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Le 10/01/2020

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à la Loi 82957 du 13 Novembre 1982, les négociations annuelles ont eu lieu dans notre entreprise avec les organisations syndicales suivantes :

CGT : Déléguée syndicale accompagnée de et de

CFDT : Délégué syndical accompagné de et de

FO : Délégué syndical accompagné de et de

CFE-CGC : Délégué syndical accompagné de et de

et

la Direction représentée par le Directeur des Affaires Sociales accompagné de et de

CALENDRIER des REUNIONS

Les négociations se sont ouvertes le 8 Novembre 2019 à 9h 30 mn et se sont poursuivies au cours des différentes réunions des 20 Novembre 2019, et 3 Décembre 2019.

Ces réunions ont été l'occasion pour chacun d'exposer ses revendications et avis, de fournir des précisions, de demander des explications, de proposer des évolutions.

L’examen de l’évolution de l’emploi dans l’Entreprise a été abordé lors des réunions de négociation et notamment en ce qui concerne les embauches intervenues en 2019.

Les perspectives d’embauche pour l’année 2020 sont envisagées dans le cadre du remplacement des partants, plutôt au niveau de la fabrication, dans une perspective actuelle de maintien des effectifs sur l’année.

Ainsi, toutes les questions inscrites aux cahiers des revendications ont été revues, notamment les sujets ayant fait l’objet de l’accord signé le 18 Janvier 1999 sur l’aménagement du temps de travail, l’horaire variable, les journées de RTT et les congés.

Aux termes de ces réunions, la Direction propose à la signature des syndicats CGT, CFDT, FO et CFE-CGC le présent procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

PARIS et MANTES

Les indications données ci-après concernant les horaires, l'organisation du travail et les salaires, s'appliquent plus particulièrement à l'Usine de Mantes. Pour le Siège Social de Paris, les données sont différentes en ce qui concerne les ponts et récupérations (activités commerciales, administratives, export au lieu de fabrication) elles sont traitées à part.

PLAN du PROCES-VERBAL

• Rappel du Contexte

• Informations, commentaires et décisions concernant :

  • L’HORAIRE DE TRAVAIL

  • L’ORGANISATION du TRAVAIL

  • LES SALAIRES

• Annexe 1 : Disposition relatives aux congés

• Annexe 2 : Conditions et modalités du 13^ème mois

• Annexe 3 : Cahier de revendications du syndicat CGT

• Annexe 4 : Cahier de revendications du syndicat CFDT 1^er collège

• Annexe 5 : Cahier de revendications du syndicat CFDT 2^ème collège

• Annexe 6 : Cahier de revendications du syndicat FO

• Annexe 7 : Cahier de revendications du syndicat CFE-CGC

RAPPEL DU CONTEXTE

• L’année 2019 n’a pas montré de résultats à hauteur des espérances.

• Pour mémoire, le compte de résultat de l’entreprise se décompose de manière macro en :

  • Chiffre d’Affaires (= ventes facturées)

  • Dépenses d’exploitation = salaires et charges (environ 59% du CA), Achat matière (10%), loyers, maintenance, taxes, …

  • Excédent Brut d’Exploitation (EBE) = ce qui est disponible pour investir, rembourser les dettes, …

  • Résultat d’Exploitation (REX) = EBE moins les amortissements et provisions

  • Impôts

  • Résultat Net

• Le Résultat d’Exploitation des dernières années a été de :

  • 2019 (à fin octobre) - 1.2 M€ (mais environ 1 M€ de dépenses non récurrentes => ~ -0.2 M€)

  • 2018 0.4 M€ (mais environ 1 M€ de dépenses non récurrentes => ~ 1.4 M€)

  • 2017 1.3 M€

  • 2016 1.0 M€

  • 2015 1.8 M€

• Les Défis de l’entreprise sont :

  • Une concurrence qui a des produits dont la qualité s’améliore

  • Des clients mécontents de nos difficultés de livraison (plus d’un 1 an de délai sur nos produits)

  • Des programmes de fabrication, et donc des promesses de livraison, rarement tenus

  • Un positionnement tarifaire de nos produits très largement au-dessus de la concurrence

  • Un absentéisme endémique (9.40% à fin octobre dont 10.7% pour les ouvriers)

  • Une productivité qui ne cesse de se dégrader depuis 10 ans entraînant une hausse préoccupante de nos prix de revient

• Nos forces :

  • Un Personnel engagé et attaché au produit et à l’Entreprise

  • Une volonté de transformation et d’investissement

  • Un savoir-faire à préserver

  • Des volumes de production en augmentation qui rassurent nos clients sur notre capacité à livrer et rattraper nos retards. Cela entraîne même une baisse des prises de commandes dites de confort.

• La traduction économique des demandes remises par les IRP : entre 1 M€ et 1.6 M€ en année pleine

• L’effort consentit en NAO l’an dernier, une AG de 1% en avril, 0.5% en septembre, 0.5% en septembre soumis à conditions non atteintes et des AI de 1.5%, représente, année pleine, un surcoût de 0.7 M€ qui vient directement en diminution de notre résultat économique car nous n’avons en regard ni augmentation du CA ni augmentation de la productivité.

• L’inflation hors tabac est de 0.6% en rythme annuel alors qu’elle était de 2% l’an dernier

HORAIRE DE TRAVAIL

Le carnet de commande reste très fort en saxophones avec un niveau de retard significatif compte tenu de nos difficultés à augmenter nos volumes de production. C’est pourquoi, il est fort probable que nous continuions à faire de la modulation haute dans certains départements de fabrication du saxophone.

Le recours à la modulation basse reste néanmoins possible ponctuellement pour équilibrer les flux de fabrication.

Les secteurs des clarinettes et becs devraient connaitre une augmentation du volume de production.

Les modalités de travail restent les mêmes que celles prévues dans l’accord sur le temps de travail du 18 Janvier 1999.

ORGANISATION DU TRAVAIL

CONGES d'ETE

La Direction proposera au CSE la période de fermeture de l'entreprise (Mantes et Paris) suivante pour 2020 : du lundi 20 Juillet au dimanche 16 Août 2020 inclus. La reprise du travail se fera le lundi 17 Août 2020 à partir de 7h (sauf pour les personnes ayant un horaire particulier). Le report du Samedi 15 Août 2020 sera proposé sur le Lundi 13 Juillet 2020.

Report des congés

La Direction accepte de reporter la date limite de prise des congés acquis au 31 Mai 2019 jusqu’au 30 Juin 2020 (au lieu du 30 Avril 2020) avec possibilité de déroger à cette date jusqu’au 31 Août 2020 si ces congés sont accolés aux quatre semaines des congés d’été fixées du 20 Juillet au 16 Août 2020. Il s’agit de la 5^ème semaine de l’année 2019 et des journées d’ancienneté 2019 acquises avant le 31 Mai 2019.

La 5^ème semaine et les congés d’ancienneté acquis avant le 31 Mai 2019 qui seront non pris le 31 Août 2020, seront perdus.

Congés décalés

Les congés décalés ne seront acceptés que pour nécessités de service.

La Direction estime que les dates de congés d'été en 2020 ont été annoncées suffisamment tôt pour permettre à chacun de prendre ses dispositions à temps. Enfin le report jusqu’au 31 Août 2020 de la possibilité de poser des congés acquis, accolés aux congés d’été, pourra permettre un départ anticipé en congés ou un retour tardif. De ce fait les demandes de congés décalés devraient s’en trouver réduites.

Le Service Maintenance, le Service Informatique, le Service Expéditions, le Service du Personnel et le Service Achats pourront travailler en toute ou partie pendant la période des vacances d’été (les congés payés seront pris en tout ou partie par roulement).

