Accord d'entreprise "Accord collectif d’Entreprise relatif aux modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de Janssen-Cilag dans le cadre du projet d’adaptation de l’organisation de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux" chez JANSSEN CILAG (Siège)
Cet accord signé entre la direction de JANSSEN CILAG et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT et CFTC le 2021-09-22 est le résultat de la négociation sur les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT et CFTC
Numero : T09221028854
Date de signature : 2021-09-22
Nature : Accord
Raison sociale : JANSSEN CILAG
Etablissement : 56203306800130 Siège
PSE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de méthode sur un PSE
Conditions du dispositif PSE pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-22
Accord collectif d’Entreprise relatif aux modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de Janssen-Cilag dans le cadre du projet d’adaptation de l’organisation de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux
Entre :
La Société Janssen-Cilag, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 956 660 euros, immatriculée sous le numéro de SIREN 562033068 au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé 1 rue Camille Desmoulins - 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Madame, agissant en qualité d’Employee & Labor Relations Manager Pharmaceutical France.
Ci-après dénommée l’« Entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
La CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical central,
La CFTC, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical central,
L’UNSA, représentée par :
Monsieur, délégué syndical d’établissement ;
Monsieur, délégué syndical d’établissement ;
Madame, déléguée syndicale d’établissement
Dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
Le présent accord est conclu en application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail.
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
La Direction a présenté lors des réunions extraordinaires du 1er septembre 2021 du Comité Social et Economique Central (CSEC) et du Comité Social et Economique de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux (CSE ILM), un projet d’adaptation de l’organisation de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux de la Société Janssen-Cilag, ainsi qu’un projet de plan de départs volontaires, de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi en découlant. Les documents afférents (ci-après « Livre 1 » et « Livre 2 » et document d’information relatif aux conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail) ont été remis le même jour à l’ensemble des instances représentatives du personnel concernées.
Conformément aux dispositions légales, la procédure d’information-consultation sera réalisée au niveau du CSEC et du CSE ILM, l’établissement d’Issy-les-Moulineaux étant le seul concerné par ce projet.
Afin de structurer cette approche et d’organiser cette phase d’information-consultation des instances représentatives du personnel, les Parties ont décidé de conclure le présent accord de méthode prévu par les articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail.
Cet accord a pour objectif de garantir aux représentants du personnel un cadre permettant la meilleure compréhension possible du projet soumis à leur avis en leur donnant les moyens et le temps nécessaires.
En contrepartie des moyens supplémentaires accordés dans le cadre de la procédure, les représentants du personnel s’engagent à respecter le calendrier détaillé dans le présent accord.
Dans le cadre du présent accord de méthode, les Organisations Syndicales ont porté à la connaissance de la Direction certaines thématiques qu’elles souhaitent voir discutées en priorité au cours des réunions de négociation. Les parties conviennent donc que ces thématiques feront partie intégrante des sujets prioritaires discutés au cours de la négociation sans pour autant en constituer l’exclusivité. Les parties s’entendent donc pour accorder une attention particulière aux thématiques suivantes dans le cadre de leurs discussions, sans préjuger, à la date de signature du présent accord de méthode, du résultat de ces discussions :
La mise en place de mesures d’accompagnement spécifiques pour les salariés non éligibles à la C2A et ayant plus de 52 ans ou ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé afin d’assurer au mieux leur repositionnement interne ou externe et ainsi de limiter au maximum les départs contraints de ces salariés,
La détermination de critères objectifs afin d’assurer l’égalité de traitement entre salariés dans le cadre du processus de repositionnement en interne, y compris pour pourvoir des postes créés dans le cadre du projet. Au cours de la procédure de consultation, le descriptif des postes créés dans le cadre du projet sera présenté aux représentants du personnel.
La mise en place de changements organisationnels cohérents permettant de garantir une stabilité certaine des organisations du périmètre d’Issy les Moulineaux dans les mois qui suivront la mise en œuvre du projet de restructuration
La définition d’une période de volontariat permettant aux salariés de disposer d’un temps suffisant leur permettant de candidater à un départ volontaire de manière éclairée et ce afin d’éviter au maximum les départs contraints.
