Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE PRINCIPE ET LES CONDTIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez GIVAUDANACCESS.FR (NOM DE DOMAINE) - GIVAUDAN FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE GIVAUDAN FRANCE SAS SUR LE PRINCIPE ET LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société GIVAUDAN FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 005 760 Euros, dont le siège est situé 55, Rue de la Voie des Bans - 95100 ARGENTEUIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 562 063 057, représentée par X, Directrice des ressources humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales,

• Le Syndicat Sud Chimie, représenté par Y, Délégué Syndical d’entreprise,

• La CFDT, représentée par Z, Délégué Syndical d’entreprise.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, la Société a décidé de verser une prime exceptionnelle prévue par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle, objet du présent accord, sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, du 1^er janvier au 31 décembre de l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 53 944 euros pour une activité à temps plein.

Article 2 – Prime exceptionnelle

2.1 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 1000 euros nets pour tous les salariés bénéficiaires.

Pour tous les salariés embauchés au cours de l’année 2018, le montant de la prime exceptionnelle est réduit à due proportion du temps de présence effectif.

2.2 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en même que le salaire du mois de mars 2019.

2.3 – Principe de non substitution

Cette prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

2.4 - Régime social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle prévue par le présent accord ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 – Dispositions finales

3.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée et s’applique exclusivement pour le versement de la prime exceptionnelle prévue par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018. Il cessera de s’appliquer après le versement de ladite prime.

3.2 – Révision de l’accord

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

3.3 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le déposant remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés.

Fait à Argenteuil, le 7 mars 2019.

Etabli en autant d’exemplaires que de signataires et d’exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt.

Pour la Société :

X

Directrice des Ressources Humaines

Pour le Syndicat Sud Chimie

Y

Pour la CFDT

Z