Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE ET OBLIGATOIRE Année 2022" chez RKW REMY S.A (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(Art L2242-1 du code du travail) Année 2022

ENTRE :

La Société RKW REMY S.A.S, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 500 000 € ayant son siège social à 59990 SAULTAIN 63 Avenue Henri Barbusse, n°Siret 568 800 981 000 17, code APE 2222Z, ci-après dénommée «la Société », représentée par Monsieur XX agissant en sa qualité de Directeur Général de la Société et par Monsieur XX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France

D’UNE PART,

ET :

Pour les organisations syndicales :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical (Résultats obtenus aux élections du CSE du 31/10/2019 1^er tour titulaires : 34/49, soit 69,39%) ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical (Résultats obtenus aux élections du CSE du 31/10/2019 1^er tour titulaires : 15/49, soit 30,61%),

se déclarant régulièrement mandatés à cet effet.

D’AUTRE PART,

PréaMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (Art L2242-1 du code du travail), la Direction a convié les Organisations Syndicales de l’entreprise RKW Remy :

Des négociations loyales et sincères se sont déroulées aux dates suivantes :

• Réunion du 5 mai 2022 présentation et remise des documents par la Direction ; remise des revendications par les organisations syndicales ;

• Réunion du 23 mai 2022 ;

• Réunion du 22 juin 2022 ;

• Réunion du 27 juin 2022 ;

A l’issue de la réunion de négociation du 27 juin 2022, les organisations syndicales et la Direction, sont parvenues à un accord, dont les termes sont repris dans le présent document.

1. PRIME DE PERFORMANCE 

Afin de poursuivre et d’intensifier les axes d’amélioration du site de Rémy, en lien avec la Stratégie du Site, la Direction a souhaité maintenir la prime de performance au titre de l’année 2022-2023 dans les conditions précédentes. Seuls les objectifs de réalisation sont actualisés.

CRITERES RETENUS (pour rappel)

1. La sécurité : l’objectif est de réduire considérablement les accidents de travail pour atteindre le zéro accident qui demeure la priorité du site et du groupe ;

2. Les déchets : l’objectif est de réduire le taux de déchets

3. Les réclamations : l’objectif est d’accroître la satisfaction client en réduisant autant que faire se peut, le nombre de réclamations ;

4. Les volumes : l’objectif est de développer la productivité du site de Remy ;

5. Le taux de service : l’objectif est d’accroître la satisfaction client par le respect des engagements pris dans la livraison de commandes.

VALEUR DE LA PRIME DE PERFORMANCE (pour rappel)

La base de la prime potentielle est de X€ brut par mois.

L’évaluation de la prime se fait sur les résultats trimestriels. Le montant trimestriel potentiel est donc de X €, versée le mois suivant le trimestre échu en fonction des indicateurs suivants :

Chaque critère sera évalué indépendamment selon l’éclatement suivant des X€ :

• Sécurité …………..X € pour un taux de sécurité de X ;

• Déchets …………...X € pour un taux de déchet de X % ;

• Réclamations….. X € pour un taux de réclamation de X% du chiffre d’affaire ;

• Volume……………...X € pour un volume produit conforme aux prévisions ;

• Taux de service….X € pour un taux de service de X %.

Dans la mesure où les objectifs devaient être dépassés, le total de la prime versée pourrait aller au-delà de la somme de base selon les coefficients multiplicateurs suivants :

OBJECTIFS DE L’ANNEE 2022-2023 (nouveau)

Les objectifs fixés sont détaillés ci-dessous. Ces objectifs sont applicables d’avril 2022 à mars 2023 et seront définis sur la base des objectifs usine :

MODE DE CALCUL (rappel)

Les différents critères sont calculés de la façon suivante :

1. Sécurité : Nombre d’Accident du Travail / Nombre d’heures travaillés * 1 000 000

2. Déchets : le taux de déchets retenu pour le calcul est celui issu de « SAP/BDE » au dernier jour du trimestre ; ce taux intègre les produits en attente de contrôle à plus de 3 jours, les déchets tels que déclarés dans BDE, les produits bloqués et en attente de retraitement (en attente de passage sur les DM). Les produits bloqués et en attente de retraitement représentant l’ancien statut 12 adonix (ou ZQ) ; les produits bloqués qui sont réincorporés en production sur la période, sont déduits automatiquement du taux de déchets.

3. Réclamation : l’objectif est fixé en fonction du ratio : réclamations payées / le chiffre d’affaires ;

4. Volume : l’objectif fixé sera comparé au volume total produit « bon », issu de « SAP/BDE » au dernier jour du trimestre et déterminera ainsi la valeur de la prime.

5. OTIF (Taux de service) : le taux de service calculé et qui sera comparé aux objectifs est le ratio, nombre de livraisons effectués à la date de livraison confirmée et en quantité / nombre de livraisons totales (incluant dans les délais et hors délais)

6. Résultat Net : le résultat net qui sera comparé aux objectifs est le résultat après amortissements et dépréciations.

L’appréciation de la valeur de la prime sera effectuée sur les résultats et objectifs trimestriels.