SOMMAIRE
Table des matières
1.2.1. Réunions du Comité Social et Economique Central (CSEC) 7
1.2.2. Réunions de Comités d’établissement d’Issy-les-Moulineaux (CSE ILM) : 8
1.2.3. Réunions de la Commission de Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 9
ASSISTANCE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES PAR UN EXPERT 9
2.1. Demandes d’informations de l’expert du CSEC et délais de communication 10
2.2. Délais de restitution du rapport de l’expert 10
3. MOYENS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET AUX ORGANISATIONS SYNDICALES 11
3.1. Composition des délégations syndicales aux négociations 11
3.2.1. Réunions préparatoires 11
3.2.2. Remboursements des frais liés aux réunions 11
3.5. Aide à la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSEC et CSE VDR 15
3.6. Accompagnement des Représentants du Personnel dans un cadre de transformation 16
3.7. Report des dates de départ en congés 16
4. Communication auprès du personnel et confidentialité dans le cadre de la procédure 16
5. Entrée en vigueur et durée de l’accord 17
6. Adhésion - révision de l’accord 17
7. Dépôt, formalités de publicité 18
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CALENDRIER DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES NEGOCIATIONS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les Parties sont convenues d’un calendrier de procédure défini ci-après (calendrier de négociations et calendrier de la procédure d’information-consultation). Ce calendrier est récapitulé en annexe 1 du présent accord.
Négociation sur le contenu du plan de départs volontaires, de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi
La Direction, consciente de l’impact du projet sur l’emploi des collaborateurs, invitera les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise à négocier un accord collectif, dans le cadre des dispositions de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.
Cette négociation portera sur le contenu du plan de départs volontaires, de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre 1).
Cette négociation se déroulera parallèlement à la procédure d’information-consultation du CSEC et du CSE ILM sur le projet de réorganisation (Livre 2) et sur ses conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les Parties sont convenues de définir un nombre de participants limité pour le compte de chaque organisation syndicale représentative dans le cadre de la négociation du présent accord.
Chaque organisation syndicale représentative sera représentée par quatre personnes dont :
Le délégué syndical central (à défaut, un des délégués syndicaux) dont la vocation est d’assurer un suivi des négociations tout au long de celles-ci ;
trois autres salariés désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, ceux-ci pouvant différer selon les problématiques abordées à chaque séance de négociation. Néanmoins, les Parties conviennent qu’une certaine fixité des membres de la délégation est souhaitable pour la bonne fluidité et continuité des échanges.
Le délégué syndical central ou le délégué syndical avertira la Direction des changements éventuels dans la composition de la délégation syndicale avant chaque réunion.
Les réunions de négociation se tiendront à Issy-les-Moulineaux ou à l’extérieur en fonction de la disponibilité des salles. Néanmoins, afin de permettre d’une part aux membres des délégations syndicales de concilier au mieux leurs diverses activités, et de respecter d’autre part les règles relatives aux jauges maximales des salles de réunion en lien avec la situation sanitaire, les réunions seront organisées sur un modèle mixte cumulant présentiel et distanciel.
Le recours au distanciel pourra être renforcé en cas de dégradation de la situation sanitaire imposant de revenir à des restrictions de présence sur site plus importantes.
Les Parties se sont accordées sur le calendrier de réunions de négociations suivantes :
- 1ère réunion : 6 octobre 2021 à 9h30h00
- 2ème réunion : le 20 octobre 2021 à 9h30
- 3ème réunion : le 27 octobre 2021 à 13h30
- 4ème réunion : le 9 novembre 2021 à 9h30
- 5ème réunion : le 25 novembre 2021 à 9h30
A titre de rappel, une convocation sera adressée par email aux membres de la délégation de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise dont les noms auront été préalablement portés à la connaissance de la Direction ; à défaut, la convocation sera adressée aux délégués syndicaux centraux (à défaut de délégué syndical central, aux délégués syndicaux d’établissement).
A la demande des Organisations Syndicales, les parties s’accordent sur la présence en réunion de négociation avec la Direction d’un rédacteur de la société Motech. Ce rédacteur sera chargé de réaliser un compte-rendu non exhaustif et non nominatif des débats. Ce compte-rendu ne s’apparentera pas à un procès-verbal, il ne revêtira aucune force juridique et ne fera l’objet d’aucune diffusion en interne ou en externe auprès d’autorité ou de public quels qu’ils soient. Sa diffusion sera limitée au périmètre des membres des Délégations Syndicales et de la Direction participant aux réunions de négociation.
Ce compte-rendu aura pour vocation de retranscrire les grandes lignes des débats et des propositions afin de faciliter le suivi des échanges entre chaque réunion.
A l’issue de la dernière réunion de négociation et dans l’éventualité où les négociations n’auraient pas abouti, un procès-verbal de désaccord sera établi et la procédure d’information-consultation du CSEC et du CSE ILM sur le projet de plan de départs volontaires, de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre 1) reprendra selon la voie unilatérale (article L. 1233-24-4 du Code du travail).
