Accord d'entreprise "ACCORD DE CONFIGURATION UES" chez SES - SOPHIA PUBLICATIONS (Siège)

ACCORD DE CONFIGURATION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE

LES EDITIONS CROQUE FUTUR

Société par Actions Simplifiée au capital de 11.600.000 €

Siège social : 41-41 bis avenue Bosquet - 75007 PARIS

RCS PARIS 325 033 298

LE NOUVEAU MAGAZINE PENSEES ET LITTERAIRE - LNMPL

Société par Actions Simplifiée au capital de 750.000 €

Siège social : 8 rue d’Aboukir - 75002 PARIS

RCS PARIS 837 772 284

SCIENCES ET AVENIR

Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000 €

Siège social : 41-41 bis avenue Bosquet - 75007 PARIS

RCS PARIS 308 050 020

SOPHIA PUBLICATIONS

Société par Actions Simplifiée au capital de 11.406.318 €

Siège social : 8 rue d’Aboukir - 75002 PARIS

RCS PARIS 562 029 223

Représentées par Monsieur , dûment habilité par les sociétés concernées aux fins du présent accord

Ci-après « le Groupe Presse »

D’une part

ET

- les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés partie à l’Unité économique et sociale

« SNJ », représenté par M. et M. , en qualité de délégués syndicaux et la « CGC Journaliste », représenté par Bertrand Fraysse en qualité de délégué syndical.

Ci-après « les Représentants »

D’autre part

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Suivant un accord collectif du 30/09/2019 une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés Les Editions Croque Futur, Le Nouveau magazine Pensées et Littéraire, Sciences et Avenir et Sophia publications.

En considération du degré d’autonomie pour la gestion du personnel et de l’implantation géographique des entités juridiques composant l’UES, les Parties ont décidé de reconnaitre plusieurs établissements distincts au sein de l’UES.

A la suite de différents échanges, les Parties sont convenues de fixer le périmètre et le nombre des établissements distincts au sein de l’UES par voie d’accord collectif.

PAR SUITE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Configuration de l’UES Groupe presse et reconnaissance de trois établissements distincts

Les Parties reconnaissent que les sociétés Les Editions Croque Futur et Sciences et Avenir remplissent les conditions d’autonomie pour constituer chacune un établissement distinct à l’intérieur de l’UES.

S’agissant des sociétés Le Nouveau magazine pensées et littéraire et Sophia publications, et après avoir constaté que leurs sièges sociaux se situent à la même adresse et que ces deux sociétés ne disposent pas d’une autonomie pour la gestion de leur personnel respectif, les Parties ont convenu que ces deux sociétés constitueront ensemble un établissement distinct.

En conséquence, les Parties décident de reconnaître les trois périmètres suivants comme constitutifs d’établissements distincts dans le cadre de la mise en place des institutions représentatives du personnel :

- la société Les Editions Croque Futur, couvrant l’ensemble de ses salariés ;

- la société Sciences et Avenir, couvrant l’ensemble de ses salariés ;

- la société Le Nouveau magazine pensées et littéraire et la société Sophia publications, couvrant l’ensemble de leurs salariés.

Article 2 – Mise en place des institutions représentatives du personnel

Les Parties conviennent, en application de l’article L2313-8 du Code du travail et en considération de la configuration de l’UES Groupe presse, de constituer, lors des prochaines élections professionnelles :

• un comité social et économique (CSE) central au niveau de l’UES

• un CSE d’établissement pour la société Les Editions Croque Futur

• un CSE d’établissement pour la société Sciences et Avenir

• CSE d’établissement pour les sociétés Le Nouveau magazine pensées et littéraire et Sophia publications.

Les Parties s’engagent à conduire le processus électoral pour l’élection des CSE au cours du dernier trimestre 2019.

Les mandats en cours des institutions représentatives du personnel préexistantes au niveau des quatre sociétés composant l’UES Groupe presse cesseront automatiquement lors de la proclamation des résultats du 1^er tour des élections et ce, quelle que soit l'échéance de leur terme.

Les modalités relatives à la composition, aux attributions, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE central de l’UES Groupe presse seront établies par accord séparé.

Article 3 – Droit syndical

3.1. Les Parties rappellent que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est lié à celui du CSE ; en considération de ce qui précède, il est donc prévu deux niveaux de représentation :

- l’un au niveau de l’UES Groupe presse avec la désignation de délégués syndicaux centraux ; à cet effet, il est rappelé que chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES qui constitue une section syndicale au niveau de l’UES pourra désigner un Délégué Syndical au niveau de l’UES et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur (confer L2122-1 et L2143-3 et suivants du Code du travail).

- l’autre au niveau des trois établissements composant l’UES, avec la désignation de délégués syndicaux dans chacun de ces établissements.

3.2. Chaque Organisation Syndicale de l’UES ayant des élus au sein du CSE de l’UES pourra y nommer un Représentant Syndical conformément aux articles L.2324-2 et suivants du Code du Travail.

Article 4. Durée - Dépôt et publicité de l’accord - Date d’effet

4.1. Durée -date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

4.2. Dépôt et publicité de l’accord

Une notification du présent accord sera opérée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé :

- à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le représentant désigné par les sociétés membres de l’UES Groupe presse sur la plateforme en ligne « TéléAccords » accompagnés des pièces afférentes ;

- auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Les salariés des sociétés visées à l’article 1 seront informés de cet accord par voie d’affichage et par tout moyen en vigueur au sein de chacune de ces sociétés

Article 5. Dénonciation – Révision

5.1. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.  

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE Ile de France

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

5.2. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant conformément aux dispositions des articles L2261-1 et L2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Fait à Paris, le…octobre2019

Pour les sociétés membres de l’UES Groupe Presse Représentées par M.
Pour le SNJ
M. , en qualité de délégué syndical	M. , en qualité de délégué syndical

Pour la CGC journaliste

M en qualité de délégué syndical.