Accord d'entreprise "Accord salarial 2020" chez GIVAUDANACCESS.FR (NOM DE DOMAINE) - GIVAUDAN FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GIVAUDANACCESS.FR (NOM DE DOMAINE) - GIVAUDAN FRANCE et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT le 2020-01-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT

Numero : T09520002522
Date de signature : 2020-01-13
Nature : Accord
Raison sociale : GIVAUDAN FRANCE
Etablissement : 56206305700078 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Accord salarial 2019 GIVAUDAN FRANCE SAS (2019-02-15) ACCORD NAO 2022 (2021-12-14) Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) (2022-12-14)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-13

ACCORD SALARIAL 2020

GIVAUDAN France SAS

Salariés relevant du Plan de Participation à la Performance (PPP)

Les parties en présence

La Direction de la société Givaudan France SAS, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,

Les Organisations Syndicales,

  • Le Syndicat Sud Chimie, représenté par , Délégué Syndical d’entreprise, et sa délégation,

  • La CFDT, représentée par , Délégué Syndical d’entreprise, et sa délégation.

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 2, 9 et 19 décembre 2019, ainsi que les 9 et 13 janvier 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

La Direction a indiqué son souhait de poursuivre le principe, d'une part, d'une augmentation générale qui vise notamment à protéger le pouvoir d'achat et d'autre part, de continuer sa politique de rétribution de la performance individuelle avec les augmentations individuelles.

Ce principe a été renforcé par les résultats de la dernière enquête de satisfaction des collaborateurs du Groupe Givaudan, qui montrent très clairement une volonté des collaborateurs de voir leur performance individuelle récompensée.

La Direction a rappelé sa volonté d’avoir une politique salariale constante au travers des années et en lien avec les enjeux du business.

Les négociations ont abouti à la signature du présent accord salarial.

Il a été convenu ce qui suit :

  1. Augmentation collective et augmentation individuelle

Pour l'ensemble des salariés de Givaudan France présents au 31 mars 2020 et concernés par le Plan de Participation à la Performance (PPP), les dispositions suivantes seront applicables au 1er avril 2020 :

  • Enveloppe d’augmentation générale répartie comme suit :

    • 40€ d’augmentation mensuelle pour les salaires jusqu’à 2 800 € (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel) ;

    • 1% d’augmentation pour les salaires >2 800 €.

  • Enveloppe d’augmentation individuelle : 1% - il est à noter qu’il n’y aura pas de recommandations d'augmentations individuelles par rating.  

Sont éligibles à l’augmentation collective :

  • Les salariés en CDI présents au 31 décembre 2019 et dans les effectifs au 1er avril 2020,

  • Les salariés en CDD et en apprentissage présents au 31 décembre 2019 et dans les effectifs au 1er avril 2020.

Sont éligibles à l’augmentation individuelle :

  • Les salariés en CDI présents au 31 décembre 2019 et dans les effectifs au 1er avril 2020 et n’ayant pas déjà bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1er avril 2019.

  1. Prime exceptionnelle 

A titre exceptionnel, il est octroyé une prime d’un montant de 500 € bruts pour les salariés en CDI, CDD et contrats d’apprentissage, présents au 31 décembre 2019 et dans les effectifs au 1er avril 2020.

Cette prime est proratisée pour les salariés à temps partiel.

  1. Journée de Solidarité – disposition applicable à l’ensemble des salariés de Givaudan France

Les parties signataires conviennent, qu’au titre de l’année 2020, la journée de Solidarité sera réalisée par la prise d’un jour de RTT libre.

Par conséquent, il restera 9 jours de RTT libres, pour un salarié travaillant à temps plein, sur la base d’une année complète.

Pour des raisons administratives, la journée de Solidarité est fixée au lundi 1er juin 2020, soit le lundi de Pentecôte redevenu férié en 2008. Grâce à la prise de ce jour de RTT, cette journée ne sera pas travaillée.

  1. Durée de l’accord salarial

Cet accord est conclu pour une durée de 1 an, et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2020.

  1. Publicité de l’accord salarial

Le présent accord sera déposé auprès des autorités compétences selon la règlementation en vigueur.

Fait à Argenteuil, le 13 janvier 2020

Etabli en autant d’exemplaires que de signataires et d’exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt.

Le Syndicat Sud Chimie

Représenté par

La CFDT

Représentée par

La Direction

Représentée par

Directrice des Ressources Humaines

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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