Accord d'entreprise "Avenant n°2 au protocole d'accord du Comité de Groupe Gevelot SA" chez GEVELOT S A (Siège)

AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D’ACCORD

DU COMITE DE GROUPE

GEVELOT SA

Suite à la modification du périmètre du Groupe, à savoir la cession de la filiale Gurtner SA en février 2015 et Gévelot Extrusion en novembre 2017, les parties signataires conviennent que le présent avenant a pour objet de modifier et mettre à jour le protocole d’accord du Comité de Groupe signé le 19 juin 1997 et le premier Avenant de novembre 2004.

Article 3 – 1 : MODALITES EN CAS DE MODIFICATION DU PERIMETRE DU

GROUPE

Toute entreprise qui cesse d’appartenir au Groupe Gévelot SA n’est, de droit, plus représentée au Comité de groupe au jour de cessation de son appartenance au Groupe.

La mise en œuvre de cette définition à la date de conclusion du présent avenant permet de joindre en annexe, à titre informatif, une liste et un organigramme des entreprises faisant partie du Groupe Gévelot SA comme indiqué à l’article 3.

Article 4 : CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE

3. Des représentants du personnel dont le nombre est désormais fixé à cinq (5) titulaires et sera examiné à chaque renouvellement du Comité de Groupe.

Article 5 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les représentants du Personnel du Comité de Groupe seront désignés parmi les élus des Comités Sociaux Economiques, des Comités d’Entreprise ou d’Etablissement et des Délégations Uniques du Personnel de l’ensemble des entreprises du Groupe, sur la base des résultats des dernières élections.

Lorsque, pour l'ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, conformément à l’article L.439-3 du Code du travail, le directeur départemental du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante décide de la répartition des sièges entre les élus du ou des collèges en cause. Il effectue cette désignation en tenant compte de la répartition des effectifs du collège considéré entre les entreprises constitutives du groupe, de l'importance relative de chaque collège au sein de l'entreprise et du nombre des suffrages recueillis par chaque élu.

Article 8 : REUNIONS DU COMITE DE GROUPE

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. Cette réunion est tenue dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants du Code du travail.

Article 9 : MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

Le Secrétaire du Comité de Groupe dispose d’un crédit d’heures annuel de huit (8) heures.

Article 10 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE DES MEMBRES DU COMITE

DE GROUPE

Conformément aux dispositions légales, les membres du comité de groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel et présentées comme telles par la Direction. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.

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Les autres dispositions des articles précités et du protocole d’accord du 19 juin 1997 restent inchangés.

Le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la Plate-forme « Télé-Accords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et consultable et auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Nanterre (article D.2331-2 du Code du travail).

Fait à Levallois-Perret, en 7 exemplaires originaux, le 12 novembre 2018

Pour GEVELOT SA Le Président-Directeur Général, XXXXXXXX

Pour la CFDT PCM Manufacturing France SAS, XXXXXXXX

Pour la CFE-CGC

PCM Europe SAS, PCM Manufacturing France SAS, PCM Technologies SAS

XXXXX XXXXXX XXXXXX

Pour la CGT PCM Manufacturing France SAS, XXXXXX