Accord d'entreprise "ACCORD TÉLÉTRAVAIL" chez
Cet avenant signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2021-11-18 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07521036882
Date de signature : 2021-11-18
Nature : Avenant
Raison sociale : GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE
Etablissement : 57203237300100
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
AVENANT ACCORD TELETRAVAIL (2022-06-23)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-18
AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TÉLÉTRAVAIL SIGNÉ LE 18 NOVEMBRE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La société GTF.SA, GESTION ET TRANSACTIONS DE France, au capital de 18 000 000 €, SIREN n° 572 032 373, immatriculée au Registre du commerce sous le n° 572 032 373 dont le siège social est situé à Paris 9ème, 50 rue de Châteaudun,
d’une part,
ET
Le Comité Social Economique de l’entreprise, représenté par ses membres,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONCLU l’avenant à l’ACCORD D’ENTREPRISE SUIVANT :
Préambule
Pour faire suite aux dispositions de la loi du 24 décembre 2021, publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2021, dite Loi Rixain, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, les parties conviennent de modifier l’accord sur le télétravail comme suit :
ARTICLE 1 – SALARIÉES ENCEINTES
Les modalités d’accès au télétravail des salariées enceintes sont identiques à tous les salariés de l’entreprise éligibles à celui-ci, conformément à l’alinéa 3-3 de l’accord d’entreprise sur le télétravail étant appliqué au sein de la société.
Toutefois la situation de la salariée enceinte pourra être adaptée selon son profil médical et les préconisations de son médecin.
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU PERSONNEL
Le présent avenant a été entériné lors de la séance du CSE du 23 juin 2022 par tous ses membres.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par XX, représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Paris le 23 juin 2022
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