Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR 2021 AU SEIN D’ICF NOVEDIS" chez

Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CFDT le 2021-12-28 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T07522038965
Date de signature : 2021-12-28
Nature : Accord
Raison sociale : ICF NOVEDIS SA
Etablissement : 57201032000818

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-28

Accord relatif à la prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat pour 2021 au sein d’ICF Novedis

Les organisations syndicales, représentées par les délégués syndicaux centraux de l’UES et les délégués syndicaux d’ICF Novedis d’une part, et la Direction du Groupe ICF, représentée par la DRH Groupe d’autre part, se sont réunies les 26 novembre et 7 décembre 2021, afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les effectifs, l’égalité professionnelle, la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont évoqué la possibilité de verser aux collaborateurs du Groupe ICF une prime « Macron », suivant les conditions réglementaires.

La direction a donné suite à cette demande, en indiquant néanmoins que ce dispositif, bien que s’inscrivant hors du cadre de la NAO, était conditionné à la conclusion de l’accord NAO pour 2022 avec les organisations syndicales majoritaires.

Or, à l’issue de la négociation, les organisations syndicales au sein de l’UES refusaient de signer l’accord NAO pour 2022.

Seule la société ICF Novedis remplissait donc la condition pour signer le présent accord, à savoir la conclusion de l’accord NAO par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des voix aux dernières élections professionnelles.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés d’ICF Habitat Novedis. Il est appliqué à titre unilatéral aux salariés de Trans’Actif Immobilier.

Article 2 – Modalités de la prime

Les partenaires sociaux se sont accordés sur le versement en décembre 2021 d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron »), pour les salariés d’ICF Novedis présents au 31 décembre 2021, attribuée selon les conditions cumulatives suivantes :

500 euros pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 1,5 SMIC (soit un salaire brut annuel de 28 610,46 €) ;
250 euros pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 3 SMIC (soit un salaire brut annuel de 57 220,92 €) ;
Les salariés dont la rémunération brute annuelle versée en 2021 est supérieure ou égale à 3 SMIC sont exclus de ce dispositif, les exonérations sociales et fiscales étant exclues dans ce cas.

La rémunération brute annuelle de référence s’entend en année glissante sur les 12 mois précédant le mois de versement de la prime, à savoir de décembre 2020 à novembre 2021.

La prime est réduite au prorata des jours non-travaillés sur la période de référence. Sont déduites au prorata temporis :

les embauches en cours d’année ;
les suspensions de contrat de travail, hors arrêts pour cause de maladie, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les congés parentaux et congés de présence parentale.

La Direction procèdera aux modalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Paris, le 28 décembre 2021

La DRHT Groupe ICF Habitat

Pour ICF NOVEDIS, les délégués syndicaux de l’entreprise :

Pour la CFDT :

Pour la CGT :

LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION

DE l’ACCORD

- La société ICF NOVEDIS

Siège social et Bureaux : 24, rue de Paradis, 75010 PARIS

- la société TRANS’ACTIF IMMOBILIER