CONDITIONS DE VERSEMENT (rappel)

La prime de performance trimestrielle ainsi calculée selon les 5 critères détaillés ci-dessus, ne pourra être versée que dans la mesure où le résultat net est égal ou supérieur au résultat net mis au budget sur le trimestre considéré. Il est précisé que les objectifs trimestriels seraient mis à jour en cas de retard sur le budget, de façon à ce que l’objectif annuel fixé soit atteint sur l’année civile.

Dans la mesure où l’un des deux critères « réclamation » « déchet » devait être négatif, aucune prime ne sera calculée sur ces deux critères.

La prime est versée au prorata du temps de présence. L’unité retenue pour le calcul du temps de présence est le jour ou le poste entier.

Sont pris en compte :

• Le temps de travail effectif (postes supplémentaires inclus)

• Un poste partiel est pris en compte à partir de 6 heures travaillées

• Le temps de formation

• Le temps passé en déplacement (visite client ou autres).

Ne sont pas prises en compte dans le temps de présence : toutes les absences (y compris pour maladie, AT, congés payés, RTT…).

Les situations particulières (mi-temps thérapeutique par exemple) devront faire l’objet d’un traitement spécifique, au prorata de leur temps de présence avec un minimum de 6 heures de travail par journée de travail.

POPULATION CONCERNEE PAR LA PRIME DE PERFORMANCE

La prime est attribuée à l’ensemble du personnel des départements production, maintenance, préparation, qualité, planning et expédition.

Ne sont pas concernés par cette prime de performance :

• Le personnel qui est affecté aux départements non mentionnés ci-dessus ;

• Les cadres bénéficiant d’un système de mesure de performance annuel (bonus annuel/primes annuelles) groupe associé à des objectifs (type Success Factor) ;

• Les contrats RKW France travaillant tout ou partie pour le site ;

• Les salariés ayant des fonctions / un périmètre au niveau de groupe et ou division

Les salariés en CDD, CDI, contrat de professionnalisation et d’apprentissage et les intérimaires affectés dans les départements cités ci-dessus, peuvent être concernés par la prime sous réserve d’une condition de 6 mois consécutifs d’ancienneté, et au prorata du temps de présence.

Pour les contrats de travail temporaire, l’ancienneté sera appréciée sur le contrat de mission intérimaire en-cours sur la période concernée par le versement et n’ayant subi aucune interruption dans la période des 6 mois antérieurs au versement.

MODALITES DE VERSEMENT

La prime sera versée sur le bulletin de paye du mois suivant le trimestre civil échu en fonction de l’atteinte des objectifs et sous réserves des conditions précisées dans le présent accord.

2. PRIMES EXCEPTIONNELLES DE FIN D’ANNEE

La Direction a décidé de reconduire pour l’année, la prime exceptionnelle de fin d’année. Les critères et les montants sont inchangés

Les critères ont été définis en fonction des groupes de fonctions occupés par les salariés éligibles. Le versement d’une éventuelle prime exceptionnelle, sera réalisé en fonction de l’appréciation

1. Salariés éligibles : sont éligibles à cette prime exceptionnelle, les salariés qui ne bénéficient pas de système d’intéressement contractuel tel que les primes/bonus annuel sur objectifs et qui exercent les fonctions suivantes :

   • Catégorie A : Chefs d’Equipes/Seconds du Chef d’Equipes ;

   • Catégorie B : Conducteurs de lignes (extrusion-régénération) / Agents logistiques / Ouvrier de production entretiens-régénération / Préparateurs, Technicien(ne) de laboratoire ;

   • Catégorie C : Technicien R&D et Qualité / Technicien méthodes process

   • Catégorie D : Assistant(e) Commercial(e) ;

   • Catégorie E : Automaticien / Technicien de méthode / Mécanicien

2. Modalité de versement : en fonction des critères, la prime exceptionnelle octroyée est versée une fois l’an (au mois de mars de l’année suivante), conformément à la politique appliquée au sein du groupe (à savoir au mois de mars). La périodicité de versement pourra être revue en fonction de l’évolution de la politique groupe sur les bonus et primes exceptionnelles.

3. Condition d’ancienneté et de présence : pour être éligible il faut disposer d’une ancienneté minimale de 12 mois et être présent 12 mois sur l’exercice civil. En cas de présence sur toute la durée de l’année, les périodes de suspension de contrat, affecteront les montants de primes au prorata.

4. Barèmes de primes potentielles maximales à moduler en fonction des critères décrits au point E suivant (correspondant à un équivalent temps plein - un prorata sera appliqué pour les temps partiels en fonction de la durée de travail) :

5. Critères et pondération : les critères ci-dessous, sont évalués sur une année civile (du 1^er janvier au 31 décembre) ; pour déterminer le montant des primes à verser, les critères et les pondérations suivantes sont appliqués aux montants correspondants décrits au point D :

L’article 2, intitulé primes exceptionnelles de fin d’année est à durée déterminée et sera applicable pour l’année 2022.

