Accord d'entreprise "Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire de l'année 2020" chez CMA CGM (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2020

UES de CMA CGM

Personnel sédentaire

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CMA CGM, Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 234 988 330,56 Euros, dont le siège est sis 4, Quai d’Arenc - 13002 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 562 024 422 RCS Marseille représentée par, Directeur Central Ressources Humaines Groupe CMA CGM, dûment habilitée et représentant les sociétés de l’Unité Economique et Sociale du groupe CMA CGM « UES CMA CGM », constituée des sociétés CMA CGM SA, CMA CGM Agences France, CMA Ships, CMA CGM Réunion, The Traveller’s Club .

d’une part

ET

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’UES CMA-CGM (les « Organisations Syndicales ») pour le périmètre du personnel sédentaire.

d’autre part

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application du Code du Travail (articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail).

Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 11 et 18 décembre 2019.

Les délégations syndicales ont fait part de leurs revendications et une discussion s’est engagée au cours des deux réunions précitées.

Lors de la réunion du 18 décembre 2019, les parties ont trouvé un accord sur les composantes de la NAO et notamment la politique salariale de l’UES CMA CGM (périmètre sédentaire) au titre de l’exercice ouvert le 1^er janvier 2020, dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.

Article 1 - Politique salariale 2020

Les mesures du présent article prennent effet au 1er janvier 2020 et sont applicables exclusivement aux collaborateurs ayant une ancienneté minimale de trois mois au 31 décembre 2019.

1. – Mesures générales 

Il sera fait application d’une augmentation générale des salaires réels de base, de un pour cent (1%).

Cette augmentation générale prend effet au 1^er janvier 2020.

Cette mesure sera appliquée à l’ensemble du personnel sédentaire, ayant une ancienneté minimale de trois mois, à l’exception des cadres dirigeants.

2. – Mesures individuelles

En outre, la Direction octroiera des augmentations individuelles sélectives et des primes individuelles, dans le cadre d’une politique salariale individuelle en cohérence avec la stratégie d’entreprise.

Ces mesures salariales viendront récompenser des performances individuelles et contributions exceptionnelles des salariés à la bonne marche de l’entreprise.

Deux critères principaux sont pris en compte pour la détermination des augmentations individuelles :

• La performance du collaborateur dans la maîtrise de son poste ;

• Le comportement du collaborateur dans son poste.

Article 2 – Gel de l’indexation de l’augmentation générale sur la grille des barèmes minima de salaire pour l’année 2020.

Les Parties conviennent de suspendre à durée déterminée, pour l’année civile 2020 uniquement, les stipulations suivantes :

• « Les augmentations générales sont automatiquement applicables sur la grille des salaires minima de l’UES (niveaux et échelons) » prévue à l’article 4 de l’accord collectif relatif aux principales dispositions d’accompagnement des relations de travail du personnel sédentaire de l’UES CMA CGM, conclu le 4 avril 2007 ; et

• « Le montant indexé chaque année sur la révision générale des salaires » sur la rémunération minimale du Cadre autonome en forfait jours, prévue à l’article 4 de l’avenant du 30 juin 2016 à l’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de travail au sein de l’UES CMA CGM (périmètre sédentaires Métropoles) : convention jours travaillés.

Ainsi, au titre de l’année 2020, l’augmentation générale prévue à l’article 1.1 du présent accord n’aura aucun effet sur la grille des salaires minima de l’UES (niveaux et échelons) ainsi que sur la rémunération minimale des cadres autonomes en forfait jours.

Par conséquent, la grille barème minima 2019 demeure applicable pour l’année 2020.

Article 3 – Autres mesures

3.1 – Négociation sur la retraite progressive

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la retraite progressive au cours du second semestre 2020.

3.2 – Commissions de classification

Les parties sont convenues de fixer pour l’année 2020 un calendrier des commissions de classification conformément à l’accord collectif en vigueur.

3.3 – Bilan de santé

La Direction s’engage à étudier la mise en place d’un bilan de santé pour les salariés de plus de 50 ans qui le souhaiteraient et de l’intégrer au régime des frais de santé de l’UES.

3.4 – Egalité professionnelle

La Direction alloue une enveloppe spécifique (0.2% de la masse salariale) afin de réduire les éventuels écarts constatés de rémunération entre les femmes et les hommes.

3.5 - Handicap

La Direction s’engage à créer un groupe de travail avec les partenaires sociaux afin de renforcer la politique handicap du Groupe CMA CGM.

Article 4 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, expirant dès la signature en 2020 d’un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire de l’exercice 2021 (ou lors de la signature d’un procès-verbal de désaccord pour ce même exercice).

Article 5 – Formalités

Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt, définies par l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Il sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 18 décembre 2019

Pour la Direction :

Directeur Central Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations Syndicales :

• Syndicat Maritime Normandie CFDT – Section Sédentaires.

• Fédération des Employés et Cadres / FEC-FO

• Syndicat National de l'Encadrement des Personnels Sédentaires des Compagnies de Navigation - PSCN - CFE-CGC

*Annexe : Grilles des minimas 2020