Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques au sein de thyssenkrupp Materials France" chez THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE (Siège)

Avenant n° 1 à l’accord d’entreprise

relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques au sein de thyssenkrupp Materials France

Entre :

• La Direction de la société thyssenkrupp Materials France (tkMF) sise à Maurepas représentée par M__________________________, Directrice des Ressources Humaines,

Et les Organisations Syndicales au sein de la société, représentées respectivement par :

• M__________________________, Délégué Syndical Central du Syndicat DISTHYAS,

• M__________________________, Délégué Syndical Central du Syndicat FO,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord d’entreprise relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques au sein de thyssenkrupp Materials France a été conclu le 26 septembre 2018.

Depuis, la société thyssenkrupp Materials France a déployé un plan de transformation générant une organisation de la société en Divisions de plus en plus autonomes.

Ces modifications ont entraîné l’arrêt de certaines activités ou la fermeture de certains établissements et la perte de qualité d’établissement distinct pour l’établissement de Villeurbanne.

Par ailleurs, la filialisation d’une Division promise à une prochaine cession a conduit les parties à réfléchir à une organisation adaptée du fonctionnement de ses instances. Les élus de cette division ont notamment formulé en ce sens le souhait de mettre en place un CSE central dédié à cette division.

Les dispositions de l’accord du 26 septembre 2018 continueront à s’appliquer jusqu’au terme de l’accord à l’exception de certaines dispositions modifiées dans le présent avenant.

Afin d’établir le présent avenant, la Direction et les Organisation syndicales représentatives se sont réunies les 12 et 25 avril 2022.

ARTICLE 1. Rattachement des collaborateurs et du mandat de l’élu du CSE de Villeurbanne au CSE de Maurepas

[L’article 2-1 de l’accord est modifié et complété comme suit :]

Lors de la signature de l’accord, il était établi que l’établissement Villeurbanne constituait un établissement distinct. Or, depuis le déploiement de la transformation de l’entreprise l’établissement de Villeurbanne n’est plus considéré comme établissement distinct.

Après échanges avec les Inspections du Travail de Villeurbanne et Maurepas en été 2021, et avis favorable du CSE Central de la société tkMF lors de sa réunion ordinaire du 27 septembre 2021, il a été décidé de rattacher le mandat de l’élu membre CSE de Villeurbanne à celui de Maurepas et d’intégrer les collaborateurs qui travaillent sur le nouveau site de Villeurbanne (en espace de co-working) au CSE de Maurepas.

Les parties entendent donc entériner par cet avenant de révision la suppression de la mention de la qualité d’établissement distinct pour l’établissement de Villeurbanne et confirmer le rattachement des collaborateurs de l’ancien CSE de Villeurbanne à celui de Maurepas.

ARTICLE 2. Modifications des instances représentatives du personnel pour la Division BOLT-Aciers Spéciaux

Cette Division est constituée de tous les collaborateurs de l’activité BOLT Aciers Spéciaux répartis sur 4 établissements (Besançon, Oyonnax, Le Mans et Tournes). Les collaborateurs des sites d’Oyonnax et de Tournes dépendent du CSE de Maurepas, eu égard à la faiblesse de leur volume d’effectifs, respectivement inférieur à 11. Les établissements de Le Mans et de Besançon, existent également disposent de CSE distincts.

Il a semblé important aux parties de définir le nouveau cadre du dialogue social des instances de cette Division.

ARTICLE 2.1. Changement de rattachement des collaborateurs des sites d’Oyonnax et Tournes

Lors des dernières élections, il a été décidé que les collaborateurs d’Oyonnax et Tournes seraient rattachés au CSE de Maurepas.

A partir du 1er mai 2022, après avis favorable du CSE Central de la société tkMF lors de sa réunion extraordinaire du 25 avril 2022, les parties décident de rattacher les collaborateurs de Tournes au CSE du Mans et les collaborateurs d’Oyonnax au CSE de Besançon selon la logique des activités respectives de chacun des sites.

ARTICLE 2.2. Création d’un CSE Central pour l’activité « BOLT Aciers Spéciaux »

A partir du 1^er mai 2022, après avis favorable du CSE Central de la société tkMF lors de sa réunion extraordinaire du 25 avril 2022, les parties décident de créer un CSE Central spécifique (appelé « CSE Central BOLT Aciers Spéciaux ») pour la Division « Aciers Spéciaux » et ce, jusqu’au terme de validité de cet avenant.

