Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez GIVAUDANACCESS.FR (NOM DE DOMAINE) - GIVAUDAN FRANCE (Siège)

accord de METHODE

Entre :

- La société GIVAUDAN FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 4.696.000 euros, dont le siège est situé 5 voie des Bans - 95100 ARGENTEUIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 562 063 057, représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

De première part

Et :

- Le syndicat CFDT, représenté par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale

- Le syndicat SUD, représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical

De deuxième part

Ci-après désignés ensemble "les Parties"

Préambule - Objet de l’accord de méthode

La Direction de la société GIVAUDAN France a informé le Comité Social et Economique (CSE) le 30 mars 2023 d’un projet de restructuration et de compression des effectifs ainsi que d’un projet de licenciement collectif pour motif économique.

Les représentants du personnel et la Direction ont souhaité que la consultation sur ces projets s’inscrive dans un contexte négocié.

Le présent accord a notamment pour objet de déterminer les modalités d'information et de consultation du CSE sur :

• Le projet de restructuration et de compression des effectifs ; et

• Le projet de licenciement collectif pour motif économique.

Le présent accord fixera ainsi :

• Les étapes du calendrier et le contenu des réunions d’information et de consultation du CSE ;

• Les moyens accordés aux représentants du personnel ;

• Les moyens et les conditions d’information du personnel par la Direction tout au long de la procédure.

TITRE I - PROCEDURE DE CONSULTATION DU CSE

Compte tenu de son objet, le projet présenté impliquera la procédure d'information-consultation du CSE au titre :

• Du projet de restructuration et de compression des effectifs comprenant notamment ses conséquences environnementales (article L. 2312-37 2°, L.2312-39 et L.2312-8 du Code du travail) ;

• Du projet de licenciement collectif pour motif économique découlant du projet de restructuration et de compression des effectifs (articles L.2312-37 3°, L.2312-40, L.1233-5, L.1233-8, L. 1233-10 et R.1233-17) relatif :

• Au nombre de licenciements envisagés,

• Aux catégories professionnelles concernées,

• Aux critères proposés pour l’ordre des licenciements,

• Aux mesures de nature économique et mesures d’accompagnement envisagées, dont le congé de reclassement (i.e., conditions de mise en œuvre),

• Au calendrier prévisionnel des licenciements,

• Le cas échéant, aux conséquences de la restructuration et des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité et/ou de conditions de travail et aux mesures de prévention envisagées.

Article 1 : Délais de consultation

Le délai de consultation du CSE prévu à l’article L. 1233-8 dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours est d’un mois au maximum.

Néanmoins, soucieuses de mener leurs discussions dans les meilleures conditions, les Parties s’accordent sur un allongement de ce délai de consultation, encadré par le calendrier visé à l’article 2 du présent accord.

Dans le cas où les Parties l'estimeraient nécessaire, elles pourront convenir d'organiser des réunions CSE intercalaires, intégrées au calendrier ci-dessous indiqué, sans que cela ait pour conséquence de prolonger le délai de consultation.

Article 2 : Calendrier des réunions d’information et de consultation du CSE sur le projet de restructuration et de compression des effectifs et le projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant

2.1) Conformément aux dispositions légales, l'ordre du jour des réunions du CSE est arrêté par l'employeur et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire.

2.2) Le calendrier des réunions d’information-consultation du CSE est fixé comme suit :

• 30 mars 2023 : Remise de la note d’information-consultation relative aux projets précités.

Lors de cette réunion, le CSE a désigné un expert en application de l’article L.2315-81 du Code du travail.

La désignation d’un expert n’a pas pour effet de prolonger le délai de consultation prévu au présent article.

• 5 avril 2023 : 1^ère réunion d’information-consultation du CSE sur :

  • Le projet de restructuration et de compression des effectifs, ses modalités d’application et ses conséquences sociales et environnementales ;

  • Le projet de licenciement économique collectif découlant du projet de restructuration :

    • Nombre de suppressions d'emploi / licenciements envisagés,

    • Catégories professionnelles concernées,

    • Critères d'ordre,

    • Calendrier prévisionnel des licenciements,

    • Mesures de nature économique et mesures d’accompagnement envisagées, dont le congé de reclassement (i.e., conditions de mise en œuvre),

    • Le cas échéant, les conséquences de la restructuration et des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail et les mesures de prévention envisagées.

