ACCORD SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT

DU COMITE DE GROUPE GENERALI EN FRANCE

Entre

Les sociétés composant le Groupe GENERALI en France, représentées par , agissant sur mandat exprès,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives signataires,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les dispositions de l’accord du 24 octobre 2019 sur la composition et le fonctionnement du Comité de Groupe Generali en France ont cessé de produire tout effet le 31 janvier 2020.

L’objet du présent accord est de redéfinir la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe Generali en France, en application des dispositions de l’article L.2331-1 du Code du travail, en tenant compte des élections professionnelles intervenues depuis la conclusion de l’accord du 24 octobre 2019.

SOMMAIRE

Article 1 : Actualisation du périmètre de constitution du Comité de Groupe

Article 2 : Composition du Comité de Groupe

Article 2.1 La délégation patronale

Article 2.2 La délégation salariale

Article 2.3 Les représentants syndicaux

Article 3 : Convocations et réunions

2. Article 4 : Rôle du Comité de Groupe

   Article 5 : Indemnisation

   Article 6 : Procès-verbal

   Article 7 : Frais de fonctionnement

   Article 8 : Durée et publicité

Article 1 : Actualisation du périmètre de constitution du Comité de Groupe

Pour le renouvellement du Comité de Groupe, les parties reconnaissent comme faisant partie du Groupe GENERALI en France, au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, à la date de signature du présent accord, les sociétés suivantes :

Cabinet Berat & Fils (CBF), Cosevad, GFA Caraïbes, Generali France, Generali Iard, Generali Vie, Generali Wealth Solutions, L’Équité, PMC Treize Monluçon, Prudence Créole et Trieste Courtage.

Toute société qui cesserait d’appartenir au Groupe GENERALI pendant la durée du présent accord serait considérée comme n’entrant plus dans le Groupe, au sens de l’article L. 2331-2 du Code du travail, dès la cessation de cette appartenance. Une information préalable serait donnée au comité social et économique de ladite société.

Toute société entrant dans le Groupe pendant la durée du présent accord, en établissant avec Generali France, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail, serait considérée comme entrant dans le Groupe GENERALI en France, au sens du présent article, lors du prochain renouvellement du Comité de Groupe, et prise en compte pour l’établissement du protocole à intervenir pour ce renouvellement.

Article 2 : Composition du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe comprend :

- la délégation patronale,

- la délégation salariale,

- des représentants syndicaux.

Article 2.1 La délégation patronale

La délégation patronale au Comité de Groupe est constituée par le Président Directeur Général de Generali France, ou son représentant dûment habilité, assisté de 5 personnes de son choix, ayant voix consultative, appartenant aux sociétés membres du Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail ; le Président peut, en outre, faire appel à toute personne dont la participation est de nature à éclairer les débats du Comité.

Article 2.2 La délégation salariale

La délégation salariale est composée d’élus titulaires ou suppléants des Comités sociaux et économiques d’entreprise de l’ensemble des sociétés du Groupe sur la base des résultats des dernières élections.

Sur la base de l’existence actuelle de trois Comités sociaux et économiques d’établissement et quatre Comités sociaux et économiques d’entreprise, conformément à l’article D. 2332-2 du Code du travail, la délégation salariale au Comité de Groupe est composée de 14 membres élus (2 membres pour chacune des 7 instances).

Les 7 instances sont les suivantes :

• Comité social et économique d’établissement des Directions Support et Opérationnelles, au sein de l’UES Generali France,

• Comité social et économique d’établissement du Réseau Salarié de Generali, au sein de l’UES Generali France,

• Comité social et économique d’établissement du Réseau commercial de La France Assurances Conseil, au sein de l’UES Generali France,

• Comité social et économique d’entreprise de GFA Caraïbes,

• Comité social et économique d’entreprise de Prudence Créole,

• Comité social et économique d’entreprise de Cosevad,

• Comité social et économique d’entreprise de PMC13 Monluçon.

