Accord d'entreprise "ACCORD DE PROLONGATION DE MANDAT" chez RKW REMY S.A (Siège)

ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS

ENTRE :

La Société RKW REMY S.A.S, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 500 000 € ayant son siège social à 59990 SAULTAIN 63 Avenue Henri Barbusse, n°Siret 568 800 981 000 17, code APE 2222Z, ci-après dénommée «la Société », représentée par --- agissant en sa qualité de Directeur Général de la Société et par --- en qualité de Directeur RH RKW France

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ---, Délégué Syndical, se déclarant régulièrement mandaté à cet effet et y domicilié ès qualité.

(Résultats obtenus aux élections de la DUP élargie du 19/04/2017 1^er tour titulaires : 30/32, soit 97.22%).

D’AUTRE PART,

PréaMBULE

Conformément aux dispositions du protocole d’accord signé le 21 mars 2017, les élections professionnelles de renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel devaient être organisées avant la fin de leur mandature soit avant le 19 avril 2019 (mandat de deux ans).

Dès le 19 Janvier 2019, la Direction a informé les élus ainsi que l’organisation syndicale, de son souhait de reporter la mise en place du Comité Social et Economique de quelques mois, avec de mutualiser les coûts liés à la mise en place du vote électronique, avec une autre société du groupe tenue d’organiser le renouvellement de ses Instances Représentatives.

L’organisation Syndicales et la Délégation Unique du Personnel de la Société RKW REMY ayant acceptés le report, il est en conséquence rédigé le présent accord de prolongation de mandat.

1. Prolongation des mandats et report de la date des elections professionnelles

L’organisation Syndicale et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises afin d’évoquer le calendrier électoral et de définir la mise en place du nouveau Comité Social et Economique au sein de RKW Remy.

En conséquence, les mandats des membres de la DUP RKW Remy sont prolongés jusqu’à la mise en place du CSE qui devra intervenir au plus tard le 20/12/2019.

La Direction s’engage à convoquer les organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral, au plus tard au mois de septembre 2019.

2. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et pour les formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément au code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE  :

  • une version intégrale de l’accord en version pdf (version signée des parties) ;

  • une version anonymisée de l’accord en version docx, sans mention de certaines données ;

• en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes

L’accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise sur les anneaux prévus à cet effet.

Fait à Saultain

Le 18 avril 2019

Signatures

Pour la Direction Pour L’organisation syndicale

M --- Pour le syndicat CFDT

Directeur Général Mr ---

M. ---

Directeur RH RKW France