Accord De prorogation des mandats

B. Braun Medical

Le présent accord est conclu entre :

La Société B. Braun Medical, Société par Actions Simplifiées au capital de 31.000.000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 562 050 856, dont le siège social se situe 26 rue Armengaud – 92210 Saint Cloud, représentée par XXX, en sa qualité de Présidente et XXX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines France, dûment habilitées à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs suivants:

• CFDT, représentée par XXX ;

• CFTC, représentée par XXX ;

• FO, représentée par XXX ;

• CFE-CGC, représentée par XXX ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ensemble, dénommés ci-après « les Parties ».

Sommaire

Préambule 4

Chapitre I. Prorogation des mandats 4

Article 11. Date de fin des mandats 4

Article 12. Prorogation des mandats 4

Chapitre II. Dispositions finales 5

Article 22. Champ d’application 5

Article 23. Durée de l’accord 5

Article 24. Révision 5

Article 25. Publication de l’accord 5

Préambule

La date de fin de mandat des élus au sein de la Société B. Braun Médical varie d’un site à l’autre et d’un collège à l’autre, selon qu’il y a eu ou non un second tour lors des dernières élections professionnelles de 2019.

Afin de faciliter l’organisation des élections 2023 pour le renouvellement du Comité Social Economique (ci-après « CSE ») de l’ensemble des établissements de la Société B. Braun Medical, et afin d’éviter une période de carence pendant laquelle il n’y aurait plus de représentation du personnel, les Parties conviennent de l’harmonisation et de la prorogation des mandats des élus du CSE jusqu’à la fin du processus électoral.

Chapitre I. Prorogation des mandats

Article 11. Date de fin des mandats

Les mandats des élus de la délégation du personnel au CSE des établissements de la Société B. Braun Medical prendront fin aux dates suivantes :

Article 12. Prorogation des mandats

Afin de faciliter l’organisation des élections pour le renouvellement des CSE d’établissement de la Société B. Braun Medical et d’éviter une période de carence dans la représentation du personnel, il a été décidé d’harmoniser la date de fin des mandats et de proroger ceux-ci jusqu’à la fin du processus électoral.

En conséquence, les parties conviennent de la prorogation des mandats des élus jusqu’à la date de fin du processus électoral engagé en 2023 pour le renouvellement des CSE d’établissement de la Société B. Braun Medical, soit jusqu’au 26 avril 2023 (date envisagée pour le 2^nd tour des élections) ou toute autre date qui lui serait substituée dans le protocole d’accord préélectoral.

Sont concernés par cette prorogation :

• Les mandats électifs des CSE de l’ensemble des établissements de la Société B. Braun Médical et les mandats syndicaux y afférents ;

• Les mandats électifs du CSE central d’entreprise et les mandats syndicaux y afférents.

Chapitre II. Dispositions finales

Article 22. Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société B. Braun Medical.

Article 23. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an (1 an) et applicable à compter de sa signature. Il sera donc applicable pour les élections professionnelles ayant lieu au sein de la Société B. Braun Medical au cours de l’année 2023.

Article 24. Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 25. Publication de l’accord

Le présent accord sera diffusé auprès de l'ensemble du personnel et notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour une transmission automatique à la DRIEETS.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Saint Cloud, le 15 novembre 2022 en version numérique