Les sièges sont répartis entre quatre collèges électoraux sur la base de la situation constatée lors des résultats des dernières élections professionnelles organisées au sein des sociétés du Groupe, proportionnellement à leur importance numérique.

La répartition est la suivante :

• Collège Non Cadres administratifs  : 4 sièges

• Collège Cadres administratifs : 6 sièges

• Collège Cadres commerciaux (Inspecteurs) : 1 siège

• Collège Non Cadres commerciaux (PSB-EI)  : 3 sièges

Dans chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu au premier tour des dernières élections des Comités sociaux et économiques et en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L. 2333-4 du Code du travail).

La répartition entre les organisations syndicales est la suivante :

• C.F.D.T.  : 2 sièges

• C.F.E.-C.G.C.  : 5 sièges

• C.F.T.C.  : 1 siège

• C.G.T. : 1 siège

• F.O.  : 2 sièges

• UNSA  : 3 sièges

Chacune de ces organisations syndicales pourra désigner un ou plusieurs suppléants qui pourront être appelés à remplacer ses représentants en cas d’indisponibilité ou de départ.

Les titulaires peuvent être remplacés par des suppléants, comme de besoin, dans le respect des dispositions légales. Les suppléants ainsi désignés pourront assister aux réunions préparatoires du Comité de Groupe. D’autres suppléants, en nombre limité, si besoin est, pourront participer à la réunion préparatoire.

Chaque organisation syndicale notifiera à la Direction des Relations Humaines le nom des représentants qu’elle désigne, en précisant l’établissement auquel ils appartiennent. Aucun changement de nom ne sera possible moins de 15 jours avant la réunion du Comité de Groupe, sauf arrêt de travail.

Article 2.3 Les représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe pourra désigner, en sus des membres de leur organisation composant la délégation salariale prévue à l’article 2.2 ci-dessus, un représentant syndical parmi le personnel des sociétés du Groupe GENERALI en France.

Ce représentant bénéficie des mêmes prérogatives que le représentant syndical au comité social et économique. Il est convenu qu’il ne dispose pas de crédit d’heures spécifique à ce titre.

Le nom de ce représentant sera notifié à la Direction des Relations Humaines par chaque organisation syndicale représentative. Aucun changement de nom ne sera possible moins de 15 jours avant la réunion du Comité de Groupe, sauf arrêt de travail.

Il est précisé que sont représentatives au niveau du Groupe, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L.2122-1 du Code du travail et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1^er tour des élections des Comités sociaux et économiques d’établissement et d’entreprise de l’ensemble des sociétés du Groupe Generali en France.

La première mesure de représentativité au sein du Groupe s’effectue sur un cycle électoral complet. Lorsque les élections des différentes sociétés d’un Groupe sont échelonnées dans le temps, sont comptabilisés les suffrages des dernières élections de chaque société :

• Le point de départ de ce cycle est constitué par les résultats des élections professionnelles de la première entreprise à compter de la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral postérieure à la publication de la loi du 20 août 2008.

• Le point d’arrivée est constitué par les résultats des élections professionnelles de la dernière société pour la détermination de la représentativité au sein du Groupe.

• La représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral.

Au sein du Groupe GENERALI en France, la première entité ayant organisé des élections professionnelles après la loi du 20 août 2008 a été Prudence Créole le 27 novembre 2008.

Le premier cycle électoral postérieur à la publication de la loi du 20 août 2008 s’est achevé le 19 janvier 2012 et la première mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau du Groupe a pu être effectuée à cette même date.

Cette mesure de la représentativité a été actualisée à la fin du second cycle électoral qui est intervenue le 27 mai 2015 avec les élections professionnelles au sein d’Expert & Finances.

La sortie d’Expert & Finances du Groupe Generali a entraîné un modification du cycle électoral. Le troisième cycle électoral s’est achevé en octobre 2018 avec les élections au sein de Prudence Créole.

