaborateur dans la maîtrise de son poste ;

• Le comportement du collaborateur dans son poste.

Article 2 – Gel de l’indexation de l’augmentation générale sur la grille des barèmes minima de salaire pour les salariés cadres autonomes en forfait jours

Les Parties conviennent de suspendre à durée déterminée, pour l’année civile 2021 uniquement, les stipulations suivantes :

• « Le montant indexé chaque année sur la révision générale des salaires » sur la rémunération minimale du Cadre autonome en forfait jours, prévue à l’article 4 de l’avenant du 30 juin 2016 à l’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de travail au sein de l’UES CMA CGM (périmètre sédentaires Métropoles) : convention jours travaillés.

Ainsi, au titre de l’année 2021, l’augmentation générale prévue à l’article 1.1 du présent accord n’aura aucun effet sur la rémunération minimale des cadres autonomes en forfait jours.

Par conséquent, la grille barème minima 2020 demeure applicable pour l’année 2021 pour la rémunération minimale des cadres autonomes en forfait jours.

*Annexe : Grilles des minimas 2021

Article 3 – Autres mesures

3.1 – Accord d’intéressement

L’accord relatif à l’intéressement arrivant à échéance, la Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations sur le sujet et propose notamment de modifier la formule plus incitative de calcul avec une logique de trois paliers ; le dernier pouvant être basé sur un coefficient multiplicateur plus élevé en adéquation avec de très bons résultats du Groupe.

3.2 – Accord dit « métiers atypiques »

La direction s’engage à rouvrir les négociations déjà initiées, dès le mois de janvier 2021.

3.3 – Commissions de classification

Les parties sont convenues de fixer pour l’année 2021 un calendrier des commissions de classification à compter du premier trimestre 2021.

3.4 – Tickets restaurant

Pour les établissements qui bénéficient de tickets restaurant, la participation patronale 2021 sur le titre de restauration sera revalorisée à hauteur du plafond d’exonération de 60 % défini par l’URSSAF. A titre indicatif, pour 2020, il est égal à 5,55 €.

3.5 – Télétravail

La Direction s’engage à réouvrir des négociations sur l’accord télétravail cadre signé le 13 août 2020 et étudier la possibilité du versement d’une allocation forfaitaire ou à celle d’adapter les conditions de travail des salariés en télétravail.

3.6 – Egalité professionnelle

La Direction alloue une enveloppe spécifique (0.2% de la masse salariale) afin de réduire les éventuels écarts constatés de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cette enveloppe viendra s’ajouter à celle allouée pour l’exercice 2020.

3.7 – Droit syndical (accord 2016)

Une renégociation des termes de l’accord de droit syndical signé le 30 juin 2016, actuellement en vigueur, sera engagée.

Article 4 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, expirant dès la signature en 2021 d’un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire de l’exercice 2022 (ou lors de la signature d’un procès-verbal de désaccord pour ce même exercice).

Article 5 – Formalités

Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt, définies par l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Il sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 27 novembre 2020

Pour la Direction :

Directeur Central Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations Syndicales :

• Syndicat National de l'Encadrement des Personnels Sédentaires des Compagnies de Navigation - PSCN - CFE-CGC

• Syndicat Maritime Normandie CFDT – Section Sédentaires.

• Fédération des Employés et Cadres / FEC-FO