Accord d'entreprise "Accord sur la politique salariale locale dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020" chez GEMALTO - THALES DIS FRANCE SA

SOCIETE TAHLES DIS FRANCE S.A. – ETABLISSEMENT DE CHAMBRAY-LES-TOURS

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE LOCALE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre

La Société Thales DIS France SA, Etablissement de Chambray-Lès-Tours, située 14, route du Saint Laurent – 37171 Chambray-Lès-Tours, représentée par Monsieur X, Chef d ‘Etablissement d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement de Chambray-Lès-Tours

• CDFT, représentée par Monsieur Y

• FO, représentée par Monsieur Z

D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 et conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à 3 reprises, le 4 Juin 2020, le 17 Juin 2020 et le 26 Juin 2020.

A l’issue de ces réunions, la Direction propose l’accord ci-dessous applicable aux salariés de l’Etablissement de Chambray-Lès-Tours.

Article 1 – Réévaluation de la prime d’équipe

La valeur de la prime d’équipe en vigueur sur le site est réévaluée de 9€ pour les personnes concernées. La nouvelle valeur de cette prime sera donc de 110 euros bruts mensuels à compter du 1^er Janvier 2020.

Article 2 – Réévaluation de la prime de transport

La valeur de la prime de transport est réévaluée de 2,15 €. La nouvelle valeur de cette prime sera donc de 38,82 euros bruts mensuels à compter du 1^er Janvier 2020.

A la suite de ces 3 réunions, les parties ont décidé d’un commun accord que les négociations, dans ce cadre, étaient closes.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin au 31 décembre 2020. Il est applicable dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire locale 2020.

Modalités de Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent;

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent Accord sera mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Fait à Chambray-Lès-Tours, le 26 Juin 2020

M. Y M. X

Délégué syndical CFDT Chef d’établissement

M. Z

Délégué syndical FO