ARTICLE 2.2.1. Composition et désignation du CSE Central BOLT-ACIERS SPECIAUX

[L’article 4-1 est remplacé par l’article suivant]

Article 4-1. Composition et désignation des CSE Centraux

4-1-1. Le CSE Central tkMF [article nouvellement créé]

Conformément aux articles L 2316-4 et R 2316-1 du code du travail, le CSE Central est composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, désignés, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres. Afin d’assurer une représentation plus juste des établissements les plus importants, seront désignés 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants supplémentaires pour l’établissement de Maurepas. Conformément à l’article L 2316-5 du code du travail, au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant du CSE Central doivent appartenir à la catégorie des cadres sur le plan de la classification.

Les membres du CSE Central sont désignés pour une durée qui prendra fin à l’expiration des mandats des élus des CSE d’établissement.

Le CSE Central est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs. Il est rappelé que la délégation représentant l’employeur ne pourra jamais siéger en supériorité numérique à la délégation des représentants du personnel. Le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel.

Le CSE Central désignera un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint.

Compte tenu des responsabilités du trésorier du CSE central, ce dernier disposera d’un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures par mois en complément de ses heures de délégation dont il dispose au titre de son mandat de représentant au CSE d’établissement.

4-1-2. Le CSE Central BOLT-Aciers Spéciaux [article nouvellement créé]

Le CSE Central BOLT-Aciers Spéciaux est composé de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants désignés par le CSE d’établissement du Mans (disposition supplémentaire à ce qui est prévu par la loi compte tenu de la situation particulière de la Division) et d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant désignés par le CSE d’établissement de Besançon parmi leurs membres.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion du CSE Central BOLT-Aciers Spéciaux.

Les membres du CSE Central BOLT-Aciers Spéciaux seront désignés pour une durée qui prendra fin à l’expiration des mandats des élus des CSE d’établissement.

Le CSE Central BOLT-Aciers Spéciaux est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs. Il est rappelé que la délégation représentant l’employeur ne pourra jamais siéger en supériorité numérique à la délégation des représentants du personnel. Le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel.

Le CSE Central BOLT-Aciers Spéciaux désignera un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint. Des dispositions complémentaires pourront être prises dans le cadre de la mise en place du Règlement intérieur propre au CSE Central BOLT Aciers Spéciaux.

ARTICLE 2.2.2. Dispositions du chapitre 4 applicables au CSE BOLT-Aciers Spéciaux

Les parties précisent que les dispositions prévues aux articles 4-2 et 4-3 de l’accord s’appliquent au CSE Central BOLT-Aciers Spéciaux.

Le CSE Central BOLT-Aciers Spéciaux n’est pas concerné par l’application des dispositions prévues à l’article 4-5 de l’accord. Des dispositions complémentaires pourront être prises dans le cadre de la mise en place du Règlement intérieur propre au CSE Central BOLT Aciers Spéciaux.

ARTICLE 2.2.3. Les budgets du CSE Central BOLT Aciers Spéciaux

[Les articles 4-4-2 et 4-4-3 de l’accord sont complétés comme suit :]

4-4-2. Le budget des activités sociales et culturelles

Après échange et conseil pris auprès du Cabinet d’Expertise comptable du CSEC et après consultation du CSE Central le 25/04/2022, il est convenu d’appliquer la disposition suivante :

Le CSE Central BOLT-Aciers Spéciaux recevra une somme correspondant à une quote-part du budget annuel 2022 des activités sociales et culturelles pour la période de mai à décembre 2022.

4-4-3. Le budget de fonctionnement

Après échange et conseil pris auprès du Cabinet d’Expertise comptable du CSEC et après consultation du CSE Central le 25/04/2022, il est convenu d’appliquer la disposition suivante :

Les CSE d’établissement du Mans et de Besançon recevront une somme correspondant à une quote-part du budget annuel 2022 de fonctionnement sur la base de 0.2% de la masse salariale qui ventilera les budgets auprès des CSE d’établissement pour la période de mai à décembre 2022.

ARTICLE 3. Dispositions finales

ARTICLE 3.1. Durée et formalisme de publicité et dépôt

Cet avenant produira ses effets jusqu’à la fin de la durée d’application de l’accord initial.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque organisation syndicale représentative et est diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements tkMF.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’avenant rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l’avenant et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Article 3.2. Révision

Le présent avenant, au même titre que l’accord principal, pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Maurepas, le 25/04/2022.

Pour les organisations syndicales : Pour la société :

L’organisation syndicale DISTHYAS M_________________________

__________________________, Directrice des Ressources Humaines

L’organisation syndicale FO

__________________________,