ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Champ d’application

La présente décision est applicable à l’ensemble des salariés ayant perçu en 2021 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDD/CDI) au 31 Janvier 2022 et présent dans l’entreprise au moment du versement.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Rappel :

L’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 Juillet de finances rectificative pour 2021 prévoit que le montant maximal de la prime ouvrant droit à exonération est fixé à 1000 euros. En cas de versement d’un montant supérieur, la somme excédant 1000 euros est soumise à impôt et cotisations. Ce montant peut être versé uniformément où être modulé selon des critères tels que la rémunération, le niveau de classifications, la durée de présence effective pendant l’année 2021 (présentéisme), la durée de travail prévue au contrat de travail (et/ou temps partiel), ou l’ancienneté…. La liste de ces critères n’est pas exhaustive. Il est possible d’appliquer alternativement ou cumulativement plusieurs critères qu’ils soient ou non prévus par la loi.

Il a été décidé ce qui suit avec les partenaires sociaux :

La modulation se fera de la façon suivante :

Pour les Non – cadres :

• Prime exceptionnelle pouvoir d’achat pour le personnel présent de 100€ par trimestre.

Une tolérance de 3 jours d’absences sera faite.

Au-delà de la tolérance, une absence dans le trimestre annule le trimestre.

En cas de chevauchement d’un arrêt sur le trimestre suivant, dans la limite de 20 jours le trimestre suivant sera maintenu.

Chaque trimestre est indépendant.

La prime au total sera donc de 400€ pour les personnes présentes.

Versement sur le salaire de Mars

Nota Pour les temps partiel et CDD la prime sera également proratisée suivant le temps de présence.

Pour les cadres :

• Prime exceptionnelle pouvoir d’achat pour le personnel présent de 175€ par trimestre.

Une tolérance de 3 jours d’absences sera faite.

Au-delà de la tolérance, une absence dans le trimestre annule le trimestre.

En cas de chevauchement d’un arrêt sur le trimestre suivant, dans la limite de 20 jours le trimestre suivant sera maintenu,

Chaque trimestre est indépendant.

La prime au total sera donc de 700€ pour les personnes présentes.

Versement sur le salaire de Mars

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2022.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Le Directeur Général, Le délégué syndical CFDT