Accord d'entreprise "Accorde collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez D.T.F - LA DIFFUSION TECHNIQUE FRANCAISE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

La Société La Diffusion Technique Française (DTF medical), SAS au capital de 1 440 000 euros

Dont le siège social est situé 19 rue de la Presse – 42 000 SAINT ETIENNE

N° SIRET 564 501 880 00038

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part

Préambule

Les parties ont échangé régulièrement au cours du mois de novembre 2021 et ont abouti en réunion du 26 novembre 2021 aux mesures exposées ci-après.

Il est rappelé que lors des échanges, la Direction a présenté à l’organisation syndicale la politique qu’elle entend poursuivre en matière notamment salariale pour l’année 2022.

Même si l’année 2021 nous a permis de connaître une activité assez exceptionnelle liée au domaine des tests de diagnostic anti-Covid 19, des incertitudes sur les prévisions futures, l’état sanitaire, les mesures de restrictions d’organisation du travail perdurent pour l’année 2022, il convient donc de rester raisonnable pour assurer la pérennité de l’entreprise.

L’organisation syndicale a également proposé des mesures et émis des idées qui ont été débattues en séance.

Au terme de la négociation, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 - Travailleurs à Domicile (TAD)

Application du % d’évolution du Smic au tarif des pièces à compter du 1er janvier 2021.

Article 2 - Mutuelle et prévoyance

Maintien de la répartition de prise en charge salarié/employeur pour la mutuelle et la prévoyance.

Article 3 – Organisation du travail et qualité de vie au travail

La notion de qualité de vie au travail recouvre plusieurs dimensions directement ou indirectement liées à l’activité professionnelle : environnement physique, organisation du travail, contenu du travail, conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, etc.

Convaincues que la qualité de vie au travail est un facteur de développement du bien-être des collaborateurs au service de la performance de la Société, les parties souhaitent s’inscrire dans une démarche de promotion des actions en faveur de la qualité de vie au travail. Des actions spécifiques seront mises en place sur le droit à la déconnexion et le télétravail.

Article 4 – Organisation prévisionnelle des congés payés

4.1 - Période de congé principal

La durée du congé principal est théoriquement de 4 semaines.

Comme habituellement, il sera demandé à ce que 3 semaines, au moins, soient prises entre le 1er juin 2022 et le 9 septembre 2022, avec un minimum de 2 semaines en continu.

Pour les temps partiels, il est autorisé la prise de 2 semaines au lieu de 3 semaines.

2. - Ordre des départs

Les congés sont à prendre par roulement de manière à assurer une continuité pour répondre aux clients et aux besoins de l’activité des services. A titre dérogatoire et après validation de la Direction, certains services, sans aucune relation avec la clientèle, pourront être fermés pendant certaines périodes de très basse activité (exemple : la semaine du 15 août).

3. - Autres dispositions

En fonction du contexte sanitaire et du niveau d’activité, la Direction n’exclut pas la possibilité de devoir prendre des mesures différentes. Ce point serait alors discuté, au préalable, avec le CSE.

Article 5 – Organisation prévisionnelle des ponts

La Société sera fermée aux dates suivantes :

• Vendredi 27 mai 2022 (pont de l’Ascension)

• Vendredi 15 juillet 2022 (pont du 14 juillet)

• Lundi 31 octobre 2022 (pont de la Toussaint)

Ces journées donneront lieu à la prise de congés payés, repos forfait jours ou repos compensateur de remplacement.

Article 6 – Modalités prévisionnelles de la Journée de Solidarité

La Journée de Solidarité sera le Lundi de Pentecôte.

La Société sera fermée le Lundi 6 juin 2022.

Cette journée donnera lieu à la prise, au choix du salarié :

• D’un jour de congé d’ancienneté

• D’un jour de repos forfait jour

• De 7H de repos compensateur de remplacement

• D’un jour ou 7 heures de récupération

• D’un jour de congé payé

Article 7 – Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il concerne la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Article 8 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.

Article 10 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Saint-Etienne

Le 14 décembre 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société Pour la CFDT

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX