Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE APLD" chez ETABLISSEMENTS A GOUTAREL SA (Siège)

ENTRE

La Société …………… enregistrée sous le n°…………….., dont le siège social est situé ………………. représentée par M. ………….. en sa qualité de PDG dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.

ET

L’ensemble des salariés ayant ratifié l’accord, à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité requise des deux tiers des salariés et dont le procès-verbal est joint en annexe. 

PREAMBULE

A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n° 2020-1188 du 29 Septembre 2020, la direction et l’ensemble des salariés se sont réunis le 29 juillet 2021 afin d’échanger sur les modalités de mise en place du dispositif d’APLD.

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire en France et dans le monde, consécutif à la pandémie de la Covid-19, il a été décidé de négocier un accord d’entreprise afin de permettre à la Société ………… de faire face à cette période difficile en mobilisant le dispositif légal d’APLD. Ce mécanisme permettra de mieux pérenniser les emplois des salariés.

En effet, cette crise a frappé de plein fouet le secteur textile dont relève la Société ………….. qui a été fortement impactée par la fermeture des frontières et des aéroports, du brexit, la fermeture des magasins d’habillement, l’annulation des évènements (salon, foire), etc….

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les salariés, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Depuis le confinement, la société ………. fait face à une très forte baisse d’activité :

	2019	2020	Baisse d’activité
1er trimestre	667770 €	571935 €	-14.35 %
2ème trimestre	855329 €	373251 €	-56.36 %
3ème trimestre	585834 €	219696 €	-62.31 %
4ème trimestre	977254 €	355639 €	-63.61 %
Total	3 086 187 €	1 520 521 €	-50.73 %

La situation depuis mars 2020 (COVID-19) a dégradé les principaux indicateurs économiques et financiers de la société. Nous sommes aujourd’hui dans une situation ou les conséquences pour l’activité de notre entreprise sont désastreuses.

……….. est une entreprise textile de père en fils depuis 1927 (4 générations).

Nous exportons depuis presque 100 ans, environ 95% de notre chiffre d’affaires, dans beaucoup de pays et principalement aux Etats-Unis, Chine, Moyen-Orient, Japon, Italie, Angleterre, Allemagne, Espagne etc.

Notre activité est basée sur la vente de tissus d’habillement (Dentelles – Tulles – Jacquards) destinés aux confectionneurs ‘moyen’ et ‘haut de gamme’ (Dior – Valentino etc….)

D’un point de vue commercial, nous exposons nos nouvelles collections deux fois par an (février / septembre) dans les plus importants salons professionnels : Première Vision (Paris et New-York) - MILANO UNICA (Italie) – MUNICH FABRIC START (Allemagne) – STIB (Barcelone).

De plus, nous visitons directement les clients à New York – Italie – Moyen-Orient – Angleterre et Allemagne.

Nous avons des agents multicartes dans 17 pays.

Les conséquences sont :

• Chute vertigineuse de notre CA

• Difficulté de faire rentrer les règlements

• Pas de vision d’amélioration avant l’automne 2022

• Depuis mars 2020, tous les salons professionnels ont été annulés

• Nous n’avons pas pu montrer nos 3 dernières collections à nos clients étrangers

• Impossibilité de voyager

• La prochaine collection de septembre 2021 correspond à la vente d’AUTOMNE/HIVERS 2023.

Malgré le déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période difficile à estimer pour l’instant. Nous espérons avoir une idée un peu plus précise de la tendance d’ici fin mars.

Tant que les frontières du monde entier ne seront pas ré-ouvertes en totalité, notre société ne pourra pas retrouver son chiffre d’affaires d’avant COVID.

Pour faire face aux conséquences économiques et financières et sociales liées à la pandémie de COVID-19, la …………….. a eu recours à l’activité partielle exceptionnelle depuis le 17/03/2020 et les salariés ont soldé leurs congés payés.

Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes :

Objectifs comptables pour l’année 2021  : CA 2019 : 3 086 187 €

Hypothèses	-50%
CA	1 543 094 €
Résultat net	-90 186 €
Capacité d’autofinancement	-77 165 €

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les salariés lors de la réunion d’information du 29/7/221.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

La propagation de l’épidémie de la Covid-19 a, en effet, de lourdes conséquences financières, économiques et sociales sur la Société …………...

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et les menaces sur l’emploi qui en résulte, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coût salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clefs, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée dit APLD.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de la formation professionnelle.

Les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES PAR L’APLD

L’ensemble des activités de l’entreprise sont concernées à des degrés différents.

Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :

Activité	Nature emploi
Gestion des ordres	Responsable des ventes
Préparatrice dentelle tissus	Préparatrice
Préparatrice échantillons / collections	Préparatrice
Brodeuse	Brodeuse
Comptabilité & Secrétaire export depuis le 1/3/2021	Comptable
Animatrice Salon	Animatrice salons
Styliste	Styliste
Commercial	Technico-commercial Export

Ce premier diagnostic réalisé par l’employeur a été présenté aux salariés préalablement à la transmission dudit accord à la DDETS

Ce diagnostic sera réactualisé tous les 3 mois et présenté pour information avec la même périodicité et le même formalisme aux salariés. Rappelons que le diagnostic sera transmis dans les 6 mois à la DDETS (délai minimum de 15 jours ouvrables avant la fin des 6 mois) en même temps que le bilan des engagements de l’employeur en matière d’emploi et de formation. Un avenant pourra être demandé si nécessaire dans le respect du même formalisme que le présent accord.

ARTICLE 2 – DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pour les salariés visés à l’article I, il est convenu de réduire de 40 % au maximum de la durée légale sur la durée d’application du dispositif.

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35 heures hebdomadaires (selon les dispositions existantes) est réduite au maximum à 40 % de la durée légale.

Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

En conséquence, il est possible pour l’employeur d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% (sur la durée d’application du dispositif).

En moyenne sur la durée de recours au dispositif, le temps maximum d’inactivité par semaine par salarié à temps plein est égal à 14 heures (40% de 35H). Pour les salariés à salariés à temps partiel un prorata sera effectué au niveau de la réduction d’activité par rapport à sa durée contractuelle.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi mensuel pour chaque service concerné. Le planning prévisionnel sera présenté aux salariés pour chaque mois d’APLD. Le planning est communiqué à titre indicatif et pourra fait l’objet de modifications en fonction du besoin de l’entreprise. Cette réduction du temps de travail s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Nature emploi	Temps de travail hebdomadaire contractuel sans réduction du temps de travail	% de Réduction du temps de travail	Temps de travail effectif après réduction du temps de travail
Responsable des ventes	35 heures	40 %	21 h
Préparatrice	35 heures	40 %	21 h
Préparatrice	35 heures	40 %	21 h
Brodeuse	35 heures	40 %	21 h
Comptable & Secrétaire export depuis départ en retraite 01/03/21	35 heures	40 %	21 h
Animatrice salons	24 heures Temps partiel	40 %	14.4 h
Styliste	35 heures	40 %	21 h
Technico-commercial Export	35 heures	40 %	21 h

ARTICLE 3 - Indemnisation des salariés

Le salarié reçoit de la Société ……….. une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée pendant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnisation horaire correspond au pourcentage légal soit 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale ou lorsqu’elle inférieure à la durée légale du travail, la durée collective de travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail (décret du 28 juillet 2020 – article 8).

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Il figurera sur le bulletin de paie du salarié le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

2. ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

En contrepartie de la réduction du temps de travail, les engagements de la Société ………… sont les suivants :

1. Engagements de maintien dans l’emploi

La Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif.

b) Engagements obligatoires en matière de formation

La société ………. décide de mettre à profit les périodes de basse activité pour mettre en œuvre auprès de ses collaborateurs, des actions de formation visant à développer leurs compétences liées à la relance économique et aux mutations technologiques. Ceci dans l’objectif de sécuriser l’emploi et l’avenir de l’entreprise.

Aussi, la Société a conçu un plan de formation structuré en 3 axes, s’appuyant sur le dispositif FNE-formation :

•  Développer les compétences numériques en gestion de la production : une formation interne sera réalisée auprès du responsable commercial sur l’outil informatique de pilotage de la production.

• Pour garantir la qualité pédagogique de cette formation interne, et dans l’objectif de déployer d’autres actions de formation interne aux métiers de l’entreprise, un organisme externe assurera une formation aux techniques et aux méthodes pédagogiques auprès d’une personne chargée de transmettre les compétences en interne. Sur cet axe, le FNE-Formation sera mobilisé.

• Développer les compétences techniques et numériques : afin d’optimiser l’efficacité des outils de promotion commerciale utilisés par l’entreprise, une formation sur un logiciel de Publication Assistée par Ordinateur (PAO) sera assurée par un organisme externe spécialisé.  Sur cet axe, le FNE-Formation sera mobilisé

 Enfin, pour maintenir l’employabilité des salariés qui souhaiteraient mettre en œuvre un projet de formation certifiante : l’entreprise proposera à ses collaborateurs de recourir à leur Compte Personnel de Formation (art L. 6323-11 du Code du travail) en les accompagnant dans leurs formalités d’ouverture et de prise en main du CPF.

Ces engagements emploi comme formation sont applicables pendant 6 mois, renouvelables selon accord de la DDETS sur la prise en charge de l’APLD.

La société transmettra à la DDETS un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.

ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES

A défaut de membre du CSE (effectif ETP inférieur à 11 salariés), les salariés concernés par le présent accord ont été informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une réunion collective d’information qui s’est tenue le 29 juillet 2021 (réunion au cours de laquelle le présent accord a été présenté et discuté complété par un e-mail d’information ou un entretien individuel d’information pour certains (absents).

