Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) - pour prorogation de l’accord GEPP et mise en place du dispositif de conge de mobilité -" chez BOUYGUES IMMOBILIER (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD

DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)

- POUR PROROGATION DE L’ACCORD GEPP

ET MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE CONGE DE MOBILITE -

Entre les soussignés :

L’UES Bouygues Immobilier,

Constituée de la Société Bouygues Immobilier, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 138.577.320 Euros, dont le siège social est situé 3 boulevard Gallieni, 92445 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 562 091 546 et représentée par XXX,

D’une part,

ET

Le Syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues, domicilié 1 avenue Eugène Freyssinet, 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, représenté par XXX,

L’Union des Syndicats CFTC des Activités du Groupe Bouygues, domiciliée 1 avenue Eugène Freyssinet, 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, représentée par XXX,

D’autre part.

Ci-après dénommés les parties,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

XXX

ARTICLE 1 - OBJET ET PRINCIPES DU CONGE DE MOBILITE EXTERNE

Le congé de mobilité est un dispositif issu de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail. Prévu par les articles L.1237-18 et suivants du Code du travail, ce dispositif constitue un outil de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).

Le Congé de Mobilité Externe (dit CME) permet de favoriser la transition professionnelle, l’accès, le retour à un emploi stable des collaborateurs qui souhaitent quitter l’entreprise pour mettre en œuvre un projet professionnel externe.

XXX

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU DISPOSITIF DE CONGE DE MOBILITE EXTERNE (CME)

1. Conditions liées au collaborateur

Pour être éligible au dispositif de Congé de Mobilité Externe (CME), le collaborateur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Être collaborateur de la Société Bouygues Immobilier SAS en contrat à durée indéterminée (CDI)

• Occuper un poste relevant des métiers suivants (en central ou en local) : XXX

• Ne pas être, à la date du dépôt de candidature au CME, déjà en cours de préavis ou de procédure de rupture du contrat de travail (démission, rupture conventionnelle, licenciement, départ/mise à la retraite).

2. Conditions liées au projet professionnel

Pour être éligible au dispositif de Congé de Mobilité Externe (CME), le collaborateur doit par ailleurs présenter un projet professionnel déterminé et viable, c’est-à-dire qui apporte à court ou moyen terme (dans les 12 mois) une solution professionnelle personnalisée :

• Soit un projet de recherche d’un emploi salarié hors Bouygues Immobilier, en CDI ou CDD/contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois, réalisable sans délai et ne nécessitant pas de formation lourde à l’exception le cas échéant d’une formation d’adaptation des compétences de courte durée ;

• Soit un projet de formation qualifiante ou de reconversion, nécessitant une formation de plus longue durée (au moins 300 heures) qui doit permettre au collaborateur de réorienter sa carrière vers un nouveau métier offrant des opportunités d’emploi ;

• Soit un projet de création/reprise d’entreprise ou d’activité exercée à titre indépendant (microentreprise ou micro-entrepreneur), à la condition que le collaborateur y consacre l’essentiel de son activité professionnelle, avec création ou reprise d’une structure juridique abritant ses activités professionnelles.

Les parties conviennent en revanche d’exclure les projets personnels (ex : projet associatif, artistique, familial, voyage, …).

ARTICLE 3 - MODALITES D’ADHESION AU CONGE DE MOBILITE

1. Information et accompagnement des collaborateurs dans la compréhension du dispositif et leur réflexion sur une éventuelle adhésion

• Information par mail et via l’Espace Mobilité de l’intranet Kiosque

Les collaborateurs sont informés de l’existence et du contenu du dispositif du Congé de Mobilité Externe (CME) par mail et par la mise en ligne de supports d’information en libre accès sur l’Espace Mobilité de l’intranet Kiosque.

• Information et échanges auprès de la DRH

Les collaborateurs qui le souhaitent peuvent également se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines, et notamment de l’équipe RH dédiée au dispositif CME (dont les noms et coordonnées seront diffusées via l’Intranet Kiosque), pour obtenir toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension du dispositif, et ce quelque soit la maturité de leur réflexion.

• Information auprès de l’Espace Information Conseil du Cabinet externe BPI

L’entreprise met par ailleurs à disposition des collaborateurs un Espace Information Conseil externe, composé de consultants du Cabinet BPI, expert en accompagnement des projets professionnels et partenaire retenu par les parties.

Cet Espace permet aux collaborateurs qui envisagent d’adhérer au CME d’échanger, dans le cadre d’un entretien confidentiel et anonyme, afin notamment :

• de s’assurer de la bonne compréhension du dispositif Congé de Mobilité Externe ;

• de mûrir ou conforter sa réflexion avec le regard d’un expert en repositionnement professionnel avant toute formalisation d’une demande d’adhésion au CME ;

• puis de valider la viabilité du projet professionnel et de son éligibilité au Congé de Mobilité Externe (CME).