JOURS FERIES du 1^er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020

Jour de l’an Mercredi 1^er Janvier

Lundi de Pâques Lundi 13 Avril

Fête du Travail Vendredi 1^er Mai

Fête Victoire Vendredi 8 Mai

Ascension Jeudi 21 Mai

Fête Nationale Mardi 14 Juillet

Armistice Mercredi 11 Novembre

Noël Vendredi 25 Décembre

Conformément à l’avenant à l’accord temps de travail en date du 26 Novembre 2018, la période de modulation est l’année civile.

Pour l’Usine de Mantes et le Siège à Paris, il a été convenu de placer une journée RTT sur le lundi de la Pentecôte (journée de Solidarité), ainsi pour l’année 2020, le lundi de Pentecôte 1^er Juin 2020 ne sera pas travaillé.

HORAIRES de TRAVAIL

Etablissement de PARIS (Siège Social)

période courant du 1^er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 inclus

PERSONNEL OUVRIERS, ETAM et CADRES

12 JOURS de RTT

Compte tenu que les contraintes du Personnel de Paris sont différentes de celles du Personnel de Mantes, les 12 journées de RTT sont fixées comme suit :

• 1 jour le Vendredi 22 Mai 2020 (pont de l’ascension)

• 1 jour le Lundi 1^er Juin 2020 (à la place du lundi de Pentecôte travaillé dans le cadre de l’Accord sur la journée de solidarité)

• 1 jour le Jeudi 24 Décembre 2020 (veille de Noël)

• 1 jour le Lundi 28 Décembre 2020 (pont du jour de l’an)

• 1 jour le Mardi 29 Décembre 2020 (pont du jour de l’an)

• 1 jour le Mercredi 30 Décembre 2020 (pont du jour de l’an)

• 1 jour le Jeudi 31 Décembre 2020 (pont du jour de l’an)

• 5 jours à la convenance de chaque salarié, sous réserve de l’accord préalable de la hiérarchie, qui devront être pris avant le 31 Décembre 2020

NOMBRE de JOURS TRAVAILLES

366 jours moins les dimanches (52), jours de CP (30), jours fériés (8), les samedis (47) = 229 jours de travail.

Compte tenu des 12 jours de RTT, le temps de travail annuel sera donc à répartir sur 217 jours de travail.

VARIATION de l’HORAIRE HEBDOMADAIRE

Compte tenu des jours attribués dans le cadre de la RTT, l’horaire normal d’une semaine de travail lissé sur toute l’année s’établira :

- 37 h (soit 35 h : 5 journées = 7 h + valeur des 12 jours de RTT = 84 heures / 217 jours de travail = 0 h 387 par jour. Valeur journalière = 7 h + 0.40 h = 7 h 40 x 5 jours = valeur hebdomadaire 37 h).

- Valeur 1 journée = 7 h 40 centièmes

- Valeur ½ journée = 3 h 70 centièmes

Etablissement de MANTES

Période courant du 1^er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 inclus

12 JOURS de RTT

La répartition des jours est fixée comme suit :

• 1 jour le Jeudi 2 Janvier 2020

• 1 jour le Vendredi 22 Mai 2020 (pont de l’ascension)

• 1 jour le Lundi 1^er Juin 2020 (à la place du lundi de Pentecôte travaillé dans le cadre de l’Accord sur la journée de solidarité)

• 1 jour le Lundi 21 Décembre 2020 (pont de Noël)

• 1 jour le Mardi 22 Décembre 2020 (pont de Noël)

• 1 jour le Mercredi 23 Décembre 2020 (pont de Noël)

• 1 jour le Jeudi 24 Décembre 2020 (pont de Noël)

• 1 jour le Lundi 28 Décembre 2020 (pont du jour de l’an)

• 1 jour le Mardi 29 Décembre 2019 (pont du jour de l’an)

• 1 jour le Mercredi 30 Décembre 2020 (pont du jour de l’an)

• 1 jour le Jeudi 31 Décembre 2020 (pont du jour de l’an)

• 1 jour à la convenance de chaque salarié, sous réserve de l’accord préalable de la hiérarchie, qui devra être pris avant le 31 Décembre 2020

Dans le cadre de la programmation des jours de RTT définis ci-dessus, la pose de journées de congés (ancienneté, 5^ème semaine) sera accordée dans les conditions habituelles.

