Accord d'entreprise "Accord relatif aux congés pour évènements exceptionnels" chez PCI-SCEMM - PROCESS CONCEPTION INGENIERIE-SOC DE CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS, DE MECANISATION ET DE MACHINES (Siège)

SCEMM

Société de Construction d’équipements,

De Mécanisation et de Machines

ACCORD RELATIF AUX CONGES POUR EVENEMENTS EXCEPTIONNELS

PREAMBULE

La Direction de PCI SCEMM et les organisations syndicales dûment mandatées, ont convenues de faire évoluer les barèmes de congés pour événements familiaux conformément aux évolutions légales citées à l’article L 3142-4 du code du travail.

Cet accord se substitue à l’accord du 28 avril 2008 relatif aux congés pour événements exceptionnels.

Il précise les congés légaux et supra-légaux en vigueur dans l’entreprise.

Il a été ainsi convenu ce qui suit.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1: Barèmes des congés pour événements décès : confère annexe 1.

*Marié, pacsé ou concubin, avec certificat légal.

** Enfant du conjoint marié, pacsé ou concubin, à charge cohabitant.

Le PACS est considéré comme le mariage pour l’appréciation du degré de parenté.

Article 2: Barème des congés pour événements enfants malades.

Les congés pour enfants malades sont pris selon les modalités suivantes :

• Par journées entières non fractionnables et non attenantes entre elles (possibilité d’accoler 2 jours de congés enfant malade en cas d’enfant en bas âge, de moins de 3 ans).

• Pour des motifs liés à la santé exclusivement.

• Obligation de fournir un certificat médical concernant l’enfant, correspondant au jour de l’absence du père ou de la mère et au lieu de présence du salarié.

• L’enfant doit être âgé de moins de 14 ans (sans limite d’âge en cas d’enfants atteints d’un handicap)

• Le bénéficiaire est la mère ou le père de l’enfant. Pour les couples travaillant au sein de l’entreprise, le bénéficiaire, par événement est le père ou la mère.

Ce droit correspond au congé légal ou aux congés conventionnels ayant le même objet.

Ce droit à congé n’est pas destiné à l’accompagnement d’enfants les jours de rentrée ou de sorties scolaires.

Si le père ou la mère sont salariés de PCI SCEMM, seul un des parents peut bénéficier d’un congé pour un événement donné.

Article 3: Barèmes des congés pour autres événements :

** Enfant du conjoint marié ou pacsé.

• Définition de l’enfant conformément aux textes du code de la sécurité sociale.

*** Nécessité de produire un certificat d’admission comprenant au minimum 1 journée (hospitalisation ambulatoire) :

• y compris conjoint, marié, pacsé ou concubin avec certificat légal.

• y compris enfant, du conjoint marié ou pacsé, à charge et cohabitant

L’hospitalisation du salarié nécessite de produire un certificat d’admission (hospitalisation ambulatoire) ou un arrêt maladie.

Le PACS est considéré comme le mariage pour l’appréciation du degré de parenté

Article 4: Modalités de prise de ces congés :

Ces congés doivent être pris au moment où dans la quinzaine qui suit l’événement. Si celui-ci survient pendant une période de repos du salarié, il n’y a pas lieu de donner ces congés. Par exception, les congés mariage ou PACS du salarié ou naissance ou adoption, pourront être décalés dans les trois mois qui suivent l’événement.

Les droits s’apprécient en jours ouvrés accordés par année civile et par salarié.

Article 5: Dispositions générales :

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprises en particulier l’accord du 28 Avril 2008, d’usage ou des pratiques contraires et différentes, antérieurement en vigueur au sein de PCI SCEMM, relatives aux points abordés dans cet accord.

De nouveaux textes légaux ou conventionnels qui seraient plus favorables se substitueront et s’appliqueront de plein droit en lieu et place des dispositions du présent accord.

Article 6 : Entrée en vigueur, durée, dénonciation et suivi de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Dépôt légal

Un exemplaire de l’accord signé sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social de l’Entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale.

Fait à St Etienne, le 25 Octobre 2019.

En sept exemplaires.

Pour la Direction de PCI SCEMM

Pour les Organisations Syndicales,

Annexe 1 : Congés pour événement décès :