Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2019 Protocole d'accord" chez CFCAL-BANQUE - CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre

Le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine-Banque, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège social est 1 rue du Dôme à STRASBOURG, au capital de 5.582.797 euros, immatriculé 568 501 282 B au RCS de Strasbourg,

Représenté par , Président du Directoire,

d’une part,

Et

Les délégués syndicaux :

- , déléguée syndicale FO

- , délégué syndical CFDT

d’autre part,

Conformément aux termes de l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été engagée entre la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives du CFCAL le 13 décembre 2018.

Les informations nécessaires à cette négociation ont été remises par la Direction aux Délégués Syndicaux, suite à cette première réunion.

PREAMBULE

Un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail, signé le 15 octobre 2018 et entré en vigueur le 1er janvier 2019 a instauré un temps de travail effectif de 35 H par semaine au lieu de 34H20 conduisant à une augmentation de 1,96% des salaires bruts de base (hors salariés en forfait jours).

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1000 € (pour un salarié à temps plein et présent plus de 3 mois au 31 décembre 2018) a été versée aux salariés en décembre 2018 et janvier 2019. Une décision unilatérale de l’employeur a été prise en ce sens et détaille les conditions de versement. Cette décision unilatérale n’est pas entrée en ligne de compte dans la négociation du présent protocole d’accord.

Par ailleurs, le protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2017 en date du 07 février 2017, a permis la mise en place de mesures exceptionnelles sur les contrats d’intéressement et de participation pour une durée de 3 ans. Ses effets se poursuivent sur la participation et l’intéressement versés au titre des exercices 2018 et 2019 et ont pour conséquence de neutraliser les effets exceptionnels liés à la garantie de liquidité, au-delà d’un cap fixé à 1 million d’euros.

Les mesures suivantes ont été débattues entre la Direction et les Organisations Syndicales et définitivement arrêtées lors de la 4ème séance de négociation qui a eu lieu le 5 février 2019.

Article 1 – Augmentation générale du salaire brut

La mesure générale suivante est appliquée, à compter du 1er janvier 2019 :

Augmentation générale de 1% du salaire brut annuel proratisé au temps de travail avec une augmentation plancher de 300€ bruts par an sur 13 mois.

Ce plancher favorise les salariés ayant une rémunération de base mensuelle brute inférieure à 2 300€, soit environ 57% de l’effectif concerné, et représente une augmentation générale moyenne de 1,21% pour cette catégorie de salariés.

L’augmentation générale est appliquée aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2019 (donc sont concernés les salariés entrés dans les effectifs au plus tard le 1er juillet 2018).

Article 2 – Mesures individuelles

2.1 Principes généraux

Une enveloppe représentant 2% de la masse salariale prévisionnelle 2019, soit 140 000 euros bruts est allouée aux mesures individuelles. Cette enveloppe est répartie entre des augmentations individuelles pérennes du salaire brut de base et des primes individuelles.

Les augmentations pérennes, qui sont majoritaires par rapport aux primes individuelles, seront attribuées en priorité dans les situations de montées en compétences, de changement de poste ou de périmètre.

Les primes individuelles seront privilégiées dans les cas de reconnaissance de l’investissement personnel ou de réalisation de projets spécifiques.

Il est rappelé que les mesures individuelles seront attribuées dans le respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes concernant l’égalité de rémunération, conformément à l’article L3221-2 du Code du travail.

Sauf impossibilité technique, ces mesures seront régularisées sur la paie du mois de février 2019. Les augmentations pérennes individuelles du salaire brut de base seront appliquées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

2.2 Autres mesures

Les Organisations Syndicales ayant attiré l’attention de la Direction sur le niveau global des rémunérations de la catégorie technicien de niveau F, la disposition suivante a été adoptée : dans le cadre de la revue des situations individuelles 2019, une augmentation individuelle pérenne sera accordée à 50% des salariés appartenant à cette catégorie.

Par ailleurs, souhaitant valoriser la fonction de management intermédiaire, la Direction annonce le passage en catégorie Cadre de niveau H, de tous les superviseurs hiérarchiques actuellement techniciens, toutes directions confondues.

Article 3 – Intéressement – participation

3.1 Attribution de compléments d’intéressement et de participation

L’application des formules de calcul issues des accords en vigueur a pour résultante une baisse significative des enveloppes d’intéressement et de participation au titre de l’exercice 2018.

La Direction et les Délégués Syndicaux, souhaitent le maintien de l’enveloppe totale d’intéressement – participation 2018 au niveau de l’enveloppe servie au titre de l’exercice 2017, afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés.

L’augmentation du nombre de bénéficiaires entrainera toute de même une baisse de l’enveloppe individuelle.

Il est décidé d’allouer les compléments de participation et le complément d’intéressement suivants :

- Un complément de participation à hauteur de 867 K€,

- Un complément d’intéressement à hauteur de 166 K€,

Soit un total de compléments de 1 033 K€.

3.2 Détails du complément de participation

Le complément de participation comprend :

o La compensation de la garantie de liquidité selon l’accord NAO 2017, soit 157 K€

o La compensation de l’effet lié à la distribution des dividendes, soit 110 K€

o L’allocation sur décision de la direction générale d’une enveloppe de 600 K€.

Les compléments de participation détaillés ci-dessus seront répartis selon les règles de l’accord de participation et de ses avenants en vigueur, c’est-à-dire proportionnellement à la rémunération annuelle perçue en 2018.

3.3 Détails du complément d’intéressement

Le complément d’intéressement représente une enveloppe de 166K€ qui sera versée sous forme de prime égalitaire de 1000€.

Par l’intermédiaire du complément d’intéressement servi sous forme de prime égalitaire de 1000€, c’est-à-dire sous forme d’un versement non proportionnel à la rémunération annuelle, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent limiter l’impact de la baisse de l’enveloppe individuelle d’intéressement / participation à environ -5% en moyenne par rapport à l’exercice 2017 pour les tranches de rémunération les plus basses (jusqu’à 2 000€ brut / mois soit plus de 50% des bénéficiaires).

Les salariés des tranches de rémunération les plus élevées (à partir de 4 000€ bruts / mois, soit environ 11% des bénéficiaires) verront leur enveloppe individuelle diminuer d’environ 12,9% en moyenne.

Conformément à l’article 11 de l’accord d’intéressement conclu le 22 décembre 2009 et modifié par avenant du 28 mai 2015, la répartition du supplément d’intéressement s’effectuera de manière uniforme, prorata temporis au profit des bénéficiaires de l’accord. Ce complément d’intéressement sera versé au plus tard le 30 juin 2019.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt pour une durée indéterminée.

Fait à Strasbourg (en 5 exemplaires),

Le 22 février 2019

Le Président du Directoire

La déléguée syndicale FO Le délégué syndical CFDT