Ils peuvent s’adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.

L’effectif de l’entreprise est inférieur à 11 salariés. L’effectif de l’entreprise est de 9 avec le dirigeant.

L’accord pour être valable devra faire l’objet d’une consultation des salariés qui sera réalisée sur le temps de travail en l’absence de la présence et de vote de l’employeur. Cette consultation prendra la forme d’un bulletin de vote ou chacun pourra cocher la case OUI ou NON en réponse à la question « Acceptez-vous la mise en place de cet accord APLD dans l’entreprise …………… » Pour être valable, le projet d’accord devra recevoir un avis favorable par les salariés à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. La consultation aura lieu le 2 septembre 2021.

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par la DDETS, par affichage sur le lieu de travail ou tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.

ARTICLE 6 – INCIDENCES DE L’ APLD

Le présent accord prévoit le maintien, au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :

-  l'acquisition des droits à congés payés ;

-  les revenus permettant la validation des trimestres ;

-  l'acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée, dans les conditions définies par l'AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l'année de survenance de l'activité partielle ;

-  le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire, en fonction des stipulations des contrats existants dans l'entreprise, conclus en application de l'accord de branche du 13 Octobre 2010 ou d'accords spécifiques régionaux ;

-  les périodes de recours au dispositif sont prises en compte pour l'ouverture de futurs droits à l'allocation chômage, et pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

ARTICLE 7 – SITUATION ECONOMIQUE

En cas de dégradation grave ou d'amélioration durable de la situation économique, sur l'initiative de l'employeur, le dispositif APLD pourra être suspendu et seront examinées les solutions les plus appropriées :

-  Si la situation économique continue de se dégrader, après la mise en œuvre du dispositif, sans perspectives d'amélioration possible, le personnel sera consulté sur les solutions proposées;

-  Si la situation économique s'améliore durablement, l'employeur pourra décider de surseoir au recours à la réduction d'activité.

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois, à compter du 1^er octobre 2021, renouvelable par avenant si nécessaire avec le même formalisme que le présent accord sur validation de la DDETS à compter du 1^er jour du mois civil où le dépôt du présent accord a été transmis et validé par la DDETS.

Il fera l’objet d’un bilan avec les salariés mettant en évidence les engagements de la Société et les modalités d’information du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Un bilan actualisé, un diagnostic actualisé réalisé par l’employeur sur la situation économique et les perspectives de l’activité du périmètre retenu, ainsi que la mise en œuvre de l’activité partielle seront communiquées à la DDETS.

En cas de décision de non-renouvellement de l’accord par la DDETS, le présent accord prendre fin en même temps ou à la fin du délai indiqué par la DDETS.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle ou d’évolution de la crise susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra être effectué pendant la période d’application de l’accord, par voie d’avenant. La Direction organisera une réunion avec l’ensemble du personnel en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de conclusion et de validation par la DDETS que le présent accord.

ARTICLE 9 – DEPÔT, PUBLICITE ET COMMUNICATION

L’accord d'entreprise et les pièces accompagnant le dépôt (voir ci-après) doivent être déposés par le représentant légal de l'entreprise.

Le dispositif de l’APLD est mobilisable par des demandes d’autorisation de 6 mois maximum consécutives ou non via le portail dématérialisé de l’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. C’est ce dépôt qui permet à la DDETS de valider ou non votre accord collectif et de faire courir le délai de 15 jours.

Un autre dépôt doit être ensuite effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Pièces accompagnant le dépôt :

Le dépôt des textes doit être accompagné des pièces suivantes pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement :

• une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées (*) ;

• le cas échéant, l'acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de la convention ou de l'accord (*) ;

• pour les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement: le procès-verbal du résultat du vote lorsque la convention ou l'accord a été validé par une consultation des salariés ;

• pour les accords d'entreprise s'appliquant à des établissements ayant des implantations distinctes : la liste de ces établissements et leurs adresses respectives.

Un récépissé de dépôt est délivré au déposant.

En cas de validation du présent accord, le bénéfice de l’APLD sera accordé pour 6 mois, dans

Un exemplaire du présent accord avec les signatures, après validation de la DDETS sera envoyé en LRAR au Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Un exemplaire original sera également remis à chacun des signataires.

Un exemplaire intégral avec les signatures sera apposé au tableau d’affichage. Un avis daté sera communiqué aux salariés pour les informer du lieu de consultation (accessible aux salariés pendant leur temps de présence) dans l’entreprise de cet accord.

L’accord ainsi que la décision de validation de l’accord sera transmis par voie électronique au secrétariat de la CPPNI de banche.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les mêmes modalités que ci-avant.

Fait à Chavanay en 8 exemplaires originaux

Le ……..

Signatures de l’employeur et qualité

Mr …………..