Avenant n°1 à l’accord portant sur le dialogue social et la mise en place des C.S.E. d’établissement et du C.S.E. central

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Économique et Sociale composée des sociétés suivantes :

• La société Etex France Building Performance, société anonyme, au capital social de 159 750.304 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés [RCS] d’Avignon, sous le numéro 562 620 773, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

• La société E.B.P.I, société par actions simplifiée, au capital de 148 056 400 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés [R.C.S.] d’Avignon, sous le numéro 535 050 686, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

D’une part,
Ci-après dénommée « l’UES », représentée par M. …………, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

ET :

L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur …………… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur ………… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur ………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale FO représentée par Monsieur …………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations syndicales représentatives »,

L’UES et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées « Les Parties ».

Préambule

L’accord relatif au fonctionnement des C.S.E. d’établissement et du C.S.E. Central conclu le 25 avril 2019 prévoit en son article 2.3 la possibilité d’organiser les réunions du C.S.E. Central [y compris les commissions] par visioconférence à chaque fois que possible. Ce mode devant ainsi être privilégié afin de garantir une continuité et une réactivité des réunions de l’instance, en dépit des circonstances. Par ailleurs, ce mode de réunion présente également l’avantage de limiter le temps de trajet des élus.

En outre, la crise sanitaire qu’a connu en 2020 notre pays, a permis aux partenaires sociaux de pratiquer la visioconférence, validant ainsi l’opportunité et l’efficacité de celle-ci.

Afin de poursuivre le dialogue social lorsque les circonstances extérieures sont complexes et pour rendre ces réunions plus pertinentes et efficaces, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un dispositif de vote par voie électronique leur permettant, le cas échéant, de prendre des résolutions tout en garantissant le secret du vote. Ce vote électronique sera organisé conformément à l’article R.2314-5 du Code du travail et ses modalités seront fixées notamment par les articles R.2314-6 à R.2314-18 du Code du travail.

Cet avenant a également pour objet de prendre en compte une demande des représentants syndicaux visant à étoffer la commission prévoyance et frais de santé, notamment en raison de l’importance croissante de ce sujet.

Article 1. Champ d’application

Le présent avenant concerne le fonctionnement du C.S.E. Central et s’applique en conséquence aux membres composant cette instance.

Article 2. Durée d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3. Vote des résolutions dans le cadre des réunions à distance

Article 3.1 Conditions de recours au vote électronique

Les parties rappellent que la loi ne précise pas si le scrutin au sein du Comité doit être secret sauf dans les deux cas prévus aux articles R.2421-9, R.4623-5 et R. 4623-19 du Code du travail [Licenciement de représentant du personnel et accord du Comité relatif au médecin du travail]. En pratique, les scrutins secrets sont rares.

Toutefois, il peut être convenu de procéder à un vote à bulletin secret. Si un membre du Comité demande un scrutin secret et si les autres membres sont hésitants sur l’opportunité d’y précéder, le Président peut consulter le Comité sur la procédure à suivre. Si la majorité préfère le vote à mains levées, il en sera fait ainsi légalement.

Dans la mesure du possible le choix de la forme d’expression du vote à bulletins secrets sera communiqué par l’intermédiaire du secrétaire du Comité à son Président la veille de la réunion de l’instance.

Article 3.2. Dispositif mis en place

Le dispositif mis en place pour procéder au vote des résolutions dans le cadre des réunions en visioconférence, devra garantir :

• La remise d’une notice d’information détaillée

• L’identification des membres de l’instance présents et de ce fait pouvant voter

• Le secret du vote émis par chacun des membres de l’instance

• La participation effective des membres

• La retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations

• La confidentialité des données transmises

• La diffusion d’aucun résultat partiel pendant le déroulement du scrutin.

• La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes

Le choix du prestataire relève de la compétence de l’employeur. L’employeur s’engage à vérifier préalablement que toutes les garanties et conditions légales et réglementaires sont assurées. Il en fera une présentation à l’instance pour une appropriation de l’outil.

Article 4. Composition de la commission prévoyance et frais de santé

Considérant la complexité des sujets relevant du périmètre de la commission prévoyance et frais de santé, les parties conviennent d’ajouter un membre à cette commission, désigné par le C.S.E. et choisi parmi eux.

En conséquence, cette commission se compose de 3 membres représentant les salariés et désignés par les membres du C.S.E. Central et choisis parmi eux. Toutefois l’un des représentants peut être choisi parmi le personnel élu titulaire auprès d’un C.S.E. d’établissement et n’appartenant pas au C.S.E. Central.

Article 5. Dispositions relatives au suivi

Un bilan annuel devra être fait sur l’usage fait de ce mode de délibération. L’objet de ce bilan sera d’identifier les éventuelles problématiques techniques rencontrées à l’usage et de valider le système de vote par voie électronique auquel il sera fait recours pour l’année suivante.

Article 6. Révision

L’accord tel que modifié par le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Article 7. Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’avenant sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent avenant seront portés à la connaissance des collaborateurs par Note d’information D.R.H.

Fait à Avignon, le 22 septembre 2020

Pour l’UES

M………………- Directrice des Ressources Humaines

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