Accord d'entreprise "Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire Année 2020" chez RKW REMY S.A (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(Art L2242-1 du code du travail) Année 2020

ENTRE :

La Société RKW REMY S.A.S, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 500 000 € ayant son siège social à 59990 SAULTAIN 63 Avenue Henri Barbusse, n°Siret 568 800 981 000 17, code APE 2222Z, ci-après dénommée «la Société », représentée par Monsieur XX agissant en sa qualité de Directeur Général de la Société et par Monsieur XX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France

D’UNE PART,

ET :

Pour les organisations syndicales :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical (Résultats obtenus aux élections du CSE du 31/10/2019 1^er tour titulaires : 34/49, soit 69,39%) ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical (Résultats obtenus aux élections du CSE du 31/10/2019 1^er tour titulaires : 15/49, soit 30,61%),

se déclarant régulièrement mandatés à cet effet.

D’AUTRE PART,

PréaMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (Art L2242-1 du code du travail), la Direction a convié les Organisations Syndicales de l’entreprise RKW Remy :

Des négociations loyales et sincères se sont déroulées aux dates suivantes :

• Réunion du 8 juin 2020 présentation et remise des documents par la Direction ; remise des revendications par l’organisation syndicale C.F.D.T.

• Réunion du 12 juin 2020 ;

• Réunion du 19 juin 2020 ;

• Réunion du 22 juin 2020 ;

A l’issue de la réunion de négociation du 20 octobre 2020, les organisations syndicales et la Direction, sont parvenues à un accord, dont les termes sont repris dans le présent document.

1. PRIME DE PERFORMANCE 

Afin de poursuivre et d’intensifier les axes d’amélioration du site de Rémy, en lien avec la Stratégie du Site, la Direction a souhaité maintenir la prime de performance au titre de l’année 2020-2021 dans les conditions précédentes. Seuls les objectifs de réalisation et la population concernée sont actualisés.

CRITERES RETENUS (pour rappel)

1. La sécurité : l’objectif est de réduire considérablement les accidents de travail pour atteindre le zéro accident qui demeure la priorité du site et du groupe ;

2. Les déchets : l’objectif est de réduire le taux de déchets

3. Les réclamations : l’objectif est d’accroître la satisfaction client en réduisant autant que faire se peut, le nombre de réclamations ;

4. Les volumes : l’objectif est de développer la productivité du site de Remy ;

5. Le taux de service : l’objectif est d’accroître la satisfaction client par le respect des engagements pris dans la livraison de commandes.

VALEUR DE LA PRIME DE PERFORMANCE (pour rappel)

La base de la prime potentielle est de X€ brut par mois.

L’évaluation de la prime se fait sur les résultats trimestriels. Le montant trimestriel potentiel est donc de X €, versée le mois suivant le trimestre échu en fonction des indicateurs suivants :

Chaque critère sera évalué indépendamment selon l’éclatement suivant des X€ :

• Sécurité …………..X € pour un taux de sécurité de X ;

• Déchets …………...X € pour un taux de déchet de X % ;

• Réclamations….. X € pour un taux de réclamation de X% du chiffre d’affaire ;

• Volume……………...X € pour un volume produit conforme aux prévisions ;

• Taux de service….X € pour un taux de service de X %.

Dans la mesure où les objectifs devaient être dépassés, le total de la prime versée pourrait aller au-delà de la somme de base selon les coefficients multiplicateurs suivants :

OBJECTIFS DE L’ANNEE 2020-2021 (nouveau)

Les objectifs fixés sont détaillés ci-dessous. Ces objectifs sont applicables d’avril 2020 à mars 2021 et seront définis sur la base des objectifs usine :

MODE DE CALCUL (rappel)

Les différents critères sont calculés de la façon suivante :

1. Sécurité : Nombre d’Accident du Travail / Nombre d’heures travaillés * 1 000 000

2. Déchets : le taux de déchets retenu pour le calcul est celui issu de « SAP/BDE » au dernier jour du trimestre ; ce taux intègre les produits en attente de contrôle à plus de 3 jours, les déchets tels que déclarés dans BDE, les produits bloqués et en attente de retraitement (en attente de passage sur les DM). Les produits bloqués et en attente de retraitement représentant l’ancien statut 12 adonix (ou ZQ) ; les produits qui sont réincorporés en production, sont déduits du taux de déchets.

3. Réclamation : l’objectif est fixé en fonction du ratio : réclamations payées / le chiffre d’affaires ;

4. Volume : l’objectif fixé sera comparé au volume total produit « bon », issu de « SAP/BDE » au dernier jour du trimestre et déterminera ainsi la valeur de la prime.