2. Procédure d’adhésion

Le collaborateur éligible qui souhaite adhérer au dispositif du Congé de Mobilité Externe doit suivre le processus décrit ci-après.

• Période d’adhésion

La période d’adhésion est ouverte à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

XXX

• Validation de la viabilité et de l’éligibilité du projet professionnel avec BPI

Avant de formaliser sa candidature au CME, le collaborateur devra préalablement faire valider la viabilité et l’éligibilité de son projet professionnel par l’Espace Information Conseil de BPI.

• Dépôt de son dossier de candidature au CME

Pour se porter candidat au Congé de Mobilité Externe (CME), le collaborateur doit adresser à la DRH, par mail à l’adresse dédiée infoRHCME@bouygues-immobilier.com, son formulaire d'adhésion au CME complété, daté et signé.

La date de réception de ce mail avec le formulaire dûment complété, daté et signé en pièce jointe fera foi du dépôt de la candidature.

Le formulaire d’adhésion, annexé au présent accord, est téléchargeable depuis l’Espace Mobilité de Kiosque.

• Validation des candidatures par le Comité de validation

Un Comité de Validation des dossiers de candidature au Congé de mobilité Externe (CME) est créé.

XXX

Le collaborateur est informé de l’acceptation ou du refus de sa candidature au CME par un entretien de retour avec l’équipe RH dédiée au CME, doublé par un mail.

Ce retour sur la candidature se fera dans les 8 jours suivant la tenue du Comité de validation ayant examiné le dossier.

En cas de refus, l’entreprise précise au collaborateur le ou les motifs du refus de sa candidature au CME : XXX

• Formalisation de l’adhésion au Congé de Mobilité Externe (CME) et détermination de la date de début du CME et de rupture amiable du contrat de travail

En cas de validation, l'adhésion se concrétise par la signature des documents suivants :

• la Convention de rupture et d’adhésion au CME établie par la DRH et signée par le collaborateur et Bouygues Immobilier, qui précise notamment :

  • la date de mise en œuvre effective du CME, qui interviendra à l’expiration d’un délai de prévenance convenu avec le manager du service concerné, pour organiser la passation des dossiers en cours. Ce délai est limité à 1 mois maximum sans pouvoir être inférieur à 8 jours pour tenir compte du délai de rétractation prévu ci-dessous ; cette date de début du CME déterminera la date de fin du CME, et par suite la date effective de rupture amiable du contrat de travail ;

  • l’existence d’un délai de rétractation de 8 jours à compter de la date de signature ; passé ce délai et en l’absence de rétractation écrite du collaborateur reçue par l’entreprise sur l’adresse infoRHCME@bouygues-immobilier.com, les dispositions de la convention sont réputées définitives (notamment la date de mise en œuvre définie par les parties) ;

• la Charte d’adhésion tripartite, signée par le collaborateur, Bouygues Immobilier et le Cabinet externe choisi par le collaborateur pour l’accompagner dans la mise en œuvre de son projet professionnel : BPI ou Switch Collective, les deux partenaires retenus par les parties au présent accord.

ARTICLE 4 - DUREE DU CONGE DE MOBILITE ET RUPTURE CONTRAT DE TRAVAIL A L’ISSUE DU CONGE

La durée du Congé de Mobilité Externe (CME) est de 6 mois, durée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu et à l’issue de laquelle il prendra définitivement fin en application de la convention de rupture amiable et d’adhésion signée par les parties.

ARTICLE 5 : SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE DE MOBILITE EXTERNE

XXX

ARTICLE 6 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU COLLABORATEUR EN CONGE DE MOBILITE EXTERNE

1. Accompagnement au projet professionnel par un Cabinet externe partenaire

Le collaborateur ayant adhéré au CME bénéficie, pendant 12 mois, d’un accompagnement à la mise en œuvre de son projet professionnel par le Cabinet expert de son choix.

Ce choix est établi parmi les deux partenaires retenus par les parties au présent avenant : BPI ou Switch Collective.

La DRH veille à la bonne application des mesures du présent avenant, notamment à la qualité et au sérieux de l’accompagnement du cabinet spécialisé qui accompagne le collaborateur pour la mise en œuvre de son projet professionnel.

De son côté, le collaborateur s’engage à être actif pour mener à terme son projet professionnel pendant toute la durée de l’accompagnement par le Cabinet externe, dans les termes définis par la Charte tripartie d’adhésion signée entre le collaborateur, Bouygues Immobilier et le cabinet partenaire et notamment à :

• suivre les actions de formation ;

• mettre en œuvre les démarches de recherche d’emploi ;

• se présenter aux convocations qui lui sont adressées dans le cadre de sa reconversion ou son repositionnement professionnel ;

• être actif dans son repositionnement, en lien avec le cabinet spécialisé.

