PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION AU TITRE DES EXERCICES 2022 à 2024

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société INSIEMA dont le siège social est situé Tour Egée – 9/11 Allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE, représentée aux présentes par agissant en qualité Directeur Général,

ci-après dénommée la Société,

D'UNE PART,

Et,

La CFDT - représentée par ;

La CGT – représentée par .

Lesquels se sont assurés, préalablement à leur signature, de leur capacité à engager leur syndicat.

D'AUTRE PART,

Il est convenu les dispositions qui suivent.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, … a été engagée au sein de la société INSIEMA au titre des exercices 2022 à 2024.

Les réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :

• le 31 mars 2022 ;

• les 14 et 28 avril 2022 ;

• le 2 juin 2022.

A l’occasion de la première réunion, la Direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations, fixé le lieu et le calendrier des réunions, communiqué les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier et répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

De plus, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise n’ont pas demandé d’éléments complémentaires à l’issue de la réunion de 31 mars 2022, considérant disposer de l’ensemble des éléments nécessaires à la négociation.

Lors de la réunion du 31 mars 2022, la Direction a exposé les perspectives économiques et financières d’INSIEMA ainsi que les tendances du marché. Elle a expliqué le contexte économique incertain auquel elle doit faire face :

• la fin des marchés de relève d’index ENEDIS au 31 décembre 2021 ;

• la fin des marchés de masse et de saturation LINKY entre mi 2022 et début 2023 ;

• une très forte concurrence lors des appels d’offres sur les marchés traditionnels  ;

• l’arrivée de nouveaux entrants sur les marchés traditionnels a eu pour conséquence une forte diminution des prix de vente;

• la nécessité d’atteindre des objectifs qualitatifs et quantitatifs plus exigeants ;

• les investissements conséquents qu’il est nécessaire de mettre en œuvre sur les marchés de diversification.

La Direction a affirmé son souhait de continuer à inscrire sa politique salariale dans la continuité des années précédentes :

• une politique d’augmentation individuelle et de prime basée sur la performance individuelle et la prise de responsabilités;

• un socle collectif garant d’une performance collective solidaire qui s’appuie notamment sur un effort de formation important, une politique de redéploiement des compétences plutôt que de compression des effectifs, un accord de participation prévoyant une répartition égalitaire au prorata temporis du temps de présence.

I – PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

I-1 : L’organisation syndicale CFDT :

• Augmentation des panier repas de 8,00 à 9,50 Euros avec effet retro actif au 1^er janvier 2022 puis valorisation systématique sur le barème URSSAF ;

• Versement d’un 13eme mois ;

• 7 semaines de congés payés ;

• Doublement du budget œuvre social avec effet rétro actif au 1^er janvier 2022, au motif que la très forte diminution des effectifs et donc de la masse salariale ne permet plus de dégager une enveloppe permettant d’avoir une action conséquente et collective vis-à-vis des salariés.

I-2 : L’organisation syndicale CGT :

• Augmentation des panier repas de 8,00 à 9,50 Euros avec effet retro actif au 1^er janvier 2022 puis valorisation systématique sur le barème URSSAF ;

• Versement d’un 13eme mois ;

• 7 semaines de congés payés ;

• Doublement du budget œuvre social avec effet rétro actif au 1^er janvier 2022, au motif que la très forte diminution des effectifs et donc de la masse salariale ne permet plus de dégager une enveloppe permettant d’avoir une action conséquente et collective vis-à-vis des salariés.

La CGT ne demande pas d’augmentation de salaire dont le niveau ne serait pas suffisant puisqu’elle viendrait à dû proportion réduire d’autant la prime d’activité sans pour autant accroitre le pouvoir d’achat des collaborateurs bénéficiant d’une prime d’activité, soit l’immense majorité des collaborateurs.

De plus, à pouvoir d’achat équivalent, l’augmentation de salaire viendrait impacter, voire supprimer, les autres droits sociaux desdits collaborateurs. De même, la prime d’activité n’est pas imposable contrairement aux salaires.

Lors des réunions des 14 et 28 avril 2022 & 02 juin 2022, la Direction a présenté ses propositions.

II – PROPOSITIONS FAISANT L’OBJET D’UN ACCORD

A l’issue de la réunion du 02 juin 2022, les parties se sont séparées sur le présent constat d’accord. 

II-1 : Egalité homme/femme :

Les négociations sur un accord sur l’égalité homme/femme ayant abouties, les parties décident de s’y référer au titre des exercices sociaux 2021, 2022 et 2023.

Les parties constatent une volonté d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes qui se traduit concrètement au travers des résultats obtenus sur le sujet.

