Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SOC REPETTO

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Réunion du 19 octobre 2022

Les Sociétés repetto et repetto retail, représentées par XXX et la représentation syndicale CFDT de l’Unité Economique et Sociale, représentée par XXX, constatent par le présent document les accords et désaccords, portant notamment sur :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail,

- les travailleurs handicapés,

intervenus pendant les réunions de négociations des salaires des 20 juin, 29 septembre et 19 octobre 2022.

Conformément aux articles L 2242-3 et 2242-4 du Code du travail, sont consignées ci après, d’une part, les propositions faites par l’organisation syndicale et, d’autre part, les mesures que la société entend appliquer au sein de l’entreprise.

Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions et elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accords et désaccords.

Etat des propositions respectives

1. Les propositions de la CFDT étaient, en leur dernier état, les suivantes :

1. Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.

   • Revalorisation salariale générale

   • Prime Conventionnelle pour l’ensemble des salariés de l’UES

   • Primes ancienneté

   • Répartition de la valeur ajoutée

2. Egalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail.

   • Mise en place de tickets restaurant pour les salariés de l’établissement de Saint Médard d’Excideuil

   • Prévoyance pour l’ensemble des salariés

3. Insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés.

2. De son côté la Direction a répondu :

1.  Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.

   • Revalorisation salariale générale

La Direction souhaite continuer le mode de fonctionnement actuel, à savoir les augmentations individuelles en fonction des compétences de chacun.

Les augmentations individuelles sont proposées par les responsables de services et validées par la direction.

Concernant, la revue des classifications, la Direction et Organisation syndicale se sont accordées pour une revue régulièrement. En effet s’assurer de la bonne classification est un moyen de s’assurer du bon traitement, équité et des perspectives d’évolutions de chacun.

Enfin, la vérification des salaires, par rapport aux grilles de salaires de la branche, est faite elle aussi chaque année.

• Prime Conventionnelle pour l’ensemble des salariés de l’UES

La direction a entendu la demande de l’organisation syndicale et un accord est intervenu dans les termes suivants :

La prime conventionnelle sera étendue à l’ensemble des salariés ayant un salaire de base inférieur ou égal à 2000 € brut. Cette mesure s’appliquera dès la prime versée au mois de décembre 2022. Les conditions de présence restent les mêmes qu’antérieurement.

• Prime ancienneté

La direction préfère poursuivre sa politique actuelle et utiliser le budget alloué pour récompenser les salariés sur les salaires fixes, valorisant ainsi la valeur de leur travail personnel.

• Répartition de la valeur ajoutée

La répartition de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise se fait par l’intermédiaire de la participation aux bénéfices de l’entreprise. Des accords de participation sont en vigueur dans les sociétés de l’UES.

2. Egalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail.

   • Egalité professionnelles H/F

La direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.

En particulier, lors de la campagne d’évolutions individuelles menée par les Ressources Humaines avec les responsables de services, les critères pris en considération sont exclusivement professionnels.

• Mise en place de tickets restaurant pour les salariés de l’établissement de Saint Médard d’Excideuil

La direction a toute conscience des difficultés économiques actuelles liées aux augmentations de prix de l’essence, de l’électricité, du gaz et plus généralement de la hausse de l’inflation.

Face à cette situation, malgré les difficultés persistantes du groupe au niveau de ses résultats, la direction souhaite faire un geste afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement de Saint Médard d’Excideuil principalement exposés à toutes les hausses de prix (Transports en commun inexistant) en accédant à la demande de mise en place des tickets restaurant à compter du mois de Janvier 2023 (le décalage de paie des éléments variables existant dans notre groupe, les tickets restaurant qui seront imputés pour la première fois sur le bulletin de salaire du mois de janvier correspondront aux nombres de tickets restaurant dus au titre du mois de décembre 2022).

La direction propose une valeur faciale de ces tickets de 6 € (3€ à la charge de l’entreprise et 3€ à la charge du salarié).

L’organisation syndicale accepte cette proposition en précisant qu’elle souhaite une évolution progressive de cette valeur faciale afin de tendre à terme vers l’équité sur l’UES.

• Prévoyance pour tous

La direction considère cette demande comme légitime, ne peut y accéder vu les difficultés financières actuelles du groupe mais souhaite que ce sujet reste ouvert pour l’avenir

3. Travailleurs handicapés.

Conscient de la nécessité de l’insertion des travailleurs handicapés dans le monde professionnel, l’entreprise poursuit les actions menées auprès du CAT de Clairvivre afin d’utiliser leurs services dès que cela est possible.

Fait en 4 exemplaires, à St Médard d’Excideuil, le 19 octobre 2022

XXX CFDT

La Direction Représentante syndicale XXX