Accord d'entreprise "Avenant n° 4 à l'accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement frais de santé du 17/01/2014" chez LA DEPECHE DU MIDI - GROUPE LA DEPECHE DU MIDI (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de LA DEPECHE DU MIDI - GROUPE LA DEPECHE DU MIDI et le syndicat Autre et CFE-CGC et CFDT et CGT le 2017-12-28 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC et CFDT et CGT

Numero : T03118001484
Date de signature : 2017-12-28
Nature : Avenant
Raison sociale : GROUPE LA DEPECHE DU MIDI
Etablissement : 57080454200365 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie Avenant N° 5 à l'accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de sante du 17/01/2014 (2018-07-11)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-28

Avenant N°4

 à l’accord collectif instituant une garantie complémentaire

de remboursement de frais de santé 

du 17/01/2014

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SA Groupe La Dépêche du Midi agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales :

  • L’Occitane de Publicité SAS,

  • L’Occitane d’Imprimerie SA,

  • Le Petit Bleu d’Agen SAS,

  • Midi Olympique SAS,

  • Dépêche News SASU,

  • Dépêche Interactive SA,

  • Proservices EURL,

  • Dépêche Events SAS,

  • Dépêche hebdos SA

  • La Nouvelle République des Pyrénées SAS

  • Midol Sports SASU

et dont le siège social est situé Avenue Jean Baylet – 31095 Toulouse cedex 9, immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro B 570 804 542, représentée par XXX, Directeur Général et par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

  • le syndicat F3C-CFDT représenté par

  • le syndicat FILPAC CGT représenté par

  • le syndicat CFE-CGC représenté par

  • le syndicat UFICT-CGT représenté par

  • le syndicat SNJ représenté par

d'autre part.

Le 8 juin 2017, s’est tenue la rencontre annuelle de présentation des comptes annuels 2016 afin d’analyser les cotisations et prestations du régime.

Lors de cette réunion, il a été décidé ce qui suit :

  • La révision du barème des taux des cotisations à partir du 01/01/2018 lié à l’élargissement de l’assiette de calcul de la Taxe de Solidarité Additionnelle

  • L’évolution des prestations : nouvelle grille des garanties 2018 (pièce jointe en annexe).

***

A Toulouse, le 28 décembre 2017.

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Direction des sociétés :

Le Groupe La Dépêche du Midi SA, L’Occitane de Publicité SAS, L’Occitane d’Imprimerie SA, Le Petit Bleu d’Agen SAS, Midi Olympique SAS, Dépêche News SASU, Dépêche Interactive SA, Proservices EURL, Dépêche Events SAS, Dépêche hebdos SA, La Nouvelle République des Pyrénées SAS, Midol Sports SASU

XXX XXX

Directeur Général Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

F3C-CFDT

FILPAC CGT

CFE-CGC

UFICT-CGT

SNJ

Annexes :

Barèmes des cotisations (annexe 1)

Résumé des garanties.

BAREMES 2018

TAUX ET REPARTITION

Taux
cotisation
salariale
Taux
cotisation
patronale
Taux
cotisation
globale
Individuel 1,557% 1,557% 3,114%
Duo 1,919% 1,919% 3,838%
Famille 2,178% 2,178% 4,356%
  • Base : rémunération annuelle hors frais imposables et 13ème mois, celle-ci ne pouvant être inférieure au smic mensuel et sera limitée à 3 plafonds mensuels de sécurité sociale

  • Les taux incluent les taxes en vigueur (CMU – TSA)

  • En complément, un fonds de solidarité est financé sur la base d’une cotisation mensuelle de 1,50€ part salariale et 1,50 € part patronale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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