ACCORD COLLECTIF PORTANT sur les trajets professionnels - Contrepartie

Entre

Ets G.Pivaudran représentée par xxxxxxxxxxxxxxx Président, d’une part

et

les organisations syndicales signataires, d’autre part

Contexte

Nous souhaitons préciser les conditions d'octroi de contrepartie concernant le temps passé par les salariés hors temps habituel de travail à l’occasion des trajets professionnels lors de mission professionnelle.

Code légal

Pour rappel et selon l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif .

Trajets concernés

Il s'agit des trajets professionnels effectués en dehors du temps de travail habituel par les salariés non cadres en état de subordination.

Par conséquent, il ne s'agit pas des trajets emploi-domicile.

Temps décompté

Le temps décompté correspond au temps passé en dehors du temps de travail habituel consacré au déplacement .

Contrepartie

Ce temps de trajet professionnel correspondant au temps passé en dehors du temps de travail est pris en compte dans le compteur d’annualisation à hauteur de 50%.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à L. 2231-5-1 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors.

Fait à Souillac , le 13 décembre 2019

Président

xxxxxxxxxxxxxxx

CFDT CGT FO

xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx