Accord d'entreprise "Avenant à l’accord du 29 juin 2004 et à ses avenants" chez BAYER SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BAYER SAS et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2019-04-04 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO
Numero : T06919005705
Date de signature : 2019-04-04
Nature : Avenant
Raison sociale : BAYER SAS
Etablissement : 56203889300656 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Avenant à l'accord du du 29 juin 2004 et à ses avenants des 24 octobre 2005, 19 décembre 2008, 16 septembre 2009, 29 septembre 2014 et du 4 avril 2019 portant sur la Rémunération Variable Terrain (RVT) (2020-04-01)
Avenant 5 de révision de l'accord portant sur la RVO sur Objectifs. Avenant portant sur la RVO non cadres - Bayer SAS (2019-06-14)
Accord collectif portant attribution d'une Prime de Partage de la Valeur (dite Prime PPV) (2022-12-05)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-04
Avenant portant sur la Rémunération Variable
Entre les soussignées :
La Société Bayer SAS, établissement de Saint-Pierre, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT, CFE-CGC, CGT, FO représentées par leurs Délégués Syndicaux d’établissement
D’autre part,
Préambule :
Les parties ont conclu le 29 juin 2004 un accord d’harmonisation des structures de rémunération applicable à l’établissement de Saint Pierre de la société Bayer SAS, activité Crop Protection France.
Partie occultée
Les règles de fonctionnement de ces deux primes ont fait l’objet de trois avenants conclus les 24 octobre 2005, 19 décembre 2008 et 16 septembre 2009.
Par ailleurs, le cadre règlementaire dans lequel s’inscrit la rémunération des salariés impliqués dans la mise en marché et l’accompagnement des produits de protection des plantes a été fortement modifié par la mise en place de l’agrément CERTIPHYTO depuis le 1er octobre 2013.
Partie occultée
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir une négociation afin d’adapter l’accord RVT à ce nouvel environnement.
Le présent avenant annule et remplace l’ensemble des dispositions de l’accord du 24 juin 2004 et de ses avenants successifs.
Partie occultée
Chapitre 3 : Dispositions finales
Article 1 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur à compter de l’exercice 2019, payé en 2020.
Article 2 : Modalités de révision et de dénonciation
Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision ou d’une dénonciation par l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.
Article 3 : Formalités de dépôt
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé selon les dispositions légales en vigueur.
Fait à Lyon, le ____4-04-2019_______________________
Pour Bayer SAS, établissement de Saint Pierre, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment accrédité aux fins de la présente :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Pour FO :
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