ACCORD RELATIF A LA POLYVALENCE BI-MEDIA DES JOURNALISTES

ENTRE

La Société INFORMATION & DIFFUSION

Représentée par M. pris en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société INFORMATION & DIFFUSION

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

S.N.J., représenté par M.

S.N.M.E. C.F.D.T, représenté par M.

D’AUTRE PART

Ensemble les « Parties »

TABLE DES MATIERES

Préambule 3

Chapitre 1 : OBJET ET PERIMETRE DE L’ACCORD 4

Article 1 Objet 4

Article 2 Champ d’application 4

Chapitre 2 : LE CADRE DE LA POLYVALENCE BI-MEDIA 5

Article 1 L’acquisition de la polyvalence 5

Article 2 Le volontariat 5

Article 3 La polyvalence ponctuelle 5

Article 4 La polyvalence forfaitaire 5

Article 5 Rémunération de la polyvalence 6

- Article 5.1 La polyvalence ponctuelle 6

- Article 5.2 La polyvalence forfaitaire 6

Chapitre 3 : DISPOSITIONS FINALES 8

Article 1 Durée du présent accord 8

Article 2 Révision, adhésion 8

Article 3 Validité de l’accord 8

Article 4 Clause de revoyure 8

Article 5 Publicité et dépôt 8

Préambule

A la suite du rachat du Pôle Radio RTL, le Groupe M6 est devenu un groupe plurimédia complet offrant une large exposition aux tranches d’information notamment au travers de sa chaîne de télévision M6 et de sa station radiophonique RTL.

Il est rappelé à titre liminaire que M6 et RTL disposent chacune d’un service d’information dédié :

• la Rédaction de M6 au sein de laquelle interviennent les journalistes de Métropole Télévision ;

• la Rédaction de RTL au sein de laquelle interviennent les journalistes de la société Information et Diffusion.

Si des collaborations ponctuelles ou plus longues ont déjà permis d’enrichir les antennes réciproques de ces deux médias, les parties au présent accord ont souhaité mettre en place un cadre de polyvalence bi-media permettant aux journalistes d’intervenir pour les deux rédactions radio/télévision et d’accéder à la reconnaissance de leurs différentes compétences.

En effet, compte tenu des enjeux actuels et à venir du secteur audiovisuel, des objectifs de chaque rédaction et de l’aspiration des salariés désireux d’acquérir de nouvelles compétences, la polyvalence est devenue un enjeu majeur pour l’Information au sein d’un groupe plurimédia.

L’objectif de cet accord est de pouvoir :

• bénéficier sur les 2 antennes des talents de chaque rédaction ;

• donner de la souplesse et de la force de travail dans les rédactions grâce à la qualification bi-media;

• favoriser l’émergence de nouveaux projets d’antenne ;

• offrir des opportunités de carrière aux journalistes étendues.

Dans ce contexte, les parties réaffirment :

• leur souhaits de laisser la plus grande souplesse à la couverture de l’actualité, aux choix éditoriaux, à l’appréciation des journalistes sur le terrain, à leurs rédacteurs en chef et à la Direction de la rédaction;

• l’importance des conditions de sécurité requises dont la Direction assure le respect.

En outre, les parties rappellent leur attachement à la qualité et au souci constant d’exigence dans le traitement de l’information. Par ailleurs, les journalistes doivent être irréprochables en matière d’éthique, de déontologie, de rigueur professionnelle et d’honnêteté.

Dans ce cadre, désireuses de répondre aux attentes des journalistes tout en préservant un fonctionnement optimal des Rédactions, les parties souhaitent, au travers de cet accord, proposer un dispositif de polyvalence agile, simple, s’intégrant dans les modes d’organisation existants.

Chapitre 1 : OBJET ET PERIMETRE DE L’ACCORD

Article 1 Objet

Le présent accord vise à définir le cadre de la polyvalence bi-media, et plus particulièrement les contours de la notion, les conditions de sa mise en œuvre ainsi que la rémunération afférente.

Article 2 Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à certaines catégories de journalistes professionnels de la société Information & Diffusion (Neuilly-sur-Seine et Régions), en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.

Deux types de polyvalences sont prévues :

• Une polyvalence ne nécessitant pas l’acquisition de nouvelles compétences techniques. Il s’agit principalement de journalistes radio et télévision en mesure d’intervenir potentiellement dans une même journée pour les deux médias en fonction de leur expertise et concerne donc les Services. (polyvalence ponctuelle)

• Une polyvalence nécessitant une formation pour acquérir les compétences techniques permettant de travailler pour l’autre média. Cette polyvalence concerne notamment le service reportage et les journalistes en régions et permettra de travailler alternativement pour l’un ou l’autre média. (polyvalence forfaitaire)

Ne sont pas concernés par l’accord de polyvalence les présentateurs, les fonctions spécifiques telles que la rédaction en chef, les chefs de services, mediamanager etc..), ainsi que le back-office comportant notamment les fonctions de la planification et l’assistanat.

Sont également exclus de l’accord les journalistes qui disposent de mention contractuelle spécifique à la polyvalence (hors cas d’avenant et de convention de détachement tels que décrits à l’article 5.2 Chapitre 2 du présent accord).

Chapitre 2 : LE CADRE DE LA POLYVALENCE BI-MEDIA

Article 1 L’acquisition de la polyvalence

Il est rappelé que l’acquisition de la qualité de journaliste polyvalent bi-media repose sur les trois principes suivants :

• le volontariat ;

• le suivi d’une formation ou d’un training en fonction du type de polyvalence;

• la validation de la polyvalence après examen par un comité dédié (polyvalence forfaitaire).

Article 2 Le volontariat

Dans un premier temps, il est rappelé que la Direction définit ses besoins quantitatifs en matière de polyvalence bi-media au regard notamment des objectifs éditoriaux de chacune des rédactions et des moyens dont elles disposent.

Les journalistes volontaires pour se porter candidats à la polyvalence bi-media, ponctuelle ou forfaitaire, devront en faire la demande par écrit :

• auprès de la Direction de l’Information ;

• et auprès de la Direction des Ressources Humaines ;

Après un entretien, la Direction émettra un avis motivé par écrit dans le mois suivant la réception de la candidature, tenant compte notamment des besoins de la rédaction, de la disponibilité, de la réactivité à l’actualité et de l’esprit collectif dont fait preuve le journaliste candidat.

Il est précisé qu’en cas de nécessité d’arbitrage entre plusieurs candidatures, la priorité sera donnée aux journalistes en contrat à durée indéterminée.

Article 3 La polyvalence ponctuelle

Au sein des Services, il peut arriver que des journalistes aient la possibilité d’intervenir dans une même journée pour les deux médias en fonction de leur expertise sans que ce type de polyvalence ne requière l’acquisition de nouvelles compétences techniques.

Pour autant, les compétences éditoriales du journaliste devront avoir été validées lors de l’étape décrite à l’article 2 ci-dessus.

Un journaliste bi-media polyvalent ponctuellement doit être capable de présenter un papier dont il est l’auteur à l’antenne.

Afin de faciliter l’intervention du journaliste sur le media télévision, un training pourra être organisé en interne au plus tard dans la journée de l’intervention.

Article 4 La polyvalence forfaitaire

4.1 Le suivi d’une formation

Une fois l’étape décrite à l’article 2 validée (volontariat), soit :

• le candidat devra suivre une formation avant d’être confirmé polyvalent bi-media par le comité de validation. A cet égard, la Direction des Ressources Humaines intégrera le journaliste à une formation, dont la durée dépendra de ses acquis, lui permettant d’acquérir les compétences techniques et éditoriales permettant de travailler pour le média télévision;

• le candidat n’aura pas à suivre de formation s’il a déjà travaillé dans une rédaction bi-media et dispose des compétences nécessaires

Les journalistes bi-média en polyvalence forfaitaire doivent être capables d’écrire un papier, de tourner un sujet (image et son), de procéder à son montage et à son mixage et de présenter une information en direct à l’antenne.

4.2 La période probatoire

A l’issue de la formation, le journaliste bénéficiera d’une période de mise en situation lui permettant de mettre en pratique les compétences théoriques acquises.

Cette période probatoire sera d’une durée de 1 (un) mois éventuellement renouvelable pour une durée identique.

4.3 Le comité de validation

A l’issue de la période probatoire, le comité de validation composé de chacun des Directeurs des rédactions M6 et RTL se réunira.

Le dispositif de validation de la polyvalence sera partagé entre les deux rédactions M6/RTL afin de:

1. s’assurer du suivi effectif de la formation ;

2. l’acquisition des compétences techniques ;

3. la capacité du journaliste à intervenir sur l’antenne télévision dans le respect de sa ligne éditoriale ;

4. la réussite de la période probatoire d’une durée d’un mois renouvelable pour la même durée.

Le comité constatera :

• soit que le journaliste n’a pas atteint le niveau requis pour la qualification bi-media ;

• soit que le besoin en polyvalence n’est plus suffisant pour octroyer la qualification bi-media. Dans un tel cas, il est entendu que le dossier du journaliste sera réexaminé à chaque nouvelle réunion du comité de validation ;

• soit que le journaliste a atteint le niveau requis pour la qualification bi-media.

Article 5 Rémunération de la polyvalence

• Article 5.1 La polyvalence ponctuelle

La polyvalence ponctuelle donne lieu pour le journaliste au versement d’une prime d’un montant de 70 € bruts (soixante-dix euros) à chaque intervention bi-media. La rémunération de la polyvalence ponctuelle ne peut être cumulée avec la prime de polyvalence forfaitaire.

• Article 5.2 La polyvalence forfaitaire

La qualification de journaliste polyvalent bi-media donne lieu au versement d’une prime mensuelle forfaitaire d’un montant de 300 € bruts (trois cents euros), versée sur 12 mois, hors cas de suspension du contrat de travail de plus d’un mois. Il est précisé que ce montant est forfaitaire et ne dépend donc pas du nombre d’interventions sur les deux médias pour chaque mois considéré.

La période de versement débute dès le commencement de la période probatoire .

Il est toutefois précisé que le versement de cette prime s’arrêtera en cas de non validation par le Comité au dispositif de polyvalence.

Au terme du processus de validation, il serait proposé un avenant d’une durée déterminée d’un an au journaliste concerné ainsi qu’une convention de détachement d’une durée équivalente pour le travail effectué au sein de la rédaction de M6 (société Métropole Télévision).

La prime forfaitaire mensuelle ne saurait être intégrée au salaire de base du journaliste.

Chapitre 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 Durée du présent accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée de deux ans et sera applicable à compter du dépôt du présent accord.

La validité du présent accord est régie par les dispositions légales et notamment les articles L. 2232-2, L. 2232-12 et suivants du Code du Travail.

Article 2 Révision, adhésion

Révision

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord.

Adhésion

Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités que le présent accord.

Article 3 Validité de l’accord

Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires.

Si une disposition du présent accord s’avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite, et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.

Article 4 Clause de revoyure

Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de 1 an maximum à compter de la signature du présent accord, afin d’effectuer un bilan sur la mise en œuvre de la polyvalence.

Article 5 Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 18/11/2019

En 5 exemplaires

Pour la Société

M.

Pour les organisations syndicales

S.N.J., représenté par M.

S.N.M.E. C.F.D.T, représenté par M.