La première réunion sera consacrée à l’examen du projet de restructuration et compression des effectifs. L’expert désigné par le CSE pourra être présent à cette réunion à distance.

• 14 avril 2023 : 2^ème réunion d’information-consultation du CSE sur :

  • Le projet de restructuration et de compression des effectifs, ses modalités d’application et ses conséquences environnementales ;

  • Le projet de licenciement économique collectif découlant du projet de restructuration :

    • Nombre de suppressions d'emploi / licenciements envisagés,

    • Catégories professionnelles concernées,

    • Critères d'ordre,

    • Calendrier prévisionnel des licenciements,

    • Mesures de nature économique et mesures d’accompagnement envisagées, dont le congé de reclassement (i.e., conditions de mise en œuvre),

    • Le cas échéant, les conséquences de la restructuration et des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail et les mesures de prévention envisagées.

Cette réunion sera consacrée :

- en première partie, à la fin de l’examen du projet de restructuration et compression des effectifs ;

- en seconde partie, plus spécifiquement à l’examen des mesures sociales d’accompagnement relative au reclassement interne et externe.

L’expert désigné par le CSE pourra être présent à distance lors de la première partie de la réunion relative à l’examen du projet de restructuration et compression des effectifs uniquement.

A l’issue de cette réunion, la Direction recueillera l’avis du CSE sur la mise en place anticipée du Point Information Conseil (PIC), ainsi que la mise en œuvre anticipée de l’obligation de reclassement.

• 20 avril 2023 : 3^ème réunion d’information-consultation du CSE sur :

  • Le projet de restructuration et de compression des effectifs, ses modalités d’application et ses conséquences environnementales ;

  • Le projet de licenciement économique collectif découlant du projet de restructuration :

    • Nombre de suppressions d'emploi / licenciements envisagés,

    • Catégories professionnelles concernées,

    • Critères d'ordre,

    • Calendrier prévisionnel des licenciements,

    • Mesures de nature économique et mesures d’accompagnement envisagées, dont le congé de reclassement (i.e., conditions de mise en œuvre),

    • Le cas échéant, les conséquences de la restructuration et des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail et les mesures de prévention envisagées.

Cette réunion sera consacrée plus spécifiquement à l’examen des mesures sociales d’accompagnement relatives au reclassement interne et externe.

• 12 mai 2023 : 4^ème réunion d’information /consultation du CSE sur :

  • Le projet de restructuration et de compression des effectifs, ses modalités d’application et ses conséquences environnementales ;

  • Le projet de licenciement économique collectif découlant du projet de restructuration :

    • Nombre de suppressions d'emploi / licenciements envisagés,

    • Catégories professionnelles concernées,

    • Critères d'ordre,

    • Calendrier prévisionnel des licenciements,

    • Mesures de nature économique et mesures d’accompagnement envisagées, dont le congé de reclassement (i.e., conditions de mise en œuvre),

    • Le cas échéant, les conséquences de la restructuration et des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail et les mesures de prévention envisagées.

Au cours de cette réunion, l’expert désigné par le CSE pourra, sur demande du CSE, présenter ses conclusions, présentation qui sera faite à distance.

• 23 mai 2023 : 5^ème réunion d’information /consultation du CSE. Au cours de cette dernière réunion, le CSE émettra des avis sur :

  • Le projet de restructuration et de compression des effectifs,

  • Les conséquences environnementales du projet de restructuration et de compression des effectifs,

  • Le projet de licenciement économique collectif découlant du projet de restructuration notamment sur :

    • Nombre de licenciements envisagés,

    • Catégories professionnelles concernées,

    • Calendrier prévisionnel des licenciements,

    • Mesures de nature économique et mesures d’accompagnement envisagées,

  • Les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement,

  • La définition des critères d’ordre des licenciements,

  • Les conséquences de la restructuration et des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et les mesures de prévention envisagées.

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs avis ne seraient pas rendus lors de la dernière réunion du CSE, soit le 23 mai 2023, les avis non rendus seront considérés comme implicitement négatifs. A cette date, le CSE sera réputé avoir été consulté sur l’ensemble des points précités et la procédure d’information-consultation sera terminée.

