ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignées :

L’U.E.S 1001 Vies Habitat, dont le siège est situé Tour Suffren au 31-35, rue de la Fédération – 75015 Paris représentées par xxxx, Directrice des Ressources Humaines de l’U.E.S 1001 Vies Habitat, dûment habilitée à cet effet,

.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX , déléguées syndicales ;

• Le syndicat CFTC représenté par XXX , délégués syndicaux;

• Le Syndicat FO représenté par XXX délégués syndicaux;

• Le Syndicat UNSA représenté par XXX délégués syndicaux;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 3

1. Bénéficiaires du CET 3

2. Objet 3

3. Gestion du Compte Epargne Temps 4

3.1- Ouverture du compte épargne temps 4

3.2- Alimentation du compte 4

3.3- Plafonds 5

3.4- Modalités d’alimentation 5

3.5– Valorisation du salaire en jours 5

3.6 - Tenue du C.E.T 6

3.7 - Conditions d’utilisation du CET 6

4. Utilisation du CET 6

4.1- Utilisation du CET pour la prise de congé 6

4.1.1 Nature des congés pouvant être pris 6

4.1.2 Procédure d’utilisation du CET pour la prise de congé 7

4.1.3 - Maintien des avantages de la protection sociale et des prestations pendant le congé indemnisé 7

4.1.4 - Indemnisation du congé 8

4.2.– Utilisation du CET pour percevoir des sommes 8

4.2.1 Procédure d’utilisation du CET sous forme de rémunération 8

4.2.2 – Valorisation des rémunérations versées au titre des journées CET 9

5. – Transfert du CET vers le PERECO 9

6. - Clôture du Compte Epargne Temps 9

7. Date d’entrée en vigueur de l’accord 9

8. Révision 9

9. Dénonciation 10

10. Dépôt et Publicité 10

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail. Les parties ont souhaité assouplir les dispositions de l’accord Compte Épargne Temps (CET) mis en place en 2007 afin de permettre une meilleure gestion du temps de travail et d’offrir aux salariés la possibilité de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en échange des droits affectés. Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions de l’accord signé le 02/10/2007.

Conscients des attentes des salariés, afin de concilier leurs vies professionnelles avec l’évolution des besoins et/ou des contraintes de la vie personnelle, les parties signataires ont souhaité proposer aux salariés un dispositif permettant à chacun d’envisager la gestion de leur propre épargne temps tout au long de leur vie et allonger la durée des congés de fin de carrière.

Sans remettre en cause l’objet même du Compte Épargne Temps (CET), les parties souhaitent réaffirmer que le principe légal est la prise effective par les salariés de leurs jours de congés payés et de leurs jours de réduction du temps de travail.

Les parties se sont rencontrées les 6 mars, 21 mars et 19 avril 2023 et ont convenu de ce qui suit :

Bénéficiaires du CET

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’U.E.S 1001 Vies Habitat titulaires d’un contrat à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté d’un an dans le groupe à la date de l’ouverture du compte.

L’ancienneté s’apprécie par rapport au contrat de travail en cours et correspond à la durée totale d’appartenance juridique dans le groupe, sans interruption.

Objet

Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié qui peut décider de porter au crédit du CET, soit des crédits exprimés en temps, soit encore des éléments de salaires convertis en crédits temps dans les conditions visées à l’article suivants.

Le CET a notamment pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires :

• D’accumuler des droits à congés rémunérés pour développer un projet personnel, engager une action de longue durée (formation), favoriser un passage à temps partiel, anticiper un départ en retraite ou bénéficier d’un congé de fin de carrière ;

• De bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos, non prises ;

• De racheter des trimestres de cotisation à l’Assurance Vieillesse dans le cadre de l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale ;

Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension.

Gestion du Compte Epargne Temps

3.1- Ouverture du compte épargne temps

L’usage du CET par un salarié est fondé sur le volontariat.

La première demande de transfert de droits par le salarié sur le CET permettra l’ouverture automatique d’un Compte Epargne Temps. Cette demande se fait par le biais de l’outil SESAM RH PAIE.

Le salarié bénéficiera alors d’un « Compte Épargne Temps » individuel.

3.2- Alimentation du compte

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Les jours de congés payés ;

• Les jours d’ARTT ;

• Tout ou partie des sommes issues du 13^ème mois, exprimé en jours entiers. Le salarié devra préciser le nombre de jours de 13^ème mois qu’il souhaite convertir ;

• Tout ou partie des sommes issues de la prime de vacances. Le salarié devra préciser le nombre de jours de prime de vacances qu’il souhaite convertir ;

La comptabilisation des éléments épargnés s’effectue toujours en jour entier.