C’est ainsi que la société obtient une note de 100/100 au titre de l’année 2021.

Les négociations sur l’égalité homme/femme devront reprendre en 2023 pour se doter d’un accord triennal au titre des exercices 2024, 2025 et 2026.

II-2 : Prime individuelle exceptionnelle :

Dans la continuité des années précédentes, une enveloppe de primes individuelles sera mise en place au titre des années 2022, 2023 et 2024.

La Direction donne son accord de principe sur la mise en place d’une prime qui permettrait de valoriser l’assiduité, la performance collective et individuelle ainsi que l’absence de pénalité sur l’activité de relève. Les modalités de mise en œuvre et de calcul d’une telle prime restent à être définir avec les instances afin de permettre d’atteindre un équilibre économique gagnant / gagnant.

II-3 : Augmentation individuelle :

Dans la continuité des années précédentes, la politique d’augmentation individuelle restera basée sur la promotion hiérarchique et la prise de responsabilités supplémentaires.

II-4 : Augmentation de l’indemnité forfaitaire de remboursement de frais professionnels au titre du repas pris au cours de la journée de travail en dehors des locaux de l’entreprise :

Le montant de ladite indemnité forfaitaire de remboursement de frais professionnels au titre du repas pris au cours de la journée de travail en dehors des locaux de l’entreprise passe de 8,00 euros à 9,50 euros à compter du 1^er juillet 2022 afin d’apporter une aide financière supplémentaire au titre des repas pris au cours de la journée de travail

II-5 : Augmentation du budget œuvre sociale :

Afin de tenir compte de la diminution des effectifs tout en permettant de dégager une enveloppe conséquente permettant d’engager des actions au titre des œuvres sociales, la Direction accepte de faire passer ce budget de 0,5 % de la masse salariale à 0,8% de la masse salariale à compter du 1^er juillet 2022.

II-6 : Revalorisation de la grille des salaires des Chefs d’Equipe et Pilotes Techniques Statutaires :

La grille des salaires des Chefs d’Equipe Statutaires est la suivante à compter du 1er juillet 2022 :

Les parties conviennent qu’un chef d’équipe qui aurait vu l’effectif du chantier dont il a la responsabilité directe se réduire au point de passer à un niveau inférieur (de 16 collaborateurs et plus » à « 8 à 15 collaborateurs » par exemple), sans pour autant avoir eu son salaire de diminué, ne pourrait prétendre à cette revalorisation de salaire sauf à disposer à date d’un salaire mensuel brut de base inférieur à celui effectivement prévu au titre du nombre de collaborateurs du chantier qu’il manage.

La grille des salaires des Pilotes Techniques Statutaires est la suivante à compter du 1er juillet 2022 :

II-7 : Conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés :

Les parties n’ont pas constaté de difficulté dans la population des agents techniques et des techniciens, y compris dans celles du personnel administratif et d’encadrement en matière de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

II-8 : Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 :

Les parties n’ont pas constaté de difficulté dans la population des agents techniques et des techniciens, y compris dans celles du personnel commercial, administratif et d’encadrement en matière de de conditions de travail.

Les négociations sur un accord sur la mobilité et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ayant aboutis, les parties souhaitent continuer à s’y référer au titre des exercices sociaux 2022, 2023, 2024 & 2025.

Les parties constatent que la société n’est pas concernée par les facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161-1 du Code du travail.

II-9 : Sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Les parties constatent que la société INSIEMA s’inscrit pleinement dans la politique du Groupe ASSYSTEM en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Aucune discrimination n’a été constatée.

II-10 : Sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés :

Les parties souhaitent continuer à se référer aux priorités, objectifs et moyens de formations professionnelles faisant l’objet des consultations obligatoires des instances représentatives du personnel.

II- 11 : Sur l'examen de la nécessité de réviser les classifications, en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois :

Les parties considèrent ce point sans objet au sein de la société compte tenu de l’absence de différence de traitement entre les femmes et les hommes.

II-12 : Sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite collective interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière :

Les parties ne souhaitent pas remettre en cause le plan d’épargne existant au sein du Groupe ASSYSTEM permettant aux collaborateurs de choisir entre les différents fonds existant afin de placer l’enveloppe individuelle de participation qui leurs est allouée.

III – DEPOT ET PUBLICITE DU PROCES VERBAL DE DESACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est conclu au titre des années civiles 2022, 2023 et 2024.

Il cessera de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2024 et cessera à cette même date de produire ses effets.

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail.

Il sera notifié aux Délégués Syndicaux désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la société.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 07 juillet 2022 en 6 exemplaires originaux.

Pour la société INSIEMA

Pour la CFDT

Pour la CGT