Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS" chez GEISMAR
Cet accord signé entre la direction de GEISMAR et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFTC et CGT-FO le 2019-09-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFTC et CGT-FO
Numero : T06819002693
Date de signature : 2019-09-09
Nature : Accord
Raison sociale : GEISMAR S.A.S.
Etablissement : 56207611700026
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Prorogation des mandats (2018-09-27)
Protocole d'accord préélectoral (2023-02-20)
Accord collectif relatif à la mise en place du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections des représentants du personnel au CSE de la société Geismar SAS - Etablissement de Neuilly (2023-02-20)
Accord relatif au CSE dans les entreprises à établissement distinct (2023-02-20)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-09
PROROGATION DES MANDATS
Entre les soussignés :
La société GEISMAR S.A.S.
Société par actions simplifiées au capital de 11 250 00 Euros, sise 5 rue d’Altkirch 68000 COLMAR
Immatriculée au RCS de NANTERRE B sous le numéro 562 076 117.
Représentée en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
ci-après dénommée « la Société »
d’une part,
Et
C.F.E.-C.G.C.
C.F.T.C.
C.G.T.
C.G.T.-F.O.
ci-après désignées ensemble « les Organisations »
d'autre part,
ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule :
Le mandat des membres des instances représentatives du personnel de la Société arrivera à terme, au plus tard, au 21 septembre 2019.
Les Parties se sont entendues sur la prolongation des mandats selon les modalités suivantes :
SECTION 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Article 1 : Objet de l’accord
Par le présent accord, les parties manifestent unanimement leur souhait de proroger les mandats alors en cours jusqu’au 30 novembre 2019 au plus tard, afin d’instaurer le Comité Social Economique conformément à nos obligations légales.
Article 2 : Prorogation des mandats :
Les mandats en cours sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2019 au plus tard.
Ainsi, jusqu’à cette date les mandats des membres du Comité d’Entreprise sont maintenus ainsi que ceux des Délégués du Personnel.
…/…
Les mandats des membres des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail trouveront leurs échéances avec le terme des mandats du Comité d’Entreprise en cours.
SECTION 2 : DISPOSITIONS FINALES :
Article 1 - Exécution de bonne foi
Chacune des Parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi.
Les Organisations s’engagent à ce que les élus au sein des différentes instances représentatives exercent leurs attributions dans le respect des engagements pris et du calendrier défini dans le présent accord.
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, les Parties conviennent de se rencontrer et d’examiner notamment la possibilité d’amender le présent accord pour tenir compte des contraintes imprévues susceptibles de survenir.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt et arrivera à échéance le 30 novembre 2019 au plus tard.
Article 3 - Publicité et modalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société :
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre et de Colmar.
Sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet, et un exemplaire original signé sera remis à chacune des Parties signataires.
…/…
Fait en 5 exemplaires originaux.
Fait à Colmar, le 9 septembre 2019.
C.F.E.-C.G.C.
Responsable Ressources Humaines
C.F.T.C.
C.G.T.
C.G.T.-F.O.
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