3.3- Plafonds

Le salarié âgé de moins de 50 ans peut affecter au maximum l’équivalent de 11 jours ouvrés de congés payés ou ARTT au titre de chaque exercice sur son C.E.T. Le montant maximum de capitalisation est de 6 mois, soit 132 jours.

Le salarié âgé de 50 ans et plus peut affecter au maximum l’équivalent de 22 jours ouvrés de congés payés ou ARTT au titre de chaque exercice sur son C.E.T. Le montant maximum de capitalisation est de 12 mois, soit 264 jours.

Le salarié âgé de 55 ans et plus peut affecter au maximum l’équivalent de 22 jours ouvrés de congés payés ou ARTT au titre de chaque exercice sur son C.E.T. Le montant maximum de capitalisation est de 18 mois, soit 396 jours ouvrés.

En sus des congés payés et ARTT, le salarié pourra affecter tout ou partie de son 13ème mois ou de sa prime de vacances.

Pour les salariés de moins de 50 ans, le C.E.T devra être liquidé dans les 5 ans qui suit l’atteinte de son plafond.

3.4- Modalités d’alimentation

Pour procéder au versement d’un crédit de congés payés ou de RTT sur son CET, le collaborateur doit effectuer sa demande via la plateforme SESAM RH PAIE au plus tard le 10 décembre de l’année en cours.

Pour procéder au placement de tout ou partie de sa prime 13^ème mois, le collaborateur doit formuler sa demande auprès de la DRH au plus tard le 30 novembre de l’année en cours.

Pour procéder au placement de tout ou partie de sa prime de vacances sur son CET, le collaborateur doit effectuer sa demande auprès de la DRH au plus tard le 31 mai de l’année en cours.

3.5– Valorisation du salaire en jours

La valorisation du salaire en jours se fait selon la formule suivante :

Salaire de base brut + prime ancienneté / 22 = 1 jour

3.6 - Tenue du C.E.T

Le CET est tenu par l’employeur. La comptabilisation des droits est exprimée en jours ouvrés. Le solde de jours du CET est indiqué en bas du bulletin de paie.

3.7 - Conditions d’utilisation du CET

Les droits placés par le salarié sur son CET peuvent être utilisés soit en temps, soit récupérés sous forme de rémunération.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés annuels ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

Utilisation du CET

Dès que le solde du CET atteint 10 jours ouvrés, le salarié a le choix entre les dispositions suivantes :

• Prendre ses congés en une fois à temps complet et de manière ininterrompue,

• Procéder au déblocage en espèces, hors 5^ème semaine, dans la limite de 20 jours ouvrés par an.

• Procéder au don de journées au bénéfice d’un collaborateur.

En cas de clôture du CET, le salarié ne pourra ouvrir un nouveau CET qu’après un délai d’un an.

4.1- Utilisation du CET pour la prise de congé

4.1.1 Nature des congés pouvant être pris

Les droits placés par un salarié sur son CET peuvent être utilisés pour financer totalement ou partiellement un congé, dont la durée ne pourra être inférieure à 10 jours :

• Un congé lié à la famille (congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congés outre-mer …)

• Un congé avant une cessation d’activité

• Un congé sabbatique

• Un congé pour création d’entreprise

• Un congé sans solde après accord de la hiérarchie

• Un congé de fin de carrière

• Un congé pour formation non prise en charge par l’entreprise

• Un passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le principe, la date la durée et les modalités du passage à temps partiel choisi par le salarié doivent être validés par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines.

La durée du congé pris est calculée en jours ouvrés.

4.1.2 Procédure d’utilisation du CET pour la prise de congé

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il aura capitalisés pour prendre des congés d’une durée supérieure à 10 jours, la demande doit être effectuée auprès de son supérieur hiérarchique.

Le supérieur hiérarchique peut refuser une fois, pour des raisons de service, la demande de prise de journées « CET ». Le refus devra être notifié dans les 15 jours suivants la demande. Le salarié pourra alors réaliser une nouvelle demande au plus tôt 2 mois après le refus.