5. OTIF (Taux de service) : le taux de service calculé et qui sera comparé aux objectifs est le ratio, nombre de livraisons effectués à la date de livraison confirmée et en quantité / nombre de livraisons totales (incluant dans les délais et hors délais)

6. Résultat Net : le résultat net qui sera comparé aux objectifs est le résultat après amortissements et dépréciations.

L’appréciation de la valeur de la prime sera effectuée sur les résultats et objectifs trimestriels.

CONDITIONS DE VERSEMENT (rappel)

La prime de performance trimestrielle ainsi calculée selon les 5 critères détaillés ci-dessus, ne pourra être versée que dans la mesure où le résultat net est égal ou supérieur au résultat net mis au budget sur le trimestre considéré. Il est précisé que les objectifs trimestriels seraient mis à jour en cas de retard sur le budget, de façon à ce que l’objectif annuel fixé soit atteint sur l’année civile.

Dans la mesure où l’un des deux critères « réclamation » « déchet » devait être négatif, aucune prime ne sera calculée sur ces deux critères.

A titre exceptionnel, il a été convenu que les résultats économiques du 1^er trimestre de l’année 2020, ne sont pas intégrés dans le calcul.

La prime est versée au prorata du temps de présence. L’unité retenue pour le calcul du temps de présence est le jour ou le poste entier.

Sont pris en compte :

• Le temps de travail effectif (postes supplémentaires inclus)

• Un poste partiel est pris en compte à partir de 6 heures travaillées

• Le temps de formation

• Le temps passé en déplacement (visite client ou autres).

Ne sont pas prises en compte dans le temps de présence : toutes les absences (y compris pour maladie, AT, congés payés, RTT…).

Les situations particulières (mi-temps thérapeutique par exemple) devront faire l’objet d’un traitement spécifique, au prorata de leur temps de présence avec un minimum de 6 heures de travail par journée de travail.

POPULATION CONCERNEE PAR LA PRIME DE PERFORMANCE

La prime est attribuée à l’ensemble du personnel des départements production, maintenance, préparation, qualité, planning et expédition.

Ne sont pas concernés par cette prime de performance :

• Le personnel qui est affecté aux départements non mentionnés ci-dessus ;

• Les cadres bénéficiant d’un système de mesure de performance groupe (type Success Factor) ;

• Les contrats RKW France travaillant tout ou partie pour le site ;

• Les salariés ayant des fonctions / un périmètre au niveau de groupe et ou division

Les salariés en CDD, CDI, contrat de professionnalisation et d’apprentissage et les intérimaires affectés dans les départements cités ci-dessus, peuvent être concernés par la prime sous réserve d’une condition de 6 mois consécutifs d’ancienneté, et au prorata du temps de présence.

Pour les contrats de travail temporaire, l’ancienneté sera appréciée sur le contrat de mission intérimaire en-cours sur la période concernée par le versement et n’ayant subi aucune interruption dans la période des 6 mois antérieurs au versement.

MODALITES DE VERSEMENT

La prime sera versée sur le bulletin de paye du mois suivant le trimestre civil échu en fonction de l’atteinte des objectifs et sous réserves des conditions précisées dans le présent accord.

2. AUGMENTATIONS GENERALES / AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Pour les Ouvriers et les ETAM :

Dans le cadre des négociations, la Direction a souhaité prendre en compte les revendications et revaloriser le pouvoir d’achat, en appliquant une augmentation générale du salaire brut mensuel (sur base d’un temps plein) de X € à compter du 1^er mai 2020. En cas de présence à temps partiel (quel qu’en soit la forme), un prorata sera appliqué proportionnellement au temps de travail contractuel.

La Direction réserve un budget limité au plus à X% de la Masse Salariale Brute, pour d’éventuelles augmentations individuelles.

Pour les cadres et les articles 36 :

Une augmentation individuelle sera mise en place pouvant représenter jusqu’à X % du salaire mensuel brut.

Compte tenu de la date de signature de l’accord, les augmentations générales seront appliquées sur les bulletins de paye du mois décembre 2020 par effet rétroactif au 1^er mai 2020 et sont applicables aux personnes présentes au 1^er mai 2020 et toujours présentes à date de signature du présent accord

Cet article ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation (en contrat de professionnalisation notamment) ou en insertion professionnelle, les stagiaires et les intérimaires.

3. TITRE RESTAURANT

La valeur faciale des titres restaurant est revalorisée à X € nets par titre restaurant par jour, avec prise en charge de 50% de la valeur par le collaborateur et de 50% par la société et ce à compter du 1er janvier 2021 (titres restaurant distribués début février 2021).