Calendrier des réunions d’information-consultation du Comité Social et Economique Central (CSEC) et du Comité Social et Economique de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux (CSE ILM)
En application des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du Travail et compte tenu des conséquences sur l’emploi du projet présenté, la procédure d’information-consultation du CSEC et du CSE ILM s’inscrit dans un délai maximal de trois mois, à l’issue duquel les instances devront avoir rendu un avis sur le projet d’adaptation de l’organisation de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux de la Société Janssen-Cilag, sur le projet de plan de départs volontaires, de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi (ou sur l’accord majoritaire issu des négociations avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise) et sur l’impact du projet en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les réunions du CSEC et du CSE ILM se tiendront à Issy-les-Moulineaux ou à l’extérieur en fonction de la disponibilité des salles. Néanmoins, afin de permettre d’une part aux membres des CSEC et CSE ILM de concilier au mieux leurs diverses activités, et de respecter d’autre part les règles relatives aux jauges maximales des salles de réunion en lien avec la situation sanitaire, les réunions seront organisées sur un modèle mixte cumulant présentiel et distanciel.
Le recours au distanciel pourra être renforcé en cas de dégradation de la situation sanitaire imposant de revenir à des restrictions de présence sur site plus importantes.
Conformément aux pratiques existantes au sein de la société Janssen-Cilag, les convocations et ordres du jour seront adressés aux membres des instances représentatives du personnel par email, à leur adresse professionnelle ou à leur adresse personnelle communiquée à la Direction.
Réunions du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Les Parties conviennent que le CSEC sera consulté sur le projet d’adaptation de l’organisation de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux, sur les conditions de santé, sécurité et conditions de travail et sur le projet de plan de départs volontaires, de licenciement collectif pour motif économique et le plan de sauvegarde de l’emploi présenté sous la forme d’un accord majoritaire ou en voie unilatérale en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.
Le calendrier des réunions du CSEC est le suivant :
- Réunion 1 d’information-consultation le 8 septembre 2021 à 13h00 à Issy les Moulineaux. Cette réunion a marqué le point de départ du délai préfix de 3 mois.
Au cours de cette réunion, le CSEC a désigné un expert.
- Réunion 2 d’information-consultation le 2 décembre 2021 à 9h30 à Issy les Moulineaux. Cette réunion portera sur la présentation du rapport d’expertise.
- Réunion 3 d’information-consultation le 9 décembre2021 à 9h30 à Issy les Moulineaux. Cette réunion sera consacrée à la restitution de l’avis du CSEC sur le projet d’adaptation de l’organisation de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux, sur les conditions de santé, sécurité et conditions de travail et sur le projet de plan de départs volontaires, de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi présenté sous la forme d’un accord majoritaire ou en voie unilatérale en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.
Il est convenu que le procès-verbal de chaque réunion sera préparé par le secrétaire du CSEC puis adressé au président du CSEC pour recueillir ses observations. Le procès-verbal de chaque réunion sera adopté par les membres du CSEC au début de la réunion suivante (ou au plus tard lors de la réunion suivant la réunion suivante en cas de délais tardifs de transmission par la société rédactrice), puis signé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et un exemplaire sera remis à la Direction.
Une réunion du CSEC se tiendra au plus tard deux jours après la dernière réunion d’information-consultation du CSEC, en vue de l’adoption du procès-verbal de la dernière réunion ou d’un extrait de procès-verbal de la dernière réunion. Il sera signé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et un exemplaire en sera remis à la direction.
Les projets de procès-verbaux seront adressés par le secrétaire ou le secrétaire adjoint à la direction au moins 24 heures avant la réunion au cours de laquelle le PV sera approuvé.
Réunions de Comités d’établissement d’Issy-les-Moulineaux (CSE ILM) :
Les Parties conviennent que le CSE ILM sera consulté sur le projet d’adaptation de l’organisation de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux, sur les conditions de santé, sécurité et conditions de travail et sur le projet de plan de départs volontaires, de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi présenté sous la forme d’un accord majoritaire ou en voie unilatérale en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.
Le calendrier des réunions du CSE ILM est le suivant :
- Réunion 1 d’information-consultation le 9 septembre 2021 à 13h30 à Issy les Moulineaux.
- Réunion 2 d’information-consultation le 30 septembre 2021 à 9h30 à Issy les Moulineaux.
- Réunion 3 d’information-consultation le 5 octobre 2021 à 09h30 à Issy les Moulineaux.
- Réunion 4 d’information-consultation le 21 octobre 2021 à 09h30 à Issy les Moulineaux.
- Réunion 5 d’information-consultation le 30 novembre 2021 à 9h30 à Issy les Moulineaux. La réunion portera sur la présentation du rapport d’expertise.
- Réunion 6 d’information-consultation le 8 décembre 2021 à 9h30 à Issy les Moulineaux. Cette réunion sera consacrée à la restitution de l’avis du CSE ILM sur le projet d’adaptation de l’organisation de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux, sur les conditions de santé, sécurité et conditions de travail et sur le projet de plan de départ volontaire, de licenciement collectif pour motif économique et le plan de sauvegarde de l’emploi présenté sous la forme d’un accord majoritaire ou en voie unilatérale en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.