La demande doit être formulée par écrit à son manager dans les délais suivants :

• 6 mois avant le départ souhaité en congé pour une demande de congé fin de carrière ou un congé supérieur à 1 mois ;

• 3 mois avant le congé pour une absence inférieure à 1 mois

4.1.3 - Maintien des avantages de la protection sociale et des prestations pendant le congé indemnisé

Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu.

Néanmoins, le collaborateur en congé indemnisé continue de bénéficier des adhésions aux régimes de retraites complémentaires et aux régimes de prévoyance et de mutuelle, et des prestations du CSE dans les mêmes conditions qu’au moment de son départ en congé. Il acquiert également pendant cette période des jours de RTT et de congé.

Les éléments liés à la fonction (téléphone, micro portable, voiture de fonction) ne sont pas maintenus pendant le congé indemnisé.

Au-delà du septième mois de la suspension du contrat de travail, l’avantage en nature lié au logement de fonction n’est plus maintenu, une indemnité d’occupation et les charges locatives sont réclamées et l’abattement de loyer supprimé pour ceux qui en bénéficient.

En cas de congé de fin de carrière ou de congé précédant une cessation d’activité, le logement de fonction doit être libéré le jour de début du congé.

La période rémunérée par le compte épargne temps est prise en compte pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et pour le calcul du 13^ème mois, de la prime de vacances et de l’intéressement.

4.1.4 - Indemnisation du congé

Pendant la durée du congé, les bénéficiaires sont dispensés de toute exécution de leur prestation de travail et se trouvent en suspension du contrat de travail.

Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ dans la limite du nombre de jours capitalisés.
Les indemnités sont versées aux mêmes échéances que les salaires, les charges sociales salariales et patronales étant acquittées simultanément.

Les sommes versées sont réintégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu du salarié et ainsi déclarées comme telles dans la DSN correspondant à l’année du versement.

4.2.– Utilisation du CET pour percevoir des sommes

Sous réserve que le CET ait un solde égal ou supérieur à 10 jours, les droits peuvent être payés au collaborateur dans la limite de 20 jours par an.

4.2.1 Procédure d’utilisation du CET sous forme de rémunération

Le déblocage de jours épargnés au CET sous forme de rémunération doit faire l’objet d’une demande sur le module salarié SESAM RH PAIE .

Cette demande précisera le nombre de jours dont le salarié entend demander la liquidation dans la limite des droits disponibles.

Cette demande de liquidation devra être adressée sur le module salarié Sesam RH paie, au plus tard :

Le 15 avril pour une indemnisation versée sur la paie du mois d’Avril,

Le 15 octobre pour une indemnisation versée sur la paie du mois d’Octobre.

4.2.2 – Valorisation des rémunérations versées au titre des journées CET

La valorisation des jours en salaire se fait selon la formule suivante :

Salaire de base brut + prime ancienneté / 22 x nombre de jours à rémunérer

– Transfert du CET vers le PERECO

Le salarié peut procéder au transfert de journées déposées dans son C.E.T vers le PERECO dans la limite de 10 jours par an.

Le salarié bénéficie alors d’un abondement de l’entreprise sur le PERECO.

Pour procéder au transfert, le salarié doit faire sa demande de transfert sur SESAM RH PAIE avant le 10 décembre de chaque année.

- Clôture du Compte Epargne Temps

Conformément aux dispositions légales, la rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le Compte Épargne Temps.

L’indemnité a le caractère d’élément de salaire, elle est donc soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun et est imposable au titre de l’impôt sur le revenu du salarié. Elle est versée en une seule fois avec le solde de tout compte.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le Compte Epargne Temps sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1^er juin 2023.

Révision

Les dispositions du présent accord peuvent être révisées pendant sa période d’application par avenant négocié entre les signataires, soit :

• Pour intégrer des évolutions règlementaires ;

• Pour réexaminer les modalités de mise en œuvre dans le cas où l’application de l’accord montrerait la nécessité de préciser certains éléments ou de faire évoluer cet accord dans la perspective d’une plus grande souplesse d’utilisation.

Dénonciation

L’accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires avec un délai de préavis de trois mois avant la fin de la période annuelle en cours.

La dénonciation doit être notifiée à l’initiative de la partie la plus diligente par lettre recommandée aux autres signataires.

Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DRIEETS) de Paris

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire électronique sera établi pour chaque partie.

Enfin, il sera déposé sur l’intranet du Groupe.

Fait à Paris, le 19 avril 2023

U.E.S 1001 Vies Habitat XX	CFTC XX
CFE-CGC XX	UNSA XX
FO XX