Accord d'entreprise "ACCORD MAJORITAIRE PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR 31/08/2022 - 31/10/2022" chez ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE (Siège)

U.E.S. SINIAT

ACCORD MAJORITAIRE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Économique et Sociale « SINIAT », composée des sociétés suivantes :

La société ETEX France Building Performance SA, société anonyme, au capital social de 159 750 304 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’AVIGNON, sous le numéro 562 620 773, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

La société E.B.P.I, « Etex Building Performance. International », société par actions simplifiée, au capital social de 148 056 400 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS° d’Avignon, sous le numéro 535 050 686, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

D’une part,
Ci-après dénommée « l’UES », représentée par M………………, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

ET :

L’Organisation syndicale CFDT représentée par M………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par M…………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CGT représentée par M……………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale FO représentée par M…………… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations syndicales représentatives »,

L’UES et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées « Les Parties ».

PREAMBULE

Dans le cadre fixé par la loi N° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire pour les rémunérations inférieures à trois fois le SMIC annuel et partiellement pour les rémunérations égales ou supérieures à au moins trois fois le SMIC annuel.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés les dirigeants de l’UES ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par ladite loi.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier d’une exonération sociale et fiscale totale ou partielle.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

En considération de la loi N° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat l’entreprise une prime exceptionnelle de partage de la valeur, selon les conditions et modalités ci-dessous.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise.

Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 2 – SALARIES BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ET PERIODE DE REFERENCE

La prime exceptionnelle de Partage de la valeur sera versée à l’ensemble des situations d’emploi au sein de l’UES répondant aux critères cumulatifs suivants :

- Tout salarié titulaire d’un contrat de travail ETEX France Building Performance et Etex Building Performance International ou toute situation d’une personne intérimaire présente à la date de signature de l’accord soit le 31 août 2022 ;

- Et ayant perçu sur la période de référence, une rémunération brute totale (au sens de la loi du 16 août 2022) inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base d’un temps plein.

- Ou ayant perçu sur la période de référence, une rémunération brute totale comprise entre trois et cinq fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base d’un temps plein.

Il est précisé que la rémunération brute totale annuelle (au sens de la loi du 16 août 2022) est reconstituée en fonction de la durée de travail contractuelle en cas d’absence.

Il faut retenir comme période de référence servant au calcul de la rémunération : celle allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.

Article 3 – MONTANT ET REGIME DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

3.1. Modulation suivant le niveau de rémunération

Il est admis que les primes ne sont pas cumulatives.

3.1.1- Les modalités de calcul de la prime partage de la valeur

Pour les salariés à temps complet, présents sur les 12 derniers mois précédant le 31 août 2022 et inscrits aux effectifs à la date de signature de l’accord, le montant de la prime de partage de la valeur s’élèvera à :

• 800 € (non soumis aux cotisations salariales et non imposable), pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels ;

• 450 € (soumis à CSG CRDS et imposable sur le revenu) pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 3 et 5 SMIC annuels ;

Il est admis qu’au-delà d’une rémunération équivalente à 5 SMIC annuels aucune prime ne sera versée.

3.2. Modulation des primes suivant la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime visée à l’article 3.1 est fixée pour un salarié bénéficiaire à temps complet sur la période de référence.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés bénéficiaires à temps partiel sur la période de référence.

La prime est alors calculée prorata temporis.

Il est précisé que la période de référence va du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.

3.3 Modulation des primes suivant l’ancienneté dans le Groupe Etex

Le montant de la prime visée à l’article 3.1 est fixée pour un salarié bénéficiaire ayant une ancienneté dans le Groupe Etex supérieure à 12 mois à compter de la date de signature de l’accord.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés bénéficiaires ayant une ancienneté dans le Groupe Etex inférieure à 12 mois à compter de la date de signature de l’accord.

La prime est alors calculée prorata temporis.

3.4. Modulation des primes suivant le temps de travail effectif sur la période de référence

La prime visée à l’article 3.1 est fixée pour les salariés ou intérimaires bénéficiaires sur la période de référence, hors absence pour congés payés ou J.R.T.T., répondant aux critères prévus à l’article 2.

La notion de travail effectif s’entendra non seulement des périodes de travail effectif mais également des périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade mais également les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Le montant de la prime est réduit et calculée prorata temporis si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus et pendant plus de six mois,

Au regard des critères négociés, il est clairement convenu que les personnes bénéficiant d’un congé de reclassement ou d’un aménagement de fin de carrière ne peuvent pas prétendre au versement de la prime de partage de la valeur au-delà du prorata temporis correspondant à la durée de leurs préavis.

Article 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Ces primes seront versées en une fois sur la paie de septembre 2022 pour les salariés de l’UES et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Il est précisé que le versement aux personnes éligibles en situations d’intérim présentes à la date du 31 aout 2022, sera réalisé avant la fin d’année 2022, et ce pour pouvoir réaliser les calculs nécessaires.

Conformément aux dispositions prévues par la loi, la prime de partage de la valeur sera exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération globale est inférieure à 3 SMIC annuels.

Conformément aux dispositions prévues par la loi, la prime de partage de la valeur sera soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération globale est supérieure à 3 SMIC annuels et fera l’objet d’un prélèvement à la source.

Il est rappelé que les personnes dont la rémunération globale est supérieure à 5 SMIC annuels ne peuvent pas prétendre au versement de la prime.

Article 5- PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prendra effet à la date de signature.

Compte tenu de l’objet même de cet accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur.

Article 6 – PUBLICITE et DEPOT

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Avignon.

Fait à Lyon en 8 exemplaires, le 31 aout 2022

En 8 exemplaires, un pour chaque partie

Pour l’UES

M……………….- Directrice des Ressources Humaines