Il est convenu que le procès-verbal de chaque réunion sera préparé par le secrétaire du CSE ILM puis adressé au président du CSE ILM pour recueillir ses observations. Il est convenu que le procès-verbal de chaque réunion sera adopté par les membres du CSE ILM au début de la réunion suivante (ou au plus tard lors de la réunion suivant la réunion suivante en cas de délais tardifs de transmission par la société rédactrice), puis signé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et un exemplaire sera remis à la Direction.
Une réunion du CSE ILM se tiendra au plus tard deux jours après la dernière réunion d’information-consultation du CSE ILM en vue de l’adoption du procès-verbal de la dernière réunion ou d’un extrait de procès-verbal de la dernière réunion. Il sera signé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et un exemplaire en sera remis à la Direction.
Les projets de procès-verbaux seront adressés par le secrétaire ou le secrétaire adjoint à la Direction au moins 24 heures avant la réunion au cours de laquelle le PV sera approuvé.
1.2.3. Réunions de la Commission de Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Afin d’organiser et de faciliter le travail d’analyse et de discussion du CSE ILM et du CSEC sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail, il est convenu d’organiser des réunions dédiées à ces sujets avec la CSSCT du CSE ILM. Le calendrier des réunions de la CSSCT sera le suivant :
Mercredi 13 octobre 2021 à 09h30
Jeudi 4 novembre 2021 à 13h30
La convocation sera adressée aux membres de la CSSCT au moins 8 jours avant la réunion.
Les projets de comptes-rendus de réunions de CSSCT seront adressés par le coordinateur de la CSSCT à la Direction dans les meilleurs délais suivant la réunion et en tout état de cause avant la réunion de CSE qui suivra celle de la CSSCT.
ASSISTANCE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES PAR UN EXPERT
Conformément aux dispositions légales, le CSEC a, dès la présentation du projet par la Direction, émis le souhait d’être assisté par un expert rémunéré par l’Entreprise dans le cadre du projet d’adaptation de l’organisation de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux.
La mission de l’expert porte sur le volet économique et sur le volet social du projet ainsi que sur les conséquences du projet sur les conditions de travail, conformément aux dispositions légales.
L’expert en charge du volet économique et social du projet pourra assister également les organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations prévues à l’article 1 pour leur fournir les analyses nécessaires à la négociation. Dans le cadre de cette assistance, il est rappelé que l’expert qui assistera les organisations syndicales lors des négociations ne participera pas aux réunions de négociation.
Conformément à la législation, les honoraires de l’expert désigné seront pris en charge par la Direction après accord sur la lettre de mission.
Il est prévu que les rapports d’expertise soient envoyés aux membres titulaires et suppléants du CSEC et du CSE ILM.
Demandes d’informations de l’expert du CSEC et délais de communication
Dans un objectif de bonne administration des travaux de l’expert et de coordination des différents interlocuteurs internes de l’Entreprise impliqués, les Parties conviennent du mode opératoire suivant :
La lettre de mission de l’expert, ainsi que la liste des informations nécessaires demandées à la Direction sont adressées dans les dix jours calendaires suivant sa désignation.
La Direction s’engage à fournir au fur et à mesure les éléments demandés et au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant la demande.
L’expert pourra adresser une ou plusieurs demandes d’information et d’éléments complémentaires durant la procédure. Toutefois, il devra s’inscrire dans le calendrier prévu par le présent accord. La Direction aura alors 10 jours calendaires suivant la nouvelle demande pour répondre.
Délais de restitution du rapport de l’expert
Les Parties conviennent que la présentation du rapport définitif de l’expert interviendra lors de la réunion du CSEC du 2 décembre 2021 et de la réunion du CSE ILM du 30 novembre 2021.
La Direction et les membres de ces deux instances se verront adresser par l’expert une version électronique des rapports au plus tard 2 jours ouvrés avant la réunion du CSE ILM du 30 novembre 2021, soit au plus tard le 26 novembre à 9 heures.
Il est également convenu que l’expert pourra remettre un rapport intermédiaire afin de favoriser l’avancement des échanges entre la Direction et les représentants du personnel.
Il est expressément convenu que le respect par l‘expert de ces délais est conditionné à la transmission par l’Entreprise des informations raisonnables sollicitées (sous réserve qu’elles existent) et ce de manière diligente, loyale et dans un délai permettant utilement à l’expert de produire ses travaux.
MOYENS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Composition des délégations syndicales aux négociations
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise participant aux négociations aura la faculté de constituer une délégation de négociation.
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise sont pour rappel : la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et l’UNSA.
Chaque délégation sera composée de 4 représentants maximum, comme indiqué au 1.1 du présent accord.
Réunions
Réunions préparatoires
Toute réunion de négociation et d’information-consultation concernant le projet présenté sera précédée d’une réunion préparatoire conformément aux dispositions de l’accord collectif de mise place des instances de représentation du personnel au sein de Janssen-Cilag du 12 juin 2019 et de l’accord collectif relatif au droit syndical du 03 février 2020.