Le Service Maintenance, le Service Informatique et le Service Expéditions pourront être amenés à travailler pendant toute ou partie des périodes de JRRT fixes, en raison des nécessités de service. Le cas échéant, il sera alors convenu avec la Hiérarchie, en accord avec la Direction, de décaler la prise des JRTT fixes concernés.

Pour les personnes embauchées en cours d’année, la journée RTT libre est acquise sous condition qu’au 31 Décembre 2020, le nombre d’heures travaillées en ait permis la récupération. Une régularisation négative sera effectuée si l’intéressé n’a pas récupéré durant sa période travaillée, toutes les heures prévues en JRTT

Pour les personnes absentes (maladie, maternité, AT...) au moment de prise des jours de RTT, ceux-ci ne sont pas récupérables mais les indemnités journalières de Sécurité Sociale perçues par la Société pour les jours ouvrés de cette absence seront reversées au salarié.

NOMBRE de JOURS TRAVAILLES

366 jours moins les dimanches (52), jours de CP (30), jours fériés (8), les samedis (47) = 229 jours de travail.

Compte tenu des 12 jours de RTT, le temps de travail annuel sera donc à répartir sur 217 jours de travail (dont la journée de solidarité figée à 7 heures travaillées).

VALORISATION des JOURS RTT

Les 12 jours de RTT, sur la base d’un horaire de 34.65 h ou 35 h réparti sur 4 jours 1/2, vendredi après-midi non travaillé, représentent 87h85 pour les ouvriers et 88h69 centièmes pour les ETAM et cadres (cf. préparation calcul sur décompte annuel).

VARIATION de l’HORAIRE HEBDOMADAIRE

Compte tenu des jours attribués dans le cadre de la RTT, l’horaire normal d’une semaine de travail lissé sur toute l’année s’établira pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 inclus

Personnel ouvrier

. Horaire hebdomadaire sur 4 jours ½ : 36 h 54 centièmes

. Valeur d’une journée : 36.54 : 9 demi-journées x 2 = 8 h 12 centièmes

. Valeur d’une ½ journée ou d’un vendredi matin = 4 h 06 centièmes

Personnel ETAM et cadre

. Horaire hebdomadaire sur 4 jours ½ : 36 h 90 centièmes

. Valeur d’une journée : 36.90 : 9 demi-journées x 2 = 8 h 20 centièmes

. Valeur d’une ½ journée ou d’un vendredi matin = 4 h 10 centièmes

De ce fait l’horaire programmé dans Chronotime ne sera pas modifié.

Compte tenu du positionnement des JRTT, l’année de modulation 2020 devrait être négative pour une année complète (- 5 h 95 pour les Ouvriers et – 6 h 79 pour les Etam). Ainsi, les compteurs modulation excédentaires au 31/12/2019 jusqu’à 6 heures resteront en compte pour compenser le déficit de la période de modulation 2020.

JOUR d’ANCIENNETE, CONGES SANS SOLDE, CONGES ENFANT MALADE, CONGES INDIVIDUEL

Compte tenu de la nécessité d’améliorer la productivité, aucun nouveau droit à congés supplémentaire n’est accordé.

L’ensemble des dispositions pour ces congés, notamment régies par l’accord sur la durée du travail du 18 Janvier 1999 et les différentes NAO précédentes, restent en vigueur. Pour mémoire, ces dispositions sont reprises en annexe de ce PV.

SALAIRES

RESULTATS DE L'ANNEE 2019

• Ouvrier :

Une augmentation uniforme des salaires de 1,5% a été versée au collège ouvrier dont 1% en Avril 2019 et 0,5% en Septembre 2019.

Les augmentations individuelles ont été perçues par 232 ouvriers (59,1 % de sélectivité) pour un budget distribué de 1,50 %.