Les titres restaurant sont alloués conformément aux dispositions préconisées par la législation sur les titres restaurant.

En contrepartie de cette revalorisation consentie par la Direction, il a été convenu que les titres restaurants en format papier seront remplacés par des titres restaurants dématérialisés dans les conditions d’utilisation prévues par la législation applicable aux titres restaurant. La mise en place des titres restaurant dématérialisés est prévue au cours du premier semestre 2021.

4. Prime de sous effectifs

A la demande des organisations syndicales le barème des sous effectifs est modifié dans la configuration suivante :

• Nombre de machines : X

• Nombre de Chefs d’équipes : X

• Nombre d’opérateur : X

• Nombre de débutant : X

• Prime de sous-effectif versée : X au lieu de X

Les autres configurations décrites dans le barème des sous-effectifs et les conditions de versement demeurent inchangées.

Ce nouveau barème, publié en annexe du présent accord entre en application à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

5. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ŒUVRES SOCIALES CSE

La Direction consent à reverser au CSE, 80 % de la redevance de l’antenne qu’elle a obtenu de l’opérateur téléphonique, soit la somme de X €. Ce versement sera effectué bancaire au profit des œuvres sociales du CSE.

L’opérateur téléphonique ayant procédé au démontage de l’antenne, sans intention de la remplacer, la subvention versée annuelle prend fin.

6. DISPOSITIONS FINALES

Les conditions du présent accord seront appliquées aux salariés présents à la date de signature du présent accord.

Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et pour les formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous.

Il fera l’objet d’un dépôt par la Direction de RKW Remy, en un exemplaire original et par dépôt par voie électronique auprès de la DIRECCTE de Valenciennes ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Fait à Saultain

Le 3 décembre 2020

Signatures

Pour la Direction Pour L’organisation syndicale

XX Pour le syndicat CFDT

Directeur Général XX

XX Pour le syndicat CFE-CGC

Directeur des Ressources Humaines XX

ANNEXE 1 : BAREME DES SOUS-EFFECTIFS

nb machines nb chef équipe nb opérateurs nb débutants nb primes sous-effectif 11 1 3 1 2 11 1 3 0 2 11 1 4 1 1 11 1 4 0 2 11 1 5 1 0 11 1 5 0 0 10 1 3 2 2 10 1 3 1 2 10 1 3 0 2 10 1 4 2 1 10 1 4 1 1 10 1 4 0 2 10 0 4 1 2 10 0 4 0 2 10 1 5 1 0 10 1 5 0 0 10 1 6 1 0 10 1 6 0 0 9 1 2 0 2 9 1 3 2 2 9 1 3 1 2 9 1 3 0 2 9 1 4 1 0 9 1 4 0 1 9 0 4 1 1 9 1 5 1 0 9 1 5 0 0 9 1 6 1 0 9 1 6 0 0 9 0 5 0 0 8 1 2 1 2 8 1 2 0 2 8 1 3 1 1 8 1 3 0 2 8 1 4 1 0 8 1 4 0 0 8 1 5 1 0 8 1 5 0 0 8 1 6 0 0 8 1 7 0 0 7 1 2 1 2 7 1 2 0 2 7 1 3 1 0 7 1 3 0 1 7 0 3 0 1 7 1 4 1 0

nb machines nb chef équipe nb opérateurs nb débutants nb primes sous-effectif 7 1 5 1 0 7 1 5 0 0 7 1 4 0 0 7 1 6 0 0 6 1 2 2 0 6 1 2 1 2 6 1 2 0 2 6 1 3 1 0 6 1 3 0 0 6 0 3 0 0 6 1 4 1 0 6 1 4 0 0 6 0 4 0 0 6 1 5 0 0 6 1 5 1 0 6 1 6 0 0 5 1 2 1 0 5 1 2 0 1 5 1 3 1 0 5 1 3 0 0 5 1 4 1 0 5 1 4 0 0 5 1 5 0 0 5 1 5 1 0 5 1 6 0 0 4 1 2 1 0 4 1 2 0 0 4 1 3 1 0 4 1 3 0 0 4 1 4 1 0 4 1 4 0 0 4 1 5 0 0 3 1 2 1 0 3 1 2 0 0 3 1 3 1 0 3 1 3 0 0 3 1 4 1 0 3 1 4 0 0 3 1 5 0 0 2 1 5 0 0 2 1 4 0 0 1 1 5 1 0 1 1 4 0 0 1 5 1 0 0