Les suppléants remplaçants des titulaires absents et les représentants syndicaux concernés au sein des deux instances peuvent y participer sur leur temps de travail.
Ces réunions de préparation sont considérées comme du temps de travail effectif.
Remboursements des frais liés aux réunions
Les frais d’hébergement et de repas engagés par les représentants du personnel et les membres des délégations syndicales dans le cadre des réunions liées au projet et convoquées par la Direction sont pris en charge par l’entreprise conformément aux dispositions de l’accord collectif de mise place des instances de représentation du personnel au sein de Janssen-Cilag et de l’accord collectif relatif au droit syndical.
Compte tenu des délais et des changements de date de réunion éventuels, la direction autorise le recours à l’option « Modifiable/Remboursable ».
Les notes de frais engagées dans le cadre du projet seront validées pour paiement dans les 72h suivant le moment où elles sont soumises.
Déplacements
De la même façon, les modalités de déplacement des représentants du personnel et membres des délégations syndicales mobilisés dans le cadre des réunions liées au projet présenté s’effectuent conformément aux dispositions de l’accord collectif de mise place des instances de représentation du personnel au sein de Janssen-Cilag et de l’accord collectif relatif au droit syndical du 03 février 2020.
Compte tenu des délais et des changements de date de réunion éventuels, la direction autorise le recours à l’option « Modifiable/Remboursable ».
En cas de déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires, d’information, de consultation ou de négociation dans le cadre du présent projet, les participants bénéficieront des dispositions suivantes :
Pour les élus de Val de Reuil venant en réunion au siège : le temps de trajet pour se rendre de l’établissement de Val de Reuil au siège d’Issy les Moulineaux sera considéré comme du temps de travail effectif,
Pour les élus itinérants venant en réunion au siège d’Issy les Moulineaux, le temps de trajet sera également considéré comme du temps de travail, selon les règles applicables à leur situation.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux élus sédentaires rattachés à l’établissement dans lequel a lieu la réunion.
Moyens logistiques
La Direction, soucieuse de rendre les déplacements des représentants du personnel de Val de Reuil au siège d’Issy les Moulineaux plus aisés, prendra en charge une location de véhicules pour la durée du projet selon les modalités suivantes :
Les représentants du personnel de Val de Reuil sont invités à privilégier le co-voiturage.
Deux véhicules de classe « compacte » seront mis à disposition des représentants du personnel de Val de Reuil qui seront amenés à se rendre en réunion au siège d’Issy-les-Moulineaux à compter du 22 septembre 2021 et jusqu’à la fin du calendrier des réunions prévu au présent accord, soit jusqu’au 10 décembre 2021. (cf calendrier récapitulatif en annexe).
Les véhicules seront mis à disposition selon le mode d’utilisation des véhicules de service, du lundi matin au vendredi soir ; les utilisateurs sont invités à prendre le véhicule le lundi matin, et à le remettre au parking le vendredi soir au plus tard. Il s’agit en effet de véhicules mis à disposition des salariés, de manière non nominative (Il pourra néanmoins être identifié un conducteur principal et un conducteur secondaire sur chacun des véhicules. Les permis de conduire des conducteurs identifiés seront communiqués à la compagnie de location), loués par l’entreprise et qui ne peuvent être utilisés qu’à titre professionnel.
Les véhicules personnels des représentants du personnel seront stationnés sur le parking du site, et des places leur seront attribuées à cet effet.
Compte tenu de la location de véhicule, aucune indemnité kilométrique ne pourra être déclarée par les représentants du personnels/membres des délégations syndicales de Val-de-Reuil durant toute la durée du processus social
Attribution d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire aux représentants du personnel et membres des délégations syndicales
Les membres titulaires du CSEC et du CSE ILM, les membres des délégations syndicales de négociation et les membres de la CSSCT bénéficieront à titre exceptionnel, dans le cadre du projet en cours, d’une mesure temporaire consistant à leur attribuer un crédit d’heures de délégation supplémentaire selon les modalités suivantes :
Pour les membres des délégations syndicales : 6 heures de délégation supplémentaire pour chacun des membres de la délégation syndicale par réunion de négociation. Ce crédit d’heures sera géré par le délégué syndical central (ou l’un des délégués syndicaux) qui indiquera à la Direction la répartition de ces heures pour chacun des membres de sa délégation ;
Pour les membres titulaires du CSEC ainsi que pour les représentants syndicaux au CSEC : 6 heures de délégation supplémentaire par réunion de CSEC ;
Pour les membres titulaires du CSE ILM ainsi que pour les représentants syndicaux au CSE ILM : 6 heures de délégation supplémentaire par réunion du CSE ILM ;
Pour les membres de la CSSCT ILM : 2 heures de délégation supplémentaire par réunion de la CSSCT.