• Etam :

Une augmentation uniforme des salaires de 1,5% a été versée au collège Etam dont 1% en Avril 2019 et 0,5% en Septembre 2019.

Les augmentations individuelles ont été perçues par 40 Etam (68 % de sélectivité) pour un budget distribué de 1,48 %

• Primes :

Les modalités de la prime de fin d’année pour les Ouvriers et les Etam ont évolué :

• le critère d’absentéisme, qui induisait une diminution du montant de la prime au-delà de 60 jours calendaires d’absence, a été abandonné.

• cette prime est devenue alors une prime de 13^ème mois

• les autres modalités sont restées inchangées, et notamment son versement qui a eu lieu en Décembre.

• Cadre :

Un budget de 2,00 % sous forme d’augmentations individuelles a été versé en Juin 2019 au bénéfice de 14 Ingénieurs et Cadres (56% de sélectivité).

Les 13^ème et 14^ème mois des Cadres, versés usuellement en juin et décembre, ont été intégrés au salaire de base mensuel de la manière suivante :

• Intégration d’un douzième du salaire de base mensuel de Décembre 2018 au salaire de base à partir de Janvier 2019

• Intégration d’un douzième du salaire de base mensuel de Juin 2019 au salaire de base à partir de Juillet 2019, après le versement du 13^ème mois sur Juin 2019

Un système de part variable sur objectif (PVSO) a été mis en place en 2019 pour les cadres qui n’en étaient pas déjà bénéficiaires. Le montant maximal cible de cette part variable a été fixé à un quart du salaire de base mensuel du mois de versement. Elle a été versée en Juin 2019.

• Titres-restaurant :

A compter du 1^er Septembre 2019, la participation patronale des titres restaurant a augmenté de 0.50€ soit une base de participation de 2.50 € de l’employeur et de 2.50 € du salarié par jour travaillé comportant nécessairement une pause repas le midi, conformément à la législation.

La durée de présence dans l’entreprise pour pouvoir bénéficier de l’attribution de titres-restaurant ont été abaissée de 6 à 3 mois dès le 1^er Février 2019 (utilisables à partir de mars 2019).

Les autres modalités d’attribution et d’engagement sont restées inchangées.

ANNEE 2020

PERSONNEL OUVRIER

Augmentation Générale :

La Direction prévoit une augmentation uniforme sans condition des salaires ouvriers de 0.10 € / h brut en Avril 2020, soit 0,7% en moyenne.

Augmentations individuelles :

Un budget de 0.5% de la masse salariale sera versé sous forme d’augmentations individuelles en Juin 2020.

Les critères d’attribution seront « sévérisés ».

Primes :

Les modalités de la prime de vacances qui sera versée en Juin 2020, sont modifiées avec la suppression de la condition d’absentéisme. Pour mémoire, elle est calculée de la façon suivante : 33 % du salaire de base brut ancienneté incluse, toujours dans les mêmes conditions d’attribution que précédemment, sauf la condition d’absentéisme qui est supprimée.

La prime de fin d’année reste une prime de 13^ème mois avec les mêmes modalités notamment son versement qui aura lieu en Décembre 2020 (voir notamment en annexe 2)

ETAM

Augmentation Générale :

La Direction prévoit une augmentation uniforme sans condition des salaires Etam de 0.10 € / h brut en Avril 2020, soit 0,7% en moyenne.

Augmentations individuelles :

Un budget de 0.5% de la masse salariale sera versé sous forme d’augmentations individuelles en Juin 2020.

Les critères d’attribution seront « sévérisés ».

Primes :

Les modalités de la prime de vacances qui sera versée en Juin 2020, sont modifiées avec la suppression de la condition d’absentéisme. Pour mémoire, elle est calculée de la façon suivante : 66 % du salaire de base brut ancienneté incluse, toujours dans les mêmes conditions d’attribution que précédemment, sauf la condition d’absentéisme qui est supprimée.