Une nouvelle mesure de la représentativité des organisations syndicales a alors été effectuée.

Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et UNSA ont été reconnues représentatives au niveau du Groupe GENERALI en France.

Article 3 : Convocations et réunions

Le Comité de Groupe se réunit deux fois par an, en réunion ordinaire, sur convocation de son président, ce qui ne préjuge pas de la tenue de réunions extraordinaires.

Les membres du Comité de Groupe seront convoqués à la diligence de Generali France 15 jours avant la date retenue.

Chaque organisation syndicale peut organiser une réunion des membres de sa délégation la veille ou le matin de la séance du Comité de Groupe.

Lors de sa première réunion, le Comité de Groupe procédera à l’élection d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, choisis parmi les membres de la délégation salariale, ainsi qu’à la désignation d’un expert-comptable chargé de l’assister. L’élection des secrétaires sera acquise à la majorité des voix.

L’ordre du jour des réunions ultérieures sera arrêté conjointement par le président et par le secrétaire ; il sera communiqué aux membres du Comité 15 jours au moins avant la séance dont la date aura été fixée par le président et communiquée aux membres du Comité au moins un mois à l’avance.

Conformément aux dispositions de l’article L.2334-2 du Code du Travail, les parties signataires conviennent que le Président du Comité de Groupe peut, en accord avec le Secrétaire, décider de recourir à la visioconférence lors de ses réunions afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants du personnel concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance.

Cette modalité d’organisation des réunions du Comité de Groupe sera notamment mise en œuvre dans le cadre de l’actuelle crise sanitaire Covid-19.

Article 4 : Rôle du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe reçoit des informations, au niveau du Groupe Generali en France, sur l’activité, la situation financière, l’évolution de l’emploi, et sur les perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir dans ces mêmes domaines.

Il est automatiquement et préalablement informé en réunion extraordinaire de toute restructuration organisationnelle ou juridique impliquant au moins deux secteurs d’activité différents au sein du Groupe.

Il a communication des comptes et du bilan consolidé. Ces informations lui sont communiquées avec la convocation à la réunion traitant des résultats et des perspectives des sociétés du Groupe.

Article 5 : Indemnisation

Le temps passé par tous les élus (titulaires ou suppléants) et représentants syndicaux aux réunions du Comité de Groupe et/ou aux séances préparatoires leur sera payé comme temps de travail effectif par l’entreprise ou l’établissement qui les emploie.

En outre, le secrétaire disposera d’un crédit d’heures supplémentaires dans le cadre de sa fonction, correspondant à une journée avant chaque réunion du Comité de Groupe.

Article 6 : Procès-verbal

Un procès-verbal de chaque réunion du Comité de Groupe est établi par le secrétaire du Comité en vue de son approbation au Comité de Groupe suivant.

Le temps passé par le secrétaire à la rédaction du procès-verbal lui est payé comme du temps de travail.

Article 7 : Frais de fonctionnement

Les frais de fonctionnement du Comité de Groupe (secrétariat, assistance d’un expert-comptable) seront supportés par Generali France.

Les frais de déplacement et d’hébergement éventuels des représentants du personnel seront remboursés aux intéressés par l’établissement dans lequel ils exercent leurs prérogatives selon les règles qui lui sont propres.

Article 8 : Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet à la date du 28 février 2021 sans autre formalité et entrainera de facto à cette date la cessation de tous les mandats au Comité de Groupe.

Les parties s’engagent à se rencontrer au début du mois de févier 2021, afin d’étudier les nouvelles conditions de fonctionnement du Comité de Groupe.

Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

1. Fait à Paris, le 13 octobre 2020

   2. Les organisations syndicales Pour les sociétés composant le

      représentatives Groupe GENERALI en France

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour la C.G.T.

Pour F.O.

Pour l’U.N.S.A.