Ces heures de délégation supplémentaires s’ajoutent aux éventuels crédits d’heures de délégation dont les représentants du personnel disposent déjà éventuellement au titre de leur mandat.
Il est rappelé que les heures de délégation n’incluent pas le temps passé dans les réunions convoquées par la Direction et dans les réunions préparatoires.
Cette mesure sera applicable jusqu’à la fin de la procédure d’information-consultation. L’attribution du crédit d’heures de délégation supplémentaire prend effet de manière rétroactive à la date du 1er septembre 2021.
Dans l’hypothèse où des circonstances exceptionnelles justifieraient un dépassement de ce crédit d’heures de délégation supplémentaires, les représentants du personnel s’engagent à en avertir leur manager en amont ainsi que le département Employee & Labour relations.
Les parties reconnaissent que le projet relève d’une certaine complexité à plusieurs égards : un périmètre d’impacts qui couvre plusieurs fonctions et métiers différents au sein de l’organisation ainsi qu’un plan de mise en œuvre en phases successives s’étalant sur plusieurs mois et incluant une phase d’étude des dossiers de volontariat qui nécessitera une implication des représentants du personnel qui ira au-delà du processus d’information-consultation. Dans ce cadre, des crédits d’heures de délégation additionnels seront attribués de manière exceptionnelle à l’issue du processus d’information-consultation et dans les conditions ci-dessous définies :
Il sera accordé 16 heures de délégation additionnelles à chaque membre de la commission de suivi des départs volontaires. Ce crédit sera accordé pendant la période d’ouverture du volontariat ;
Il sera accordé 8 heures de délégation additionnelles par mois à chaque membre des délégations syndicales ayant participé aux négociations tout au long du processus social. Ce crédit mensuel additionnel sera accordé pour tout le premier semestre 2022, à savoir du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.
Il est entendu que les membres de la commission de suivi des départs volontaires qui auront également été membres des délégations syndicales de négociation ne pourront pas cumuler leur crédit additionnel de 16 heures avec le crédit additionnel de 8 heures et cela durant la période d’ouverture du volontariat.
Par ailleurs, il est précisé que le crédit additionnel de 8 heures pourra ponctuellement être mutualisé entre les représentants du personnel éligibles au dispositif et ce afin de permettre aux représentants du personnel de répondre au mieux aux sollicitations des salariés.
Rémunération variable des représentants du personnel et membres des délégations syndicales mobilisés par le projet
Le temps consacré à l’étude du projet et aux discussions relatives à celui-ci ne doit pas avoir pour effet de pénaliser les représentants du personnel et membres des délégations syndicales notamment en matière de rémunération variable, ceux-ci pouvant ne pas être en mesure d’atteindre leurs objectifs du fait de leur présence en réunion.
De ce fait, le calcul des primes et bonus des représentants du personnel et membres des délégations syndicales concernés devra prendre en considération le temps consacré au projet afin de ne pas les pénaliser.
Plus précisément :
1°) En ce qui concerne les représentants du personnel du terrain (Délégués Médicaux et Directeurs Régionaux), il sera fait application de la disposition suivante :
Les primes sont calculées en fin de semestre pour la partie « Ventes » (quantitative) et pour la partie « Création de Valeur » (qualitative).
Il ressortira alors deux hypothèses pour le deuxième semestre 2021 :
- Si les résultats sont supérieurs au pied de prime, la prime est versée dans son intégralité à la fois sur le volet « ventes » (quantitatif) et sur le volet « création de valeur » (qualitatif) ;
- Si les résultats sont inférieurs au pied de prime, le pied de prime sera versé à la fois sur le volet « ventes » (quantitatif) et sur le volet création de valeur » (qualitatif);
Pour les DR, le pied de prime « quali/quanti » sera versé sur la base des critères qui leurs sont spécifiques.
Les parties reconnaissent que la mise en œuvre du projet en phases successives de départs volontaires puis de départs contraints relève d’une certaine complexité et d’une nécessité pour les représentants du personnel de continuer à s’impliquer après le processus d’information-consultation dans ces phases de mise en œuvre des départs.
Par conséquent, afin de ne pas pénaliser les représentants du personnel qui continueront à être sollicités par la mise en œuvre du projet, les parties conviennent que la garantie susvisée s’appliquera également pour le premier semestre 2022.
Il est convenu que cette extension de garantie sur le premier semestre 2022 s’appliquera uniquement aux représentants du personnel qui auront fait partie des délégations syndicales de négociation.
2°) En ce qui concerne les représentants du personnel éligibles à un bonus, il sera fait application de la disposition suivante : la période de temps correspondant au processus social, diminuée des congés, sera proratisée et bénéficiera de l’application du bonus cible sur cette durée. Les autres périodes de l’année seront évaluées au regard de l’atteinte des objectifs et du temps passé à l’exercice des mandats.
Cette garantie sera donc applicable sur le deuxième semestre 2021.
Les parties reconnaissent que la mise en œuvre du projet en phases successives de départs volontaires puis de départs contraints relève d’une certaine complexité et d’une nécessité pour les représentants du personnel de continuer à s’impliquer après le processus d’information-consultation dans ces phases de mise en œuvre des départs.
Par conséquent, afin de ne pas pénaliser les représentants du personnel qui continueront à être sollicités par la mise en œuvre du projet, les parties conviennent que la garantie susvisée s’appliquera également pour le premier semestre 2022.
Il est convenu que cette extension de garantie sur le premier semestre 2022 s’appliquera uniquement aux représentants du personnel qui auront fait partie des délégations syndicales de négociation.
Par ailleurs, pour l’ensemble des représentants du personnel et membres des délégations syndicales impliqués dans le processus social, le temps de délégation et le temps de réunion ouvriront droit aux avantages et primes qui sont liés à la présence au poste/ au temps de travail effectif.
Enfin, la Direction s'engage à sensibiliser les managers afin de s'assurer que les représentants du personnel faisant partie des négociations ne soient pas pénalisés en termes d’évolution salariale par leur participation à cette négociation. Un rappel sur la garantie légale d’évolution de salaire sera effectué auprès de chaque Manager.
Aide à la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSEC, CSE ILM et CSSCT ILM
Les surcoûts liés au nombre de réunions sur le projet seront pris en charge par la Direction.
Le CSE ILM règlera les frais de rédaction pour les réunions extraordinaires de CSEC, CSE ILM et de CSSCT ILM au titre du budget de fonctionnement, et la Direction versera une subvention exceptionnelle sur présentation des factures de la société de rédaction choisie.
Accompagnement des Représentants du Personnel dans un cadre de transformation
Les Représentants du Personnel mobilisés dans le cadre du processus social bénéficieront d’une session de coaching d’une demi-journée consacrée à leur rôle de représentant du personnel dans l’accompagnement des transformations. Deux sessions seront animées par un consultant du cabinet FORMATYS les 24 septembre et 1er octobre 2021.
Seront conviés à ces sessions de coaching les membres titulaires et représentants syndicaux des CSE central et d’établissement d’Issy-les-Moulineaux ainsi que les membres des délégations syndicales.
Report des dates de départ en congés
Il est d’ores et déjà admis que l’investissement nécessaire à l’étude du projet de réorganisation de l’entreprise et à la définition des mesures d’accompagnement pourrait conduire certains représentants du personnel et membres des délégations syndicales à ne pas pouvoir solder leurs congés en cours avant la fin de période de prise de ceux-ci.
Aussi, les congés payés et les JRTT devant être soldés conformément aux règles en vigueur pendant la période d’information-consultation, pourront être reportés sur la période suivante, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Le service Paie sera informé de ces éventuels reports sur la période suivante.
3.8. Sensibilisation des managers de représentants du personnel ou membres des délégations syndicales aux dispositions du présent accord
Afin de garantir la bonne application des engagements pris dans le présent accord au bénéfice des représentants du personnel et membres des délégations syndicales, une communication sera réalisée à l’ensemble des managers concernés. Chaque manager sera notamment sensibilisé sur le volume en temps que représente pour son ou ses collaborateurs l’implication dans le processus social. Il sera également rappelé aux managers l’importance de faciliter tout au long du processus social la disponibilité de leurs collaborateurs pour se rendre aux réunions fixées au calendrier social.
Communication auprès du personnel et confidentialité dans le cadre de la procédure
La Direction et les partenaires sociaux sont convenus de communiquer régulièrement auprès des salariés sur l’avancement et le déroulement de la procédure d’information-consultation sur le projet d’adaptation de l’organisation de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux et ses conséquences sur l’emploi.
Cette information ne devra toutefois pas conduire à la divulgation des données présentées aux instances représentatives du personnel comme confidentielles par la Direction.
Chaque fois que la Direction envisagera de communiquer aux salariés pendant la procédure d’information-consultation, elle en informera au préalable les membres du CSEC et du CSE ILM ou leurs secrétaires.
Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre du présent projet, les représentants du personnel et les organisations syndicales disposent de moyens de communication conformément aux dispositions de l’accord sur le droit syndical du 03 février 2020 (affichage, distribution de tracts…). Les organisations syndicales auront notamment la faculté de tenir des réunions d’information syndicale dans l’enceinte de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux, en dehors des horaires de travail et des locaux affectés aux postes de travail. Elles pourront bénéficier pour cela d’une aide logistique de la part de la Direction.
De plus, conformément à l’accord de droit syndical du 03 février 2020, les organisations syndicales disposent de la faculté d’afficher leurs communications syndicales sur l’espace qui leur est dédié sur l’intranet de l’établissement.