La prime de fin d’année reste une prime de 13^ème mois avec les mêmes modalités notamment son versement qui aura lieu en Décembre 2020 (voir notamment en annexe 2)

CADRES

Augmentations individuelles :

Les révisions des rémunérations annuelles de cette catégorie de personnel ne sont qu’individuelles.

Un budget de 1,2% sous forme d’augmentations individuelles sera versé en Juin 2020.

Part variable sur objectifs (PVSO) :

Un système de part variable sur objectif (PVSO) mis en place en 2019 pour les cadres est maintenu en 2020. La PVSO sera versée aux cadres au mois d’Avril N au titre de la réalisation des objectifs de l’année N-1. Les objectifs seront en partie collectifs et individuels, économiques et opérationnels.

ENSEMBLE DU PERSONNEL

Départs en retraite :

Afin de faciliter l’organisation de la transmission des savoir-faire, une prime exceptionnelle de 500 € brut sera versée au moment du départ en retraite à tout salarié qui aura fait connaître, au moyen d’un courrier adressé au service Administration Paie de la Direction des Ressources Humaines, 1 an au minimum à l’avance, son intention de départ en retraite.

Le versement de cette prime est conditionné au départ effectif à la date convenue.

Cette prime mise en place à titre expérimental en 2019 est maintenue pour 2020.

Prise en charge du stationnement :

La Direction prolongera le remboursement du coût de l’abonnement annuel de stationnement sur la commune de Mantes la Ville en prenant en charge jusqu’à 100 € annuel, sur présentation du justificatif de règlement annuel correspondant.

Le présent PV d’accord sera remis aux délégations syndicales CGT, FO, CFDT et CFE-CGC, et adressé :

• en 1 exemplaire original et 1 exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE des Yvelines,

• en 1 exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Mantes.

Fait à Mantes-la-Ville, le 10 Janvier 2020

Pour la CGT Le délégué syndical	Pour FO Le délégué syndical	Pour la CFDT Le délégué syndical
Pour la CFE-CGC Le délégué syndical		Pour la Direction Le Directeur des Affaires Sociales

ANNEXE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES

JOURNEES d'ANCIENNETE

Les journées d'ancienneté comptent pour 1 jour :

- lundi au jeudi = 1 jour

- vendredi = 1 jour

Si des personnes souhaitent cumuler des jours de congés (ancienneté, etc) il leur est demandé de les prévoir suffisamment tôt, comme pour la 5ème semaine, de manière à permettre à leur maîtrise d’établir un planning.

Une demande d'autorisation d'absence doit être déposée avant l'absence.

Suite aux NAO 2014 il est décidé que les journées d'ancienneté pourront être fractionnées en demi-journées (un matin et un après-midi pour chaque journée) après autorisation préalable.

Lors des précédentes NAO, la Direction a accordé au Personnel des journées d’ancienneté supplémentaires.

Depuis 2013, le décompte des droits acquis est le suivant :

Personnel ouvrier :

8 ans d’ancienneté (NAO 2002)	Droit à 1 congé d’ancienneté
15 ans d’ancienneté	Droit à 2 congés d’ancienneté
20 ans d’ancienneté	Droit à 3 congés d’ancienneté
25 ans d’ancienneté (NAO 1998)	Droit à 4 congés d’ancienneté
30 ans d’ancienneté (NAO 1998)	Droit à 5 congés d’ancienneté
35 ans d’ancienneté (NAO 2013)	Droit à 6 congés d’ancienneté

Personnel Etam :

4 ans d’ancienneté (NAO 2006)	Droit à 1 congé d’ancienneté
10 ans d’ancienneté	Droit à 2 congés d’ancienneté
15 ans d’ancienneté	Droit à 3 congés d’ancienneté
20 ans d’ancienneté (NAO 1998)	Droit à 4 congés d’ancienneté
25 ans d’ancienneté (NAO 1998)	Droit à 5 congés d’ancienneté
35 ans d’ancienneté (NAO 2013)	Droit à 6 congés d’ancienneté

Les journées d’ancienneté seront accordées sur le mois de la date anniversaire d’ancienneté dans la société. Il est convenu que les précédentes modalités d’attribution sont annulées par l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, pour les droits à journées d’ancienneté acquis à partir de 2013.

