Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au don de jours de repos" chez SCHAEFFLER FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

Entre

La société SCHAEFFLER France, SAS au capital social de 27 721 600 €, dont le siège est situé 93 route de Bitche 67500 HAGUENAU, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 568 504 161,

Représenté par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « Schaeffler France »,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , Délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT représentée par , Délégué syndical

L’organisation syndicale CFTC représentée par , Délégué syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par , Délégué syndical

L’organisation syndicale FO représentée par , Délégué syndical

Ci-après dénommées « Organisations Syndicales »,

Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le don de jours de repos permet à un ou plusieurs salariés de soutenir par ce biais l’un de leur collègue confronté à une situation personnelle difficile nécessitant que ce dernier puisse s’absenter de son travail, idéalement sans perdre de revenus.

Les pratiques ayant existé dans certaines entreprises en France ont été encadrées pour la première fois en 2014 par une loi autorisant le don de jours de repos à un salarié parent d’un enfant gravement malade.

Ce dispositif a ensuite été élargi à d’autres situations, par des lois successives entre 2018 et 2021.

Schaeffler France a dès 2016 mis en place par accord des règles encadrant la pratique du don de jours de repos entre ses salariés dans des cas spécifiques.

Par le présent accord, Schaeffler France et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise souhaitent élargir les cas dans lesquels ces dons de jours de repos entre salariés sont possibles afin de tenir compte de l’ensemble des situations prévues par le droit français en vigueur à ce jour.

Par ailleurs, Schaeffler France souhaite contribuer à l’effort de solidarité entre ses salariés par la mise en place d’un abondement selon les modalités précisées dans le présent accord.

C’est dans ce cadre que les Organisations Syndicales et Schaeffler France se sont rencontrées pour négocier le contenu du présent accord.

Chapitre I. Dispositions générales

Article 1. Initiative de la négociation

La négociation de l’accord a été organisée à la demande de Schaeffler France.

Article 2. Définition du calendrier des négociations

La négociation de l’accord a été menée selon le calendrier suivant :

- Réunion n°1, le 06/07/2023,

- Réunion n°2, le 09/08/2023,

- Réunion n°3, le 28/08/2023.

Article 3. Signataires

Le présent accord a été signé, conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.

Article 4. Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur toute autre norme, notamment les accords collectifs et conventions de branche conclus antérieurement ou postérieurement ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Il est également convenu que les stipulations du présent accord se substituent à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.

Article 5. Durée et entrée en vigueur de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 6. Champ d’application

L’accord est applicable à tous les établissements de l’entreprise Schaeffler France.

L’accord est applicable sans condition d’ancienneté à tout salarié de l’entreprise lié par un CDI ou un CDD.

Chapitre II. Modalités du dispositif de don de jours de repos

Article 1. Situations ouvrant droit au don de jours

Le don de jours de repos est possible dans les cas prévus par une loi, un décret ou un règlement.

A titre informatif, à ce jour, il s’agit des cas suivants :

• Du salarié qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (art. L. 1225-65-1, al. 1 du Code du travail),

• Du salarié dont l’enfant de moins de 25 ans est décédé ou dont la personne de moins de 25 ans dont il a la charge effective et permanente est décédée (art. L. 1225-65-1, al. 2 du Code du travail),

• Du salarié qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 (art. L. 3142-25-1 du Code du travail),

• Du salarié ayant pris l’engagement de servir dans la réserve opérationnelle (article L.3142-94-1 du Code du travail),

• Du salarié engagé en tant que sapeur-pompier volontaire, afin de lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours (art. L. 723-12-1 du Code de la Sécurité Intérieure).

Le présent accord s’appliquera également aux nouveaux cas éventuellement prévus par une loi, un décret ou un règlement, à condition que les règles relatives à ces nouveaux cas ne soient pas incompatibles avec les stipulations du présent accord.

Article 2. Principes généraux du fonctionnement du don

2.1 Conditions préalables pour le salarié bénéficiaire

Le salarié se trouvant dans l’une des situations mentionnées à l’article II.1 du présent accord et remplissant les conditions posées dans le texte encadrant cette situation, devra, avant de pouvoir solliciter un don de jour de repos auprès de la Direction des Ressources Humaines :

• Avoir épuisé toutes les possibilités d’absence qui lui sont ouvertes au sein de Schaeffler France, à savoir congés payés et d’ancienneté disponibles ainsi que les jours de RTT acquis. Il pourra toutefois garder au moins 5 jours de repos (CP et/ou RTT) pour terminer la période en cours.

• Avoir recherché avec sa hiérarchie d’éventuelles possibilités d’aménagement temporaire ou définitive de son horaire de travail.

2.2 Conditions concernant le salarié donateur

La cession de jours de repos par un salarié au profit d’un collègue dans le cadre du présent accord est anonyme et sans contrepartie. Les jours donnés ne sont pas restitués au donateur.

Cette cession de jours concerne tout ou partie de jours de repos acquis et non pris (5^e semaine de congés payés, congés conventionnels, RTT).

Si, à terme, un Compte Epargne Temps (CET) était mis en place chez Schaeffler France, les jours de repos donnés pourront être issus de jours placés par le salarié donateur sur son CET.

Article 3. Procédure de collecte du don

3.1 Demande du salarié bénéficiaire

Le salarié se trouvant dans l’une des situations mentionnées à l’article II.1 du présent accord et remplissant les conditions posées dans le texte encadrant cette situation, transmettra le formulaire dédié à la Direction des Ressources Humaines pour solliciter l’ouverture d’une campagne d’appel au don de jours de repos.