3. AUGMENTATIONS GENERALES / AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Pour les Ouvriers et les employés :

Dans le cadre des négociations, la Direction a souhaité prendre en compte les revendications et revaloriser le pouvoir d’achat compte tenu du contexte d’inflation, en appliquant une augmentation générale du salaire brut mensuel (sur base d’un temps plein) de X % à compter du 1^er mai 2022. En cas de présence à temps partiel (quel qu’en soit la forme), un prorata sera appliqué proportionnellement au temps de travail contractuel.

La Direction réserve un budget de X % de la Masse Salariale Brute, pour d’éventuelles augmentations individuelles avec une date d’effet au 1^er mai 2022.

Pour les technicien, Agents de Maîtrise, articles 36 et cadres :

Augmentation générale du salaire brut mensuel (sur base d’un temps plein) de X % à compter du 1^er mai 2022. En cas de présence à temps partiel (quel qu’en soit la forme), un prorata sera appliqué proportionnellement au temps de travail contractuel.

La Direction réserve un budget de X % de la Masse Salariale Brute, pour d’éventuelles augmentations individuelles avec une date d’effet au 1^er mai 2022.

Compte tenu de la date de signature de l’accord, les augmentations générales et individuelles seront appliquées sur les bulletins de paye du mois d’octobre 2022 par effet rétroactif au 1^er mai 2022 et sont applicables aux personnes présentes au 1^er mai 2021 et toujours présentes à la date de versement c’est-à-dire au mois d’octobre 2022.

Cet article ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation (en contrat de professionnalisation notamment) ou en insertion professionnelle, les stagiaires et les intérimaires.

4. PRIME DE FORMATION

Compte tenu des nouvelles modalités de recrutement des opérateurs et agents de maintenance, il a été convenu de revoir les modalités de versement de la prime de formation, au personnel participant de façon effective et active à la formation. Ces dispositions annulent et remplacent les conditions négociées par le passé.

Pour le Département maintenance :

Versement d’une prime de X € bruts par personne de l’équipe ayant participé effectivement à la formation avec succès du nouveau collaborateur. La prime sera versée dès lors que le nouvel arrivant sera confirmé dans ses fonctions, typiquement lorsqu’il sera autonome pour faire les astreintes.

La prime de formation sera versée au prorata du temps de participation à la formation. Seront aussi déduites les périodes de suspension du contrat de travail.

Pour le département extrusion :

Versement d’une prime de X € bruts par personne de l’équipe (chef d’équipe compris et hors nouveau collaborateur) ayant participé effectivement à la formation avec succès d’un nouveau conducteur de lignes. La prime sera versée le mois suivant la validation (évaluations réussies) de tous les paliers de formation définis (durée pouvant aller de 6 à 18 mois après l’intégration du collaborateur).

La prime de formation sera versée au prorata du temps de participation à la formation. Seront ainsi déduites les périodes de suspension de contrat de travail.

Il est précisé que durant le temps de formation, le tableau de la grille des sous effectifs est applicable. Le collaborateur est considéré comme « +1 » dès qu’il intègre l’équipe.

S’il était décidé de mettre fin à la relation avec la personne en formation au terme de sa période d’essai, il conviendra dans ce cas uniquement, de revoir le calcul des sous-effectifs sur la période d’essai, en ne considérant pas le nouveau collaborateur comme « +1 ».

5. PRIME DE REMPLACEMENT

Il a été convenu de revoir les modalités d’application des primes de remplacement applicable pour les opérateurs postés en cycles. Les anciennes dispositions sont annulées et remplacées par les dispositions ci-dessous.

Une prime de remplacement est versée, pour tout conducteur de lignes, Chef d’équipes ou second de chef d’équipe, qui effectue un poste supplémentaire de 8 heures.

• Prime pour un remplacement en semaine : une prime de remplacement par poste supplémentaire de X € bruts sera versée pour chaque poste supplémentaire de 8 heures effectué du lundi 5 heures au vendredi 21H00

• Prime pour un remplacement le weeks end : une prime de remplacement par poste supplémentaire de X € bruts sera versée pour chaque poste supplémentaire de 8 heures effectué du vendredi 21 heures au lundi 5H00.

6. DISPOSITIONS FINALES

Les conditions du présent accord seront appliquées aux salariés présents à la date de signature du présent accord.

Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et pour les formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous.

Il fera l’objet d’un dépôt par la Direction de RKW Remy, en un exemplaire original et par dépôt par voie électronique auprès de la DREETS de Valenciennes ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Fait à Saultain

Le 4 juillet 2022

Signatures

Pour la Direction Pour L’organisation syndicale

X Pour le syndicat CFDT

Directeur Général X

X Pour le syndicat CFE-CGC

Directeur des Ressources Humaines X