Article 3 : Avis et Compte-rendu

Les avis du CSE seront respectivement formalisés en séance plénière.

L’employeur s’engage à faire un point de suivi régulier de la mise en œuvre du projet en réunion de CSE. A cette occasion, la société s’engage à répondre aux éventuelles questions qui seraient posées en séance ; les réponses de la Direction seront actées au procès-verbal.

Un projet de compte rendu de chaque réunion sera effectué par la Direction, soumis au secrétaire pour relecture puis approuvé par les élus du CSE au cours de la réunion suivante.

Le procès-verbal officiel des réunions sera adopté, dans les conditions habituelles, par un vote des titulaires présents à la séance suivante du comité.

TITRE II - MOYENS RENFORCES DU CSE

Article 1 – Recours à un expert

Lors de la réunion extraordinaire du 30 mars 2023, le CSE a désigné un expert en application de l’article L.2315-81 du Code du travail pour préparer ses travaux sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours.

Pour permettre à l’expert de mener à bien ses travaux, la direction s’engage à communiquer directement à l’expert les documents et informations qu’il sera amené à lui demander et ce dans un délai de cinq jours ouvrés.

Les conclusions de l’expert seront présentées à distance en réunion préparatoire réunissant les élus et leur expert en amont de la date de recueil de l’avis et, sur demande du CSE, en réunion plénière le 12 mai 2023, également à distance.

Il est rappelé que l’expert est soumis aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres du CSE.

Dans la mesure où la Direction ne souhaite pas prendre en charge tout ou partie des honoraires de l’expert, le CSE financera en totalité l’expertise sur son budget de fonctionnement, conformément aux dispositions de l’article L.2315-81 du Code du travail.

Article 2 : Réunions préparatoires

Les Parties conviennent que les réunions du CSE dans le cadre de la consultation sur les projets précités pourront être précédées d’une réunion préparatoire (titulaires + suppléants). Les heures de réunion préparatoires ne seront pas imputées sur les heures de délégations mensuelles.

TITRE III - COMMUNICATION AVEC LE PERSONNEL

Les représentants du personnel et la Direction conviennent de la possibilité de communiquer régulièrement auprès des différentes catégories de collaborateurs des éléments d'information sur le dossier d'information et de consultation remis aux représentants du personnel.

A ce titre et du fait de son pouvoir d’employeur, la Direction procédera à des points de communication réguliers à chaque étape de la procédure via :

• Un envoi régulier de courriel reprenant les grandes lignes du projet et de son avancée ;

• La création d’une boite email dédiée.

La direction autorise le CSE à communiquer sur les adresses professionnelles des salariés appartenant aux catégories d'emplois menacés et services concernés par le projet de restructuration, et à réunir les salariés en question sur le temps de travail.

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Entrée en vigueur / Durée

Le présent accord est conclu pour la durée de la procédure d’information-consultation du CSE au titre des projets précités et, en tout état de cause, pour une durée déterminée maximale de 2.5 mois.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

Il cessera de produire ses effets au plus tôt lorsque le CSE aura rendu les avis (ou sera réputé avoir été consulté) sur lesdits projets ou au plus tard à l’arrivée de son terme.

Article 2 : Exécution de bonne foi / Interprétation de l'Accord / Règlement des litiges

Chacune des Parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des documents prévus accompagnant les convocations aux réunions, elles-mêmes adressées dans les délais légaux requis.

Les Parties conviennent que les litiges issus de l'application du présent accord ou de la procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel feront l'objet d'une recherche de solution amiable.

A défaut de consensus, les Parties se réservent la faculté d'user des voies de recours légales.

Article 3 : Suivi de l’accord et Révision

Le suivi de l’application du présent accord donnera lieu à un point en début de chaque réunion du CSE afin de s’assurer que les dispositifs de l’accord de méthode sont respectés.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 4 : Dépôt

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

1. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Argenteuil ;

2. Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du Code du travail.

Fait en 4 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,

A Argenteuil, le 6 avril 2023,

Pour la Société GIVAUDAN France

Monsieur

Pour le syndicat CFDT

Madame

Pour le syndicat SUD

Monsieur