Dans la mesure du possible, cette demande interviendra au moins 15 jours calendaires avant le début de l’absence.

Ce salarié devra indiquer précisément dans quelle situation il se trouve et produire les justificatifs nécessaires à l’appui de sa demande :

Situation	Justificatif(s)
Salarié qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants	Certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident et attestant de la gravité de la pathologie, ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins. Ce certificat sera remis sous pli cacheté et transmis au Médecin du travail qui l’étudiera et indiquera à la Direction des Ressources Humaines si les conditions sont bien remplies pour bénéficier du don de jours de repos.
Salarié dont l’enfant de moins de 25 ans est décédé ou dont la personne de moins de 25 ans dont il a la charge effective et permanente est décédée	Certificat de décès + Preuve du lien de filiation (livret de famille) ou de la charge effective et permanente de l’enfant décédé (avis d’imposition ou tout autre document justificatif)
Salarié qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées à l’article L. 3142-16 c. trav.	Justificatif du lien avec la personne aidée + Absence de recours au dispositif de proche aidant au cours de la carrière du salarié bénéficiaire + Justificatif de la perte d’autonomie ou du handicap. Pour plus de détails sur ces justificatifs, voir article D. 3142-8 du Code du travail.
Salarié ayant pris l’engagement de servir dans la réserve opérationnelle	Justificatif des jours d’activité dans la réserve opérationnelle.
Salarié engagé en tant que sapeur-pompier volontaire, afin de lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours	Justificatif des jours de mission ou d’activité au sein du service d’incendie et de secours.

Ce salarié précisera s’il souhaite rester anonyme ou non et choisir le périmètre dans lequel la campagne d’appel au don aura lieu (service / atelier, usine, établissement, entreprise). Cette dernière ne pourra avoir lieu qu’entre salariés de Schaeffler France.

Si un salarié souhaite bénéficier de ce dispositif plusieurs fois au cours de sa carrière, il devra systématiquement produire l’ensemble des justificatifs, même s’il s’agit du même cas de recours au don de jours de repos.

Un même salarié pourra bénéficier d’une campagne d’appel au don par période de 6 mois.

Les données personnelles collectées dans le cadre du don de jours de repos seront traitées conformément à la politique de protection des données personnelles de Schaeffler France.

3.2 Campagne d’appel au don

Si la demande du salarié bénéficiaire est complète, la Direction des Ressources Humaines lance une campagne d’appel au don qui sera, au choix du salarié bénéficiaire, nominative ou anonyme, et organisée dans un périmètre plus ou moins large (cf. article 3.1 ci-dessus).

Cette campagne sera limitée dans le temps (15 jours calendaires au maximum).

Le salarié qui souhaite donner des journées complètes ou des demi-journées de repos complètera le formulaire dédié et le remettra à la Direction des Ressources Humaines.

3.3 Abondement par Schaeffler France

Pour chaque campagne d’appel au don lancée par la Direction des Ressources Humaines, Schaeffler France donnera également des jours de congés au salarié bénéficiaire dans les conditions suivantes : pour 2 jours de repos donnés par les salariés, Schaeffler France donnera 1 jour de repos supplémentaire, dans la limite de 5 jours d’abondement par période de 12 mois.

3.4 Prise des jours reçus

A l’issue de la campagne d’appel au don, les jours donnés sont transférés au salarié bénéficiaire qui pourra les poser par journée complète ou par demi-journée en faisant une demande d’autorisation d’absence « Titre de congé » par écrit à son responsable et son gestionnaire des temps, si possible au moins 15 jours calendaires avant le début du congé. Une demande par email auprès de ces mêmes personnes est également possible.

Le salarié bénéficiaire de don de jours de repos s’engage à prendre la totalité des jours de repos reçus dans les 12 mois suivants la fin de la campagne d’appel au don.

Le salarié bénéficiaire de don de jours de repos, conformément aux dispositions en vigueur, bénéficie du maintien de sa rémunération pendant son absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Article 4. Communication

A l’entrée en vigueur du présent accord, puis annuellement, Schaeffler France communiquera autour de la possibilité de donner et de recevoir des jours de repos en application du présent accord.

Chapitre III. Dispositions finales

Article 1. Clause de suivi

En vue du suivi de l’application de l’accord, la Direction des Ressources Humaines communiquera tous les 3 ans un bilan aux Délégués Syndicaux Centraux et aux Délégués Syndicaux d’Etablissements (nombre de campagnes d’appel au don, cas de recours, nombre de jours donnés par les salariés et nombre de jours donnés par l’employeur) et le présentera en CSE Central.

Article 2. Révision

L’accord pourra être révisé au plus tôt après 6 mois, conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.

Article 3. Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois et les conditions posées par le Code du travail en vigueur.

Article 4. Notification, publicité et dépôt

Schaeffler France SAS notifiera l’accord à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signatures, qu'elles soient ou non parties à la négociation.

Schaeffler France déposera l’accord auprès de la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords et auprès du Conseil de Prud’hommes de Haguenau sous format papier.

L’accord sera rendu public (via la DIRECCTE) et versé dans une base de données nationale, à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »).

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, l’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Haguenau, le 06/09/2023 en 7 exemplaires originaux.

Pour Schaeffler France Pour les organisations syndicales

représentatives

Directeur des Ressources Humaines Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

représentée par

Pour l’organisation syndicale CFDT

représentée par

Pour l’organisation syndicale CFTC

représentée par

Pour l’organisation syndicale CGT

représentée par

Pour l’organisation syndicale FO

représentée par