2. Aide au financement de la formation du collaborateur

Pour permettre au collaborateur de financer tout ou partie des formations nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel, l’entreprise convient de verser un abondement de 6 000 € sur le Compte Personnel de Formation (CPF) du collaborateur, dès le mois suivant le début du Congé de Mobilité Externe (CME).

ARTICLE 7 - SUSPENSION DU CONGE DE MOBILITE EXTERNE PENDANT LES PERIODES DE TRAVAIL REMUNEREES

Le congé de mobilité externe (CME) est suspendu si le salarié effectue une période de travail rémunérée en dehors de Bouygues Immobilier, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), sans que cette suspension n’ait pour effet de reporter le terme initialement prévu du CME. Pendant cette période de suspension, l’allocation de congé de mobilité cesse d’être versée.

En cas de rupture de la période d’essai du CDI ou de fin du CDD avant la fin du Congé de Mobilité Externe (CME), le salarié pourra demander à reprendre le cours du CME jusqu’à son terme initialement prévu, avec dans ce cas reprise du versement de l’allocation de conversion. Le bénéfice de cette reprise ne pourra être demandé qu’une seule fois au cours du congé de mobilité.

ARTICLE 8 - FIN DU CONGE DE MOBILITE EXTERNE

1. Cessation du Congé de Mobilité Externe (CME) et rupture du contrat de travail

Sauf en cas de rupture anticipée consécutive au non-respect des engagements pris par le collaborateur dans le cadre de son adhésion, son Congé de Mobilité Externe (CME) cessera à l'échéance fixée par la convention de rupture amiable et d’adhésion au CME, et son contrat de travail sera définitivement rompu à cette date.

En cas d’inobservation par le collaborateur de l’un de ses engagements, l’entreprise pourra mettre fin de manière anticipée au CME après avoir mis en demeure le collaborateur par lettre recommandée avec accusé de réception, lui précisant qu’à défaut d’avoir régularisé la situation dans un délai de 15 jours, il pourra être mis fin au congé de mobilité. En l’absence de réponse ou en cas d’inobservation persistance de ses engagements par le collaborateur une fois passé ce délai, la cessation anticipée du CME pourra être notifiée au collaborateur par l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A la rupture de son contrat de travail, le collaborateur recevra son solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation Pôle Emploi.

Dans le cadre de son solde de tout compte, le collaborateur percevra également une indemnité de rupture amiable. Les parties conviennent de revaloriser le montant de cette indemnité de rupture à hauteur du montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, plus favorable que le montant plancher prévu par la loi en cas de CME.

ARTICLE 9 : SUIVI DU PRESENT AVENANT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE CONGE DE MOBILITE EXTERNE (CME) ET INFORMATION DU CSE

Une Commission Paritaire ad’hoc est constituée pour réaliser un suivi de la mise en œuvre du présent avenant.

XXX

Un point d’information sera également réalisé mensuellement en CSE pendant toute la durée de l’avenant.

ARTICLE 10. SUIVI DE L’AVENANT AUPRES DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE

XXX

ARTICLE 11 – PROROGATION DE L’ACCORD INITIAL DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) DU 1^ER FEVRIER 2018

Les parties rappellent que l’accord initial relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) que le présent avenant n°2 vient modifier a été signé le 1^er février 2018 pour une durée de 3 ans.

Au regard du contexte et de la négociation du présent avenant mettant en place un dispositif temporaire de Congé de Mobilité Externe (CME), elles conviennent de proroger la durée de validité de l’accord de GEPP initial du 1^er février 2018 jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 12 - DUREE ET REVISION DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée qui prendra également fin à la date de prorogation de l’accord initial de GEPP du 1^er février, soit le 31 décembre 2021.

Le présent avenant pourra le cas échéant être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 13 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Compte-tenu de la prorogation par le présent avenant de la durée de validité de l’accord GEPP initial signé le 1^er février 2018 jusqu’au 31 décembre 2021, les parties conviennent de réouvrir la renégociation de l’accord de GEPP dès le début du second semestre 2021 en vue de la signature d’un nouvel accord GEPP.

ARTICLE 14. COMMUNICATION ET DEPOT DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.

L’accord sera par ailleurs mis en ligne sur l’intranet Kiosque de l’entreprise.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Issy-les-Moulineaux, en 4 exemplaires originaux,

Le 21 octobre 2020.

Pour l’UES Bouygues Immobilier,

XXX

Pour le Syndicat Force Ouvrière Pour l’Union des Syndicats CFTC des

du Groupe Bouygues Activités du Groupe Bouygues

XXX XXX