Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES COLLEGES ELECTORAUX AU SEIN DE LA SOCIETE HOTEL LE BRISTOL" chez HOTEL LE BRISTOL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de HOTEL LE BRISTOL et le syndicat CGT et CGT-FO et UNSA le 2019-10-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et UNSA
Numero : T07519017718
Date de signature : 2019-10-18
Nature : Avenant
Raison sociale : HOTEL LE BRISTOL
Etablissement : 57204775100019 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES COLLEGES ELECTORAUX AU SEIN DE LA SOCIETE HOTEL LE BRISTOL (2019-10-15)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-18
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES COLLEGES ELECTORAUX AU SEIN DE LA SOCIETE HOTEL LE BRISTOL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société HOTEL LE BRISTOL,
Société par actions simplifiée au capital de 4.500.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 572 047 751, dont le siège social est sis 112 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, agissant pour suites et diligences en la personne de , , dûment habilitée à cet effet et domiciliée es-qualités audit siège,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET :
, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale
, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale
, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale
, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Article 1. Préambule
Un accord d’entreprise a été conclu entre les parties le 15 octobre 2019 en application de l’article L.2314-12 du Code du travail au sujet du nombre et de la répartition des collèges électoraux.
Les parties souhaitent modifier par voie d’avenant la date d’expiration de cet accord afin qu’elle soit conforme au calendrier électoral fixé à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Article 2. Modification de l’article 3 de l’accord du 15 octobre 2019 portant sur le nombre et la répartition des collèges électoraux
Les stipulations suivantes se substituent intégralement à celles de l’article 3. « Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur » de l’accord du 15 octobre 2019 portant sur le nombre et la répartition des collèges électoraux :
« Il entre en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès des autorités compétentes. Il est conclu pour une durée déterminée et expirera à la date de fin des mandats du CSE dont le 1er tour de l’élection est fixé le 28 novembre 2019. »
Article 3. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Paris, le ___________________
En autant d’exemplaires que de parties.
Pour la Société HOTEL LE BRISTOL
Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale
Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale
Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale
Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com