Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL" chez CSO - LES COURRIERS DE SEINE-ET-OISE (Siège)

Accord de réduction des mandats

Transdev CSO

Entre les soussignés,

Les Courriers de Seine et Oise, dont le siège social est situé 18 rue de la Senette 78955 Carrières sous Poissy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 572 045 573 000 50, inscrite à l’URSSAF de Montreuil sous le numéro 780 950 178 651 001 011.

Représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté

ci-après dénommée « TRANSDEV CSO»,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de TRANSDEV CSO :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur

L’organisation syndicale UST représentée par Monsieur

d’autre part,

PREAMBULE

Les mandats des Délégués du personnel (DP), des membres élus des Comités d’établissement (CE), des Comité d’hygiène de Santé et des Conditions de Travail (CHSCT) au niveau de la société CSO devaient prendre fin en mars 2021.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au terme du mandat des DP, des membres des CE et du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le Code du travail prévoit que le premier tour des élections doit se tenir dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats. Il en résulte qu’en principe, le CSE doit être mis en place au plus tard à cette date et les élections organisées au cours du mois de décembre.

Afin d’éviter les difficultés liées à l’organisation d’un scrutin pendant la période des fêtes la piste de la réduction des mandats a été étudiée afin de tenir l’élection à une période plus propice.

Le présent accord a donc pour objet de formaliser ce consensus en vue d’une date avancée de fin des mandats au niveau de la société CSO.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Réduction des mandats DP, CE, CHSCT

En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, Il est convenu, entre la Direction et les délégués syndicaux, que les mandats des DP, des membres des comités d’établissements, des CHSCT au sein de la société Transdev CSO soient réduits au 20 décembre 2019.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 21 décembre 2019 et ne pourra être reconduit tacitement.

Article 3 : Dépôt

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.

La direction remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de la Société.

Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes.

Fait à Carrières sous Poissy, le 24 septembre 2019 (en 7 exemplaires)

Pour l’Entreprise :

Représenté par Monsieur

et