Le Personnel pourra dorénavant fractionner la totalité des journées d'ancienneté pour prendre jusqu’à 12 vendredis matins au maximum.

CONGES SANS SOLDE

A titre exceptionnel, les demandes de congés sans solde seront étudiées. La Direction se réserve le droit d’y donner une suite favorable ou non.

CONGES INDIVIDUELS

Entrent dans ce cas :

• la 5ème semaine

• la journée dite "de RTT"

• les journées d'ancienneté.

Une demande écrite de la main du demandeur doit être remise au préalable à la maîtrise au moins 5 jours à l’avance sauf circonstances dument justifiées et devra être acceptée par la Direction pour ne pas avoir à considérer cette absence comme fautive.

5ème SEMAINE

La Direction prolonge pour 2020 la possibilité de prendre individuellement cette semaine aux conditions suivantes:

• ainsi que le prévoit la loi, cette semaine ne peut, sauf autorisation préalable être accolée au congé principal,

• cette semaine se compose de 6 jours ouvrables (dont un vendredi et un samedi) à prendre à la suite entre deux week-end et peut être fractionnée après autorisation préalable. Compte Tenu des possibilités de pouvoir prendre cette 5ème semaine librement dans l'année et éventuellement fractionnée, elle est décomptée en 5 jours ouvrés dont 1 vendredi.

CONGES pour SOIGNER un ENFANT MALADE

La Direction maintien les droits à journées de congés supplémentaires pour soigner un enfant malade dans les familles de 3 enfants et plus ayant moins de 12 ans. Ainsi, les droits à congé rémunéré pour 2020, accordés aux pères comme aux mères de famille, sont :

• 1 enfant de moins de 12 ans 2 jours à 100 %

• 2 enfants de moins de 12 ans 3 jours à 100 %

• 3 enfants et + de moins de 12 ans 4 jours à 100 %

+ 1 journée rémunérée à 100 % pour hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans (au lieu de 12 ans), et toujours dans le strict respect des conditions d'octroi :

• maladie d’un enfant de moins de 12 ans (moins de 14 ans pour l’hospitalisation) au moment de l'absence

• Présentation d’un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante du père ou de la mère ou un certificat d’hospitalisation.

• lorsque le père et la mère travaillent dans la Société, ce droit ne peut être exercé que par l'un d'entre eux.

ANNEXE 2 : MODALITES DE VERSEMMENT DE LA PRIME DE 13^èmeMOIS

Conditions 

• Personnel Ouvrier et ETAM inscrit à l’effectif de la société en CDI, CDD (apprentis compris).

• Percevoir une rémunération de l’entreprise au moment du versement

Montant brut 

Présence complète aux effectifs durant l’année de référence (du 01/01/N au 31/12/N)

• Le montant brut est calculé sur la base du salaire brut (prime d’ancienneté incluse) du mois de novembre de l’année en cours.

• Le montant de la prime de 13^ème mois est égal à 100% de ce mois pour un temps de présence complet sur la période référence (du 1^er Janvier au 31/12 de l’année en cours).

• Les périodes de suspension du contrat de travail sont donc exclues.

Entrée et sortie dans l’entreprise au cours de l’année de référence

• La prime de 13^ème mois est versée au prorata des mois de présence à l’effectif durant l’année de référence (du 01/01/N au 31/12/N) sauf en cas de licenciement pour faute.

• Le montant de la prime de 13^ème mois est égale à 1/12ème du salaire brut de novembre de l’année N par mois complet de présence sur la période référence.

Date de Versement

• Payé en Décembre avec un acompte versé d’office le 15 Décembre pour le Personnel de Mantes et sur demande individuelle des bénéficiaires pour le Personnel de Paris.