Soucieuses de faciliter l’accès de tous aux communications syndicales tout en préservant le principe de libre choix des collaborateurs d’accepter ou refuser la réception de ce type de communication, les parties se mettent d’accord sur le fonctionnement suivant :
De manière exceptionnelle et durant le temps du processus social d’information-consultation et de négociations, il sera autorisé l’envoi d’un e-mail sur les messageries professionnelles des collaborateurs de l’établissement afin de les informer lorsqu’une communication syndicale aura été déposée sur l’intranet.
Cette communication par e-mail sera organisée par la Direction via une boite d’envoi « Organisations Syndicales Janssen France » spécialement créée pour la durée de la procédure. Le contenu de cet e-mail précisera qu’une communication syndicale a été déposée sur l’intranet et indiquera le lien vers cet intranet. Pour ce faire, chaque organisation syndicale concernée devra transmettre, pour information, le texte de sa communication ainsi que le lien de l’intranet associé à la Direction qui s’engage à faire partir l’e-mail dans les 48 heures suivant la réception des éléments.
Chaque organisation syndicale aura la faculté de demander l’envoi d’un e-mail par mois jusqu’à la fin de l’année 2021, soit 4 e-mails maximum. En cas de communication intersyndicale, le nombre d’e-mails envoyés sera également limité à 4.
Par ailleurs, les Parties conviennent que les informations échangées dans le cadre des négociations de l’accord majoritaire demeurent confidentielles (propositions des organisations syndicales et de la Direction incluses).
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée spécifique des procédures d’information-consultation et de négociation sur le projet d’adaptation de l’organisation de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux de la Société Janssen-Cilag.
Il cessera totalement de produire effet à l’issue de ces procédures sans possibilité de tacite reconduction.
Adhésion - révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’Entreprise, qui n’est pas signataire de présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la DRIEETS du siège de Janssen-Cilag.
Une notification en sera également faite, dans un délai de huit jours, aux Parties signataires.
L’une quelconque des Parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux dispositions légales.
Dépôt, formalités de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Un exemplaire du présent accord sera adressé par l’Entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.
Un exemplaire signé sera adressé par l’Entreprise aux délégués syndicaux centraux (à défaut aux délégués syndicaux).
Fait à Issy les Moulineaux, le 22 septembre 2021
En 8 exemplaires originaux
Pour la Direction :
Employee & Labor Relations Manager
Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical central,
CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical central,
La CFTC, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’UNSA, représentée par :
Monsieur, en sa qualité de délégué syndical de l’établissement de Val-de-Reuil,
Monsieur, en sa qualité de délégué syndical de l’établissement de Val-de-Reuil,
Madame, en sa qualité de déléguée de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux.
Annexe 1- Calendrier prévisionnel des réunions
| Jeudi 02/09/2021 PM | DS | 1ere réunion de négo accord de méthode | |
|---|---|---|---|
| Mardi 07/09/2021PM | DS | 2ème réunion de négo accord de méthode | |
| Mercredi 08/09/2021 PM | J | CSEC | R1: Motif éco + désignation expert+ L1 |
| Jeudi 09/09/2021 PM | J | CSE | R1:Motif éco + orga promotion siège et terrain + L1 |
| Mardi 21/09/2021 10h/12h | J+12 | CSEC | Présentation PIC |
| Mercredi 22/09/2021 AM | J+13 | DS | Option si besoin 3ème réunion de négo accord de méthode + signature |
| Sinon négo L1 | |||
| Jeudi 30/09/2021 jour | J+21 | CSE | R2:orgas MAF + DSC (DIPS + CEDD + RGC) |
| Mardi 05/10/2021 jour | J+26 | CSE | R3:orgas DAP + assistantes + Finance |
| Mercredi 06/10/2021 AM | J+27 | DS | N1 Négo L1 |
| Mercredi 13/10/2021 AM | J+34 | CSSCT | CSSCT |
| Mercredi 20/10/2021 AM | J+41 | DS | N2 Négo L1 |
| Jeudi 21/10/2021 AM | J+42 | CSE | R4 back up L2 +L1 |
| Mercredi 27/10/2021 AM | J+48 | DS | N3 négo L1 |
| Jeudi 04/11/2021 PM | J+56 | CSSCT | CSSCT |
| Mardi 09/11/2021 AM | J+61 | DS | N4 négo L1 |
| Jeudi 25/11/2021 AM | J+77 | DS | N5 négo L1 |
| Mardi 30/11/2021 jour | J+82 | CSE | R5 : restitution rapport expert |
| Jeudi 02/12/2021 jour | J+84 | CSEC | R2 : restitution rapport expert |
| Mercredi 08/12/2021 AM | J+92 | CSE | R6: présentation doc unilatéral ou accord + Remise de l'avis de l'Instance |
| Jeudi 09/12/2021 AM | J+93 | CSEC | R3: Présentation doc unilatéral ou accord + Remise